La jurisprudences de Belgique | Cour constitutionnel - page 5

Non-violation article 235bis du Code d'instruction criminelle, compte tenu de ce qui est dit en B.8.1 et en B.8.2 COUR CONSTITUTIONNELLE -... Cour constitutionnelle Arrêt n° 6/2024 du 18 janvier 2024 Numéro du rôle : 7901 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 235bis du Code d’instruction criminelle, posée par la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt, K. Jadin et M. Plovie, assistée du greffier...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 7/2024 du 18 janvier 2024 Numéro du rôle : 7935 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 131 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, posée par le Tribunal du travail de Liège, division de Namur. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, E. Bribosia, W. Verrijdt, K. Jadin et M. Plovie, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question...

Non-violation article 6.21, alinéa 1er, du Code flamand du logement de 2021 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 8/2024 du 18 janvier 2024 Numéro du rôle : 7937 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 6.21 du Code flamand du logement de 2021, posée par le Juge de paix du canton de Furnes. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt, K. Jadin et M. Plovie, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le...

- Violation article 66, § 6, alinéa 2, du décret de la Région flamande du 25 avril 2014, dans l'interprétation selon laquelle les mots « ou... Cour constitutionnelle Arrêt n° 9/2024 du 18 janvier 2024 Numéro du rôle : 7941 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 66, § 6, alinéa 2, du décret de la Région flamande du 25 avril 2014 « relatif au permis d’environnement », posées par le Conseil pour les contestations des autorisations. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J. Moerman, M. Pâques, D. Pieters, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier N...

Annulation article 326/7, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, article 289bis/7, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code... Cour constitutionnelle Arrêt n° 1/2024 du 11 janvier 2024 Numéros du rôle : 7407, 7409, 7410 et 7412 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 20 décembre 2019 « transposant la Directive UE 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration », introduits par...

- Annulation article 8, alinéa 2, du décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 - Annulation article 64quinquies/2, § 11, du décret... Cour constitutionnelle Arrêt n° 2/2024 du 11 janvier 2024 Numéros du rôle : 7480, 7498 et 7537 En cause : les recours en annulation du décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 « modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs...

- Annulation article 9/2, § 6, alinéa 1er, 1°, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juillet 2013 « transposant la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 3/2024 du 11 janvier 2024 Numéros du rôle : 7481, 7510, 7511 et 7521 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2020 « modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale...

- Annulation article 9, alinéa 2, du décret de la Communauté française du 12 novembre 2020 - Annulation article 5/2, § 12, du décret de la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 4/2024 du 11 janvier 2024 Numéros du rôle : 7535, 7581 et 7585 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret de la Communauté française du 12 novembre 2020 « modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative », introduits par l’association de fait « Belgian Association of Tax Lawyers...

Suspension article 123, § 1er, 24° à 28°, du décret de la Région wallonne du 9 mars 2023 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET... Cour constitutionnelle Arrêt n° 5/2024 du 11 janvier 2024 Numéro du rôle : 8086 En cause : la demande de suspension partielle du décret de la Région wallonne du 9 mars 2023 « relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique », introduite par l’ASBL « Recupel » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt, K. Jadin et M. Plovie, assistée du greffier N. Dupont, présidée par...

Rejet du recours sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.7 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 176/2023 du 21 décembre 2023 Numéro du rôle : 7878 En cause : le recours en annulation des articles 94 et 146 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2022 « modifiant l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l’ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz...