La jurisprudences de Bénin - page 50

N°52/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2005-03/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 25 septembre 2020 ; Ae Ab B C/ Ad X Droit foncier et domanial – Violation de l’article 17 du décret organique du 03 décembre 1931 – Prescription extinctive. Défaut de réponse à conclusion. Encourt rejet, le moyen tiré de la violation des conditions de prescription dès lors que les juges du fond ont constaté des actes d’occupation notoire, continue et paisible. En matière foncière le bénéfice de la prescription prévue à l’article 17 du décret organique du 03 décembre 1931 ne peut être invoqué que par le défendeur ou l’intimé. Mérite rejet, le moyen tiré de la...

N°53/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2005-06/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 25 septembre 2020 ; Aa Ac Y représentés par Aj Ac Y et Ah Y C/ Ag A, Af C épouse X. Droit foncier – Vente d’immeuble – Violation de la loi article 1134 du code civil – Violation de la règle de non cumul du possessoire et du pétitoire – Violation de l’article 1265 du code français. Encourt rejet, le moyen tiré de la violation de la loi qui tend à remettre en discussion devant la juridiction de cassation, les éléments de faits souverainement appréciés par les juges du fond. Ont procédé à une bonne application de la loi, les juges du fond qui ont déclaré non applicable au...

N°54/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2020-55/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 25 septembre 2020 ; Ae Aa B C/ Ac Ad de SOUZA et litisconsorts Code foncier et domanial – Irrecevabilité de l’appel – Pourvoi recevable en la forme – Rejet. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel, ayant déclaré irrecevable l’appel formé par déclaration verbale en violation des prescriptions impératives de l’article 413 du code foncier et domanial alors en vigueur. Le pourvoi en cassation élevé contre un tel arrêt même s’il est recevable en la forme, sera rejeté quant au fond loi n°2020 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice. La...

N°55/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2020-58/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 25 septembre 2020 ; Aa B C/ Héritiers de feu Ad C représentés par Ab C Code foncier et domanial – Irrecevabilité de l’appel – Pourvoi recevable en la forme - Rejet Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant déclaré irrecevable, l’appel formé par déclaration verbale en violation des prescriptions impératives de l’article 413 du code foncier et domanial alors en vigueur. Le pourvoi en cassation élevé contre un tel arrêt, même s’il est recevable en la forme, sera rejeté quant au fond loi n° 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la...

N°56/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2020-61/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 25 septembre 2020 ; Aa Ad B C/ Ab A Code foncier et domanial – Irrecevabilité de l’appel – Pourvoi recevable en la forme - Rejet Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant déclaré irrecevable, l’appel formé par déclaration verbale en violation des prescriptions impératives de l’article 413 du code foncier et domanial alors en vigueur. Le pourvoi en cassation élevé contre un tel arrêt, même s’il est recevable en la forme, sera rejeté quant au fond loi n° 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice. La Cour, Vu l’acte n°83 du 16...

N°57/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2020-63CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 25 septembre 2020 ; C Y C/ Ac B. Raoul ASSOGBADJO. Aa X et autres. Code foncier et domanial – Irrecevabilité de l’appel – Pourvoi recevable en la forme – Rejet. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant déclaré irrecevable l’appel formé par déclaration verbal en violation des prescriptions impératives de l’article 413 du code foncier et domanial alors en vigueur. Le pourvoi en cassation élevé contre un tel arrêt, même s’il est recevable en la forme, sera rejeté quant au fond loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice. La...

N°58/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2020-64CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 25 septembre 2020 ; Ad B C/ Héritiers de feu Ab X Ae représenté par Aa X LINTON. Code foncier et domanial – Irrecevabilité de l’appel - Pourvoi recevable en la forme – Rejet. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel qui déclarent irrecevable l’appel formé par déclaration verbale en violation des prescriptions impératives de l’article 413 du code foncier et domanial alors en vigueur. Le pourvoi en cassation élevé contre un tel arrêt, même s’il est recevable en la forme, sera rejeté quant au fond loi n°2020-08 du 23 avril portant modernisation de la...

N°59/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2020-65CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 25 septembre 2020 ; Aa Ad B C/ Ae Ab A. Code foncier et domanial – Irrecevabilité de l’appel – Pourvoi recevable en la forme – Rejet. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant déclaré irrecevable l’appel formé par déclaration verbale en violation des prescriptions impératives de l’article 413 du code foncier et domanial alors en vigueur. Le pourvoi en cassation élevé contre un tel arrêt, même s’il est recevable en la forme, sera rejeté quant au fond loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice. La Cour, Vu l’acte...

N°60/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2020-68CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 25 septembre 2020 ; Ac Ag Af X C/ Héritiers de feu Ah A représentés par Ae A et Ab A. Code foncier et domanial – Irrecevabilité de l’appel – Pourvoi recevable en la forme – Rejet. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant déclaré irrecevable, l’appel formé par déclaration verbale en violation des prescriptions impératives de l’article 413 du code foncier et domanial alors en vigueur. Le pourvoi en cassation élevé contre un tel arrêt, même s’il est recevable en la forme, sera rejeté quant au fond loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation...

N°61/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2020-74CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 25 septembre 2020 ; Ac B C/ Ad Aa C Procédure civile – Pourvoi en cassation – Délai légal – Pourvoi tardif – Irrecevabilité. Est irrecevable pour cause de tardiveté, le pourvoi en cassation formé après l’expiration du délai prescrit. La Cour, Vu la correspondance en date à Cotonou du 08 janvier 2020, enregistrée au greffe de la cour d’appel de Cotonou le même jour sous le n°59, par laquelle Ac B, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°114/19 rendu le 03 décembre 2019 par la deuxième chambre civile de droit de propriété foncière de cette...