La jurisprudences de Belgique - page 10

PREUVE - MATIERE CIVILE - Aveu - Notion - Choses - Loi - Interdiction de disposer - Interdiction de transiger - Application d'une loi... OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre V.V. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 4septembre 2003 par la cour du travail d'Anvers. Le président de section RobertBoes a fait rapport. L'avocat général DirkThijs a conclu. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen dans sa requête. Dispositions légales violées - article22ter de la...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE - Lésions corporelles - Dommage matériel - Fonds commun de garantie automobile - Intervention /... ETAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur, partie civile, demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, association d'assurances mutuelles, partie intervenue volontairement, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 décembre 2002 par la cour d'appel de Liège...

FAILLITE ET CONCORDATS - CONCORDATS - Droits des créanciers - Transfert de l'entreprise - Lorsque le transfert de l'entreprise est réalisé... C. K. et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre L. P., et cons., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la cour de cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 février 2003 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Le moyen de cassation Les demandeurs présentent un moyen dans leur requête. Dispositions légales...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE FISCALE - Formes - Formes du pourvoi et indications - Pourvoi introduit par le redevable - Signature - Dépôt/... R.A., et cons., demandeurs, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, défendeur, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 2décembre 2003 par la cour d'appel d'Anvers. Les demandeurs présentent un moyen dans leur requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président IvanVerougstraete a fait rapport. L'avocat général DirkThijs a conclu. II. La décision de la Cour Sur...

Compétence du juge - Effet dévolutif - Jugement interlocutoire ne statuant pas complètement sur la cause - Appel formé par certaines parties... D. G. G. M. J., et cons., contre GIJSELS VERHUUR s.p.r.l., partie civile, I. la procédure devant la cour Le pourvoi en cassation I est dirigé contre l'arrêt avant dire droit rendu le 28 avril 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le pourvoi en cassation II est dirigé contre l'arrêt avant dire droit rendu le 15 juin 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Les pourvois en cassation III à VIII sont dirigés contre les arrêts avant dire droit rendus les 4...

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Entre parties - Droit de rétention - Notion - Condition / Le droit de rétention confère au... ARCELOR PROFIL, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre RIGA NATIE, s.a., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 mars 2004 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants: Dispositions légales violées -article 1er...

AIDE SOCIALE CENTRES PUBLICS D' / Mission générale / Aide sociale / Etrangers / Demande de régularisation / Loi du 22 décembre 1999 /... A. E., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE D'OSTENDE. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2002 par la cour du travail de Gand, section de Bruges. II. La procédure devant la Cour Le premier président a renvoyé la présente cause de la troisième chambre à l'audience plénière de la Cour par ordonnance du 18 mars 2004. Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a...

ACCIDENT DU TRAVAIL - REPARATION - Accident mortel - Rente - Ascendants - Rente due après que la victime aurait atteint l'âge de 25 ans -... FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation contre S. J.-M., et cons., défendeurs en cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 février 2004 par la cour du travail de Mons. La procédure devant la Cour Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans...

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX PERSONNES - Epoux - Pension alimentaire après divorce -Nationalité différente -... R. M.-C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre M. M.-G. P., défendeur en cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 juin 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Philippe Echement a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. Les moyens de cassation La demanderesse présente deux moyens libellés comme suit: Premier moyen Dispositions...

AIDE SOCIALE CENTRES PUBLICS D' - Mission générale - Aide sociale - Etrangers - Demande de régularisation - Loi du 22 décembre 1999 -... L. M. A., agissant tant en nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants L. M., R. M. M et R. M. M., demanderesse en cassation, admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premier président de la Cour du 20 avril 2005 pro Deo n° G.05.0062.F, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'IXELLES, dont les bureaux sont établis à Ixelles, chaussée de Boondael, 92, défendeur en cassation. La...