La jurisprudences de Belgique - page 49

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.04.0189.N P.L., Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre 1. H.J., 2. Z. M., 3. ETHIAS DROIT COMMUN, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 19 novembre2003 par le tribunal de premiere instance de Louvain statuant en degred'appel. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen dans sa requete. La requete est annexee au present arret et en fait partie integrante...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.06.0108.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre LINTERS CARROSSERIEBEDRIJF, S.P.R.L. Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 avril 2006par la cour du travail de Bruxelles. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete, le demandeur presente un moyen. Dispositions legales violees - articles 115, 115bis, 116 et 117 de la loi-programme du 30...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.0362.N V. K. C. C., prevenu, Me Filiep Deruyck et Me Kris Beirnaert, avocats au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 fevrier 2008 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour * * Sur le moyen : * 1. Le moyen invoque la violation de l'article 43bis, alinea 1er,du Code penal : à defaut d'une requisition ecrite...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1268.N J. G., * detenu, * Me Koen Van Put, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 7 aout 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. V. Le demandeur presente cinq moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. VII. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. VIII. II. la decision de la Cour IX. Sur le premier moyen 1. Le demandeur invoque la violation de ses droits dedefense en ce qu'une piece redigee en...

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Préavis - Validité - Employeur - Mandataire de l'employeur - Congé donné par le mandataire en dehors des limites... L. P. demandeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre SOCIETE ROYALE LE CHEVAL DE TRAIT ARDENNAIS, union professionnelle, défenderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2001 par la cour du travail de Liège, section de Neufchâteau. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Christian Storck a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0074.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, institution publique, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre KLINIEK ONZE LIEVE VROUW VAN ANTWERPEN, association sans but lucratif. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 septembre2004 par la cour du travail d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen dans sa requete, libelle dans les termessuivants : Dispositions legales violees - articles 87, 88 et 89 de la loi...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1548.N LE PROCUREUR FEDERAL, * demandeur, * * contre M. A. A., prevenu, demandeur en liberation conditionnelle, Me Marijn Van Nooten, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 27 octobre 2009 par lacour d'appel de Bruxelles. VI. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VIII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. Le defendeur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0610.N ORTHOPEDISCH KLINIEK PROF. L. VAN HOUTEGHEM, A. S. B. L. Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre COMMUNAUTE FLAMANDE, representee par le Gouvernement flamand, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 juin2005 par la cour d'appel de Bruxelles. * Par ordonnance du 31 janvier 2008, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. * Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. * L'avocat general Ria Mortier a conclu. * II. Les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0054.N S. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ALL-OFFICE-SERVICES, s.p.r.l., 2. V. P. P., 3. H. T. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret d'avant dire droit rendule 16 janvier 2006 par la cour d'appel d'Anvers et contre l'arretdefinitif rendu par la meme cour le 9 octobre 2006. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Andre Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees * articles 10 et 11...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive -Etrangers - Arrêté royal d'expulsion - Recours en suspension - Conseil d'Etat -... E. L., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre Robert, avocat au barreau de Bruxelles. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 mars 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La procédure devant la Cour Le conseiller Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. Les moyens de cassation Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en...