La jurisprudences de Bénin - page 52

N°29/CJ-S du Répertoire ; N° 2014-05/CJ-S du greffe ; Arrêt du 30 août 2020 ; Ac C Me Rodrigue GNANSOUNNOUN C/ A X Me Gracia NOUTAÏS-HOLO Droit social – Octroi des mêmes avantages salariaux – Violation de la loi – Cassation Oui. Droit social – Demande de délivrance de certificat de travail – Conditions préalables – Violation de la loi – Cassation Oui. Encourt cassation, l’arrêt rendu en violation de l’article 15 de la convention collective générale du 17 mai 1974 qui fixe les conditions d’octroi des mêmes avantages salariaux à des employés de la même catégorie. Mérite cassation, l’arrêt qui exige des conditions préalables de...

N° 31/CJ-CM du répertoire ; N° 2015-002/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 28 Août 2020 ; Y X Me Roland S. ADJAKOU Contre ADOUKONOU MAURICE -ENTREPRISE C SARL Me Théodore ZINFLOU Droit civil – Moyen du pourvoi – Violation de la loi – Faits souverainement appréciés par les juges du fond - Irrecevabilité Droit civil – Moyen du pourvoi – Violation de la loi – Partie critiquée de la décision attaquée – Elément justifiant le reproche allégué – Irrecevabilité. Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de la loi, tendant en réalité à remettre en discussion devant les juges de cassation, les faits souverainement appréciés par les juges du...

N° 32/CJ-S du répertoire ; N° 2005-22/CJ-S du greffe ; Arrêt du 28 Août 2020 ; -JOSEPH A. MESSENON -FELIX ADJACA-CLEMENT Z. Y AL A AI -HOUEDANOU LINTA-JEAN-LOUIS A. Z Ae GNAMMI-PAUL A. MENSAN- ALIDOU MOUSSA-LAFIA GUERRA Me Magloire YANSUNNU Contre AH NATIONALE POUR LA PROMOTION AGRICOLE SONAPRA Droit social – Licenciement collectif – Licenciement irrégulier en la forme – Licenciement légitime au fond – Arrêt infirmatif – Licenciement abusif tant en la forme qu’au fond – Maintien du quantum des dommages et intérêts – Violation de la loi – Rejet Cas d’ouverture à cassation – Contradiction de motifs – Défaut de motifs - Appréciation...

N° 33/CJ-S du répertoire ; N° 2018-01/CJ-S du greffe ; Arrêt du 28 Août 2020 ; BENIN CONTROL SA REPRESENTE PAR X C Me Olga NASSIDE Me Nicolin ASSOGBA Contre S. JEAN-MARIE GUEDEGBE Me Sadikou Ayo ALAO et Me Pulchérie NATABOU Droit du travail – Rupture du contrat de travail – Dommages-intérêts - Défaut de conclusions en cause d’appel – Moyen nouveau en cassation – Violation de la loi Rejet. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel qui, se fondant sur le défaut de diligence en cause d’appel du demandeur, confirment le jugement querellé en toutes ses dispositions. La Cour, Vu l’acte n°006/17 du 06...

N° 48/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-17/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 28 août 2020 ; Af AV et 21 autres Mes Yaya POGNON, SCPA POGNON AS, Bk AT C/ Succession de feu BP BF Rep/ Ac BF Mes Bq BH AGBANRIN-ELISHA Droit foncier et domanial – Pourvoi en cassation – Déclaration verbale – Irrecevabilité Oui. Principe général – Rétroactivité des lois – Rejet Oui. Principe général – Expertise – Caractère obligatoire Non – Rejet Oui. Moyen du pourvoi – Défaut de base légale – Loi antérieure à l’acte juridique – Défaut de mention des caractéristiques de l’immeuble – Nullité de l’acte – Rejet Oui. Est irrecevable, le pourvoi...

N° 49/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-07/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 28 août 2020 ; Aa A représentant Af Z B Me SAMARI MOUSSA C/ Ab Ag Y. Code foncier et domanial – Appel par déclaration verbale - Irrecevabilité de l’appel – Pourvoi recevable en la forme – Rejet. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant déclaré irrecevable l’appel formé par déclaration verbale en violation des prescriptions impératives de l’article 413 du code foncier et domanial alors en vigueur. Le pourvoi en cassation élevé contre un tel arrêt, même s’il est recevable en la forme, sera rejeté quant au fond loi n°2020 du 23 avril...

N° 50/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-09/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 28 août 2020 ; Aa C C/ Ac B Code foncier et domanial – Irrecevabilité de l’appel – Pourvoi recevable en la forme – Rejet. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel, ayant déclaré irrecevable l’appel formé par déclaration verbale en violation des prescriptions impératives de l’article 413 du code foncier et domanial alors en vigueur. Le pourvoi en cassation élevé contre un tel arrêt même s’il est recevable en la forme, sera rejeté quant au fond loi n°2020 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice. La Cour, Vu l’acte n°12/19 du 27...

N° 51/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-28/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 28 août 2020 ; -Adélaïde Ac AG -Nestor TCHINA-HONFO -Hilaire AMASSE Mes Aa B, Ab C AGABNRIN-ELISHA C/ -Cossi Ah Z -Jacques TCHINA -Elisabeth HOUNSOU GUEHOUNGUE -Bernadette HOUNSOU GUEHOUNGUE Mes Ag X Hippolyte YEDE. Code foncier et domanial – Appel par déclaration verbale - Irrecevabilité de l’appel – Pourvoi recevable en la forme – Rejet. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant déclaré irrecevable l’appel formé par déclaration verbale en violation des prescriptions impératives de l’article 413 du code foncier et domanial alors en...

N° 190/CA du Répertoire N° 2003-26/CA3 du Greffe Arrêt du 26 août 2020 AFFAIRE : Feu A Ab Ah représenté par A Aa Ag et B Ac Af - Préfet des départements de l’Atlantique du Littoral - C Ad REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE et La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 24 février 2003, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour suprême le 25 février 2003 sous le numéro 087/CS/CA par laquelle A Aa Ag et B Ac Af ont, pour le compte de feu A Ab Ah, saisi la Haute juridiction d’un recours en annulation de l’arrêté préfectoral n...

DGM N°185/CA du Répertoire N° 2005-27/CA2 du Greffe Arrêt du 14 août 2020 AFFAIRE A B Ac Y et C Ab PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE — ETAT BENINOIS AJT REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Ae du 07 février 2005, enregistrée au greffe le 16 février 2005 sous le n°0215/GCS, par laquelle B Ad Y et C Ab, tous deux assistés de maître Friggens ADJAVON avocat au barreau du Bénin, ont saisi la Cour suprême d’un recours en reconstitution de leur carrière respective ; Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant...