La jurisprudences de Belgique - page 18

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Divers - Jugement mixte - Question préjudicielle posée à la Cour d'arbitrage - Interprétation... ROSSEL Cie, s.a. et cons., demanderesses en cassation, représentées par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre RADIO-TELEVISION BELGE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE RTBF, défenderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a...

APPEL - MATIERE REPRESSIVE Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES - Appel principal - Forme - Délai - Chambre du conseil - Ordonnance - Appel - Délai... M. R., J., G., et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre W.N., et cons., défendeurs en cassation. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 27 janvier 2003 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Francis Fischer a fait rapport. L'avocat général Jean Spreutels a conclu. III. Les moyens Les demandeurs présentent un...

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation spéciale - Avantages patrimoniaux - Notion - Evaluation - Fraude fiscale - Evitement d'un impôt -... N.R., Y., G., et cons., prévenus, demandeurs en cassation, représentés par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, partie civile, défendeur en cassation. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 3 décembre 2002 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. La procédure devant la Cour Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Jean Spreutels a conclu. Maîtres John...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIREFonds commun de garantie automobileObligation de réparerCas fortuitCharge de la preuve En... FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile, contre ELECTRABEL, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard du Régent, 8, défenderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation...

TRIBUNAUX - GENERALITES - Négligence, pendant plus de six mois, de juger la cause - Demande d'une partie - Dessaisissement du juge - Critères... B.M., Mes Patrick Hofströssler et Sofie Hoogers, avocats au barreau de Bruxelles. dans la cause D.P., contre B.M. I. La procédure devant la Cour Par requête déposée le 24janvier 2006, la requérante a demandé que le tribunal de première instance de Bruxelles soit dessaisi de la cause n°03/4334/B par le motif qu'il a négligé pendant plus de six mois de juger la cause. Le 3février 2006, le président de la vingt-septième chambre du tribunal de première instance de Bruxelles alors en fonction a...

ENREGISTREMENT DROIT D' / Actes juridiques soumis à une condition suspensive / Condition accomplie / Droit proportionnel dû / Tarif... ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre D. N. C. et V. C. C., Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2001 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Le moyen de cassation . IV. La décision de la Cour Quant à la première...

ABANDON DE FAMILLE / Contribution à l'éducation et la formation des enfants / Condamnation à payer les frais de scolarité / Pension... I. W. P., D., C., prévenu, contre B. N., partie civile. II. B. N., partie civile, Me Raf Verstraeten et Me Caroline De Baets, avocats au barreau de Bruxelles, contre W. P. prévenu. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Le moyen de cassation . IV. La décision de la...

INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES Les intérêts compensatoires constituent une indemnité complémentaire destinée à compenser le préjudice né... C.J.1. C. P. et 2. C. J., demandeurs en cassation, représentés par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile, contre REGION WALLONNE, représentée par le ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, dont le cabinet est établi à Jambes, rue Kefer, 2, défenderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le...

FAILLITE ET CONCORDATS - NOTIONS. CONDITIONS DE LA FAILLITE - Appréciation par le juge - Société mise en liquidation- La circonstance qu'une... D. J., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre TEMSE EN HOBOKEN REDERIJ, société anonyme, et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 juin 2003 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen dans sa requête...

SAISIE - DIVERS - Règlement collectif de dettes - Remise de dettes / Est légalement justifiée, la décision qui après la réouverture des... H. B., demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre D. E., et cons., défendeurs en cassation La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 mars 2004 par la cour d'appel de Mons. La procédure devant la Cour Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants: Dispositions légales...