La jurisprudences de Belgique - page 42

Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.09.0884.N I. B., prevenu, demandeur, Me Lode Robben, avocat au barreau de Hasselt, contre G. B., partie civile, defenderesse. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 29 avril 2009 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. IV. Dans une requete annexee au present arret, le demandeur presentetrois moyens. V. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VI. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. VII. II. la decision de la Cour * * Sur le premier moyen : VIII. 1. Le moyen invoque la violation de l'article...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Victime coresponsable - Prévenu - Infraction intentionnelle - Victime - Imprudence ou... I. S. M., E., H., P., G., prévenu, demandeur en cassation, contre INTERSELEX, s.a. et cons., parties civiles, II. INTERSELEX, s.a. et cons., parties civiles, demanderesses en cassation, représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre S.M., E., H., P., G., prévenu. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 29 juin 2001 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi en suite d'un...

PEINE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. CAUSES D'EXCUSE / Crime / Amende / Correctionnalisation / Code pénal, article 84 / Application L'article... L. F., prévenu, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Dirk Debruyne a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Le moyen de cassation . IV. La décision de la Cour A. Sur le moyen: Attendu que, conformément à l'article 25, tel qu'il a été modifié par l'article 9 de la loi du 23...

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités / Exécution provisoire / Appel / Compétence du juge Le fait que le juge d'appel ne peut... KONINKLIJK HOGER-OP-MERCHTEM-BRUSSEGEM, a.s.b.l., Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre V.C. A. et T.A., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen dans sa...

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION - Appel contre les ordonnances de la chambre du conseil - Inculpé - Omission relative à l'ordonnance de renvoi -... T. A., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Louis Bosteels, avocat au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 février 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Juste indemnité - Portée - Conseil technique - Frais - Inclusion - Légalité / Décide... ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'EXPLOITATION DU CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS, société civile ayant adopté la forme d'une société coopérative, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre T.F., et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 juin 2002 par la cour d'appel de Liège. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.06.0363.N TRANSPORT ROUTE WAGON, societe anonyme, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre BANQUE KBC, societe anonyme, Me Johan Verbist, avoicat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 1er decembre2005 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen dans sa requete qui est annexee aupresent arret et en fait partie integrante. . III. La decision de la Cour 1. Il...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0290.N S. I., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre V.D.K. D. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le25 juin 2006 par la cour d'appel d'Anvers. V. Par ordonnance du 27 mars 2007, le president a renvoye la cause devantla troisieme chambre. VI. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VII. L'avocat general Andre Henkes a conclu. VIII. II. Le moyen de cassation * La demanderesse presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0.383.N 1. L. J. M. P., demandeur en retrait d'astreinte, 2. C. F., demanderesse en retrait d'astreinte, Me Jan Ghysels, avocat au barreau de Bruxelles, contre INSPECTEUR DE L'URBANISME DE LA PROVINCE DU LIMBOURG. I. la procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 14 fevrier 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Les demandeurs presentent un moyen dans un memoire annexe au presentarret. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen Quant...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0028.N ETAT BELGE Finances, contre 1. D. K. A., 2. V. C. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 septembre2005 par la cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les faits Suivant l'arret les faits peuvent etre resumes de la maniere suivante. Par acte notarie passe le 26 decembre 1996, les defendeurs ont acquis lanue-propriete d'un appartement situe dans la Residence Pacific BoulevardSylvain Dupuis nDEG 360 à Anderlecht. Par le meme acte, la societeanonyme New...