La jurisprudences de Belgique - page 15

JUGE D'INSTRUCTION / Mandat de perquisition / Régularité / Condition / Indices sérieux de culpabilité La régularité d'une perquisition n'est... T.H.-M., requérant, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Thierry Bosly, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 62, où il est fait élection de domicile. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 septembre 2004 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour L'avocat général...

CASSATION - ARRETS - FORME - Procédure - Jonction - Règlement de l'Orde van Vlaamse balies - Demande en annulation - Intervention volontaire... ALLEN OVERY Limited Liability Partnerschip, et cons., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation I. La demande La demande tend à entendre prononcer la nullité de l'article 3.8 du règlement relatif à la formation permanente de l'Orde van Vlaamse balies adopté le 2 juin 2004. La demande est libellée comme suit: «Conformément aux articles 501 et 611 du Code judiciaire les requérants introduisent une demande d'annulation de l'article 3.8 du règlement relatif à la formation permanente qui a...

LOUAGE DE CHOSES - BAIL COMMERCIAL - Fin congé - Renouvellement - Etc - Renouvellement du bail - Pluralité de preneurs / S'il y a... V. J., et cons., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre IMMO BELLOY, s.p.r.l., et cons., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 11mai 1999 par le tribunal de première instance de Malines, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les moyens de cassation Les demandeurs présentent...

FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS / Contrat liant le failli / Résiliation par le curateur / Limitation La... D. S. A., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ALKEN-MAES, société anonyme, Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 février 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen dans sa requête. Dispositions légales...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.00.0136.F demandeur en cassation, contre La décision attaquée Sommaire Ne constitue pas une loi au sens des articles 608 et 1080 du Code judiciaire, la délibération d'une commission d'assistance publique, telle celle établissant un règlement concernant le corps sanitaire de l'assistance publique 1. 1 Voir Cass., 21 décembre 2000, RG C.99.0096.F, n° 716, avec concl. de M. Werquin, avocat général, spécialement concl. p. 2022; 22 décembre 2000, RG C.99.0164.N, n° 720 et la note 1 p. 2049. La délibération d'une commission d'assistance publique, telle celle établissant un règlement concernant le...

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Divers - Décision du juge de renvoi conforme à l'arrêt de cassation - Moyen unique - Recevabilité / Le... S. A. B.A. et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, et cons., défendeurs en cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2003 par la cour du travail de Liège, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 8 octobre 2001. La procédure devant la Cour Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. Le premier...

URBANISME - SANCTIONS - Ordre de cesser les travaux - Caducité - Second ordre / Lorsque, conformément à l'article 154, alinéa 5, du décret... REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre F. P., et cons., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 22 décembre 2003 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen dans sa requête. Dispositions...

POURVOI EN CASSATION / Le pourvoi en cassation susceptible d'être introduit contre les arrêts rendus par la chambre des mises en accusation,... D'O.E., et cons., Me Daniel Vedovatto, avocat au barreau de Bruxelles, contre DIAMOND CENTER s.p.r.l., et cons., parties civiles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi en cassation du demandeur subI est dirigé contre l'arrêt rendu le 16mars 2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le pourvoi en cassation du demandeur subII est dirigé contre l'arrêt de renvoi rendu le 21septembre 2004 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, ainsi que contre les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0479.N I R. V. D., demanderesse en tierce opposition, contre 1. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, defendeur en tierce opposition, 2. A. R. J. B., defendeur en tierce opposition, 3. REGION FLAMMANDE, defenderesse en tierce opposition, 4. INSPECTEUR REGIONAL DE L'URBANISME, defendeur en tierce opposition. II A. B., defendeur en tierce opposition, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre R. V. D., demanderesse en tierce opposition. I. la procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre un arret rendu le 9 mars2007 par la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.10.0814.N L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, * demandeur en retablissement, * demandeur, * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre E. S., prevenue, defenderesse. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 31 mars 2010 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. VI. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. VIII. L'avocat general delegue Paul Kenis a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen...