La jurisprudences de Belgique - page 22

Cour de cassation de Belgique Arret 7828 NDEG C.09.0295.F V. A., demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

SOCIETES - DIVERS / Société commerciale / Mise en liquidation / Créanciers / Egalité Dès la mise en liquidation d'une société, les droits... N° C.02.0424.F BANQUE BRUXELLES LAMBERT, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 77.186, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre H. D. et cons. défendeurs en cassation, N° C.02.0425.F SERVICES ET TRAVAUX, en abrégé SERVITRA, sociét...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Tarif de la taxe sur la valeur ajoutée - Tarif prévu par l'article 1er, 4°, A.R. n° 20 du 20 juillet 1970 -... ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre V. D. M., et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2002 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen dans sa requête. La requête...

MANDAT - Représentation - Mandataire - Etendue du mandat - Substitution - Mandat tacite / Le mandant peut autoriser le mandataire à se faire... RADIO ATLANTIS NOORD-LIMBURG, association sans but lucrative, Me Willy Van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre K.P. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 12octobre 2004 par cour du travail d'Anvers. La demanderesse présente un moyen dans sa requête. Le président de section RobertBoes a fait rapport. L'avocat général AnneDeRaeve a conclu. II. Le moyen de cassation Dispositions légales violées - articles1108, 1984, 1985, 1987...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.05.0027.N S.H., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 27 octobre2005 par la chambre d'appel de l'Institut professionnel des agentsimmobiliers, d'expression neerlandaise. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0148.N VHS EUROP, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij OVAM, Me Huguette Geinger, avocet à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 octobre 2009par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0030.N COMMUNAUTE FLAMANDE, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre D. G. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 novembre2006 par la cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. Il ressort de la combinaison des articles 127, S: 1er, alinea 1er,2DEG, de la Constitution, 61...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0082.N HONDA MOTOR EUROPE NORTH GmbH, societe de droit allemand, Me Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, contre M. Y. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 septembre2006 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees Article 2 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la resiliationunilaterale des...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0036.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre SWENDEN, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le14 septembre 2007 par la cour du travail d'Anvers. * Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. * L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation * Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente trois moyens. III. La decision de la...

DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'ARRET - Inculpé laissé ou remis en liberté - Notion - Inculpé ayant fait l'objet d'un mandat d'amener... U. M., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Michel Bouchat, avocat au barreau de Charleroi. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 septembre 2005 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. La procédure devant la Cour Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...