La jurisprudences de Belgique - page 13

URBANISME - PERMIS DE BATIR - Zone de dunes protégée - Interdiction de bâtir - Droit de propriété / La disposition en vertu de laquelle la... COMPAGNIE HET ZOUTE, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre Région flamande, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2004 par la cour d'appel d'Anvers, suite à un arrêt de renvoi rendu le 11 juin 1998 par la Cour de cassation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Le moyen...

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve - Visite domiciliaire - Lieu non ouvert au public - Personnes qui ont la jouissance... C. A., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sylvie Coupat et Sven Mary, avocats au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er février 2006 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu...

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 ART. 100 A FIN - Article 159 -Contrôle de légalité - Pouvoir et devoir de la juridiction contentieuse /... B. N., demandeur en cassation, admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premier président représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, et cons., défendeurs en cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 mai 2006 par la cour du travail de Bruxelles. Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu. Les moyens de...

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT / Actes juridiques / Actes juridiques accomplis pour le compte d'un tiers / Tiers intervenant en qualité... CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, D. R. P., Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BELGIUM, société anonyme, FORTIS A.G., société anonyme, S. M. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2000 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Le moyen de cassation Les demandeurs présentent un moyen dans leur requête...

FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS / Faillite de l'entrepreneur / Créance sur le maître de l'ouvrage / Action... REGION FLAMANDE, Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre HEFFINCK Franck, q. q., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2001 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Les faits 1. La s.p.r.l. Desweemer Rudy a effectué, en tant que sous-traitant, des travaux pour la...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Taxes qui ne sont pas déductibles - Taxe sur les frais de réception - Frais de réception - Sont pris en... ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre SANOMA MAGAZINES BELGIUM, société anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 mars 1999 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Les faits Les faits sont décrits de la manière suivante dans la requête: En...

FAUX ET USAGE DE FAUX - Ecritures privées - Ecritures protégées / Les écritures privées doivent être considérées comme des écritures... ETHIAS, partie civile, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre G. M. E. F., et cons., prévenues. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Dirk Debruyne a fait rapport. Le procureur général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation La demanderesse présente un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIREDommages causés par un véhicule automoteur auquel est arrimé un tracteurParticipation à la... P V ASSURANCES, société coopérative dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151, demanderesse en cassation, représentée par Maître Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Malines, Battelsesteenweg, 95, où il est fait élection de domicile, contre ERJI GARDEN, société anonyme dont le siège social est établi à Corbais, Grand'Route, 69, défenderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de...

IMPOTS SUR LES REVENUS - RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL - Imposition annulée - Pas de prescription - Nouvelle imposition - Précomptes et... R. H., Me Anna Baekelandt, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, ministre des Finances. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mai 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants: Dispositions légales violées - articles 186, 203, 211, §§ 1er et...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE CIVILE - Requête en dessaisissement - Suspicion légitime - Recevabilité - Condition - Qualité /... COMMISSION DES FONDATIONS DE BOURSES D'ETUDES DU BRABANT, représentée par son receveur, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Simon Bolivar, 30, bte 11, ayant pour conseils Maîtres Xavier Leurquin et Michel Kaiser, avocats au barreau de Bruxelles, requérante en dessaisissement du tribunal de première instance de Bruxelles dans la cause qui l'oppose à V. E. J.-C., et cons., ayant pour conseil Maître Jean Bourtembourg, avocat au barreau de Bruxelles. La procédure devant la Cour Par une...