La jurisprudences de Belgique - page 16

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités - Délais pour conclure - Détermination judiciaire - Ecartement d'office des conclusions / Lorsque... V. V., aux bons soins de Maître Vincent Colson, domicilié à Verviers, rue des Martyrs, 24, demandeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre LES ASSURES REUNIS, anciennement dénommée Assar, société anonyme, défenderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2002 par la cour d'appel de Liège dans la cause...

APPEL. - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE. - Décisions et parties. - Jugement en premier ressort. - Exécution... LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel d'Anvers; Sur le premier moyen : violation des articles 1235, alinéa 1er, 1376 à 1378, 1382 et 1383 du Code civil, et 1398, alinéa 2, du Code judiciaire, en ce que l'arrêt attaqué condamne la demanderesse à payer au défendeur "la somme qui a été effectivement payée à tort 435.000 francs augmentée des intérêts compensatoires 181.142 francs déduction faite de ce qui a déjà été remboursé 382.400 francs soit un solde...

FAILLITE ET CONCORDATS - NOTIONS. CONDITIONS DE LA FAILLITE / Jugement déclaratif de faillite / Décision judiciaire / Nature / Activités... M. J., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. J., 2. S. J., Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 avril 2003 par la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt. II. La procédure devant la Cour Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III. Les faits L'arrêt constate que: 1.la S.A. Nova Electro International a ét...

AVOCAT - Incompatibilités - Exercice d'une industrie ou d'un négoce - L'accomplissement d'un acte commercial unique ne peut être qualifié... D. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, Contre D. M. G., et cons., I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2002 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen dans sa requête. Dispositions légales violées -articles 6, 17, 18, 437 tels qu'ils étaient applicables avant la...

JUGE D'INSTRUCTION - Saisine - Instruction terminée - Communication du dossier à toutes fins - Actes d'instruction complémentaires -... B. H., L., G., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Coenen, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 novembre 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la décision de la cour...

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation spéciale - Blanchiment d'avantages patrimoniaux - Pluralité d'auteurs / Ni le principe général relatif... I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS, contre S. F., et cons., prévenus. II. S. F., prévenu. III. V.I. B., prévenu, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles. IV. V.D. H., prévenu, Me Paul Wouters, avocat au barreau d'Anvers. I. La décision attaquée Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 9 avril 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat...

LANGUES EMPLOI DES - MATIERE ADMINISTRATIVE / EtrangersCandidat au statut de réfugié politique / Examen de la déclaration dans une langue /... V. A., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marc Lazarus, avocat au barreau d'Eupen. I. La décision attaquée Le pourvoi, formé en langue allemande, est dirigé contre un arrêt rendu en cette même langue le 20 novembre 2003 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Par ordonnance du 15 décembre 2003, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en langue française à partir de...

RECUSATION / Ordre des architectes / Conseil d'appel / Décision / Nature / Pourvoi en cassation La décision du conseil d'appel de l'Ordre... ORDRE DES ARCHITECTES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre V. P., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 26 février 2003 par le conseil d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des architectes. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen...

INTERETS - INTERETS MORATOIRES - Obligations alimentaires - Obligations se bornant au payement d'une certaine somme - Exécution - Retard -... C. J.-L., demandeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre G. P., défendeur en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2000 par la cour d'appel de Mons. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales...

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Preuve - Généralités - Acte - Requalification par l'administration fiscale - En vertu de... CEPEMA ETABLISSEMENTS CHENOIX FRERES, société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2004 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la Cour Le président de section...