La jurisprudences de Bénin - page 414
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| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 6
POLICE GENERALE. - Permis de conduite, suspension, mesure équivalant à une annulation du permis. La suspension du permis de conduire peut... Recours pour excès de pouvoir du sieur Aa Ab contre l'article 3 d'un arrêté du Ministre des Travaux Publics en date du 23 novembre 1960 en tant que cette disposition lui retire le permis de conduire pour une durée de 2 ans à compter du 7 novembre 1960 et lui fait obligation de repasser les épreuves exigées pour l'obtention du permis de conduire à l'issue de cette période. « En ce qui concerne la mesure de suspension pendant une période de deux ans du permis de conduire du requérant; Sur le...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 7
PROCEDURE. Recours pour excès de pouvoir, délai, recours gracieux Le délai d'introduction du recours pour excès de pouvoir est prorogé par... Recours pour excès de pouvoir du sieur Ab Aa contre un permis d'habiter n° 152 délivré le 6 mai 1955 au sieur Quenum. « Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par, le sieur Quenum;, Attendu qu'aux termes des articles 27 et 28 de la loi n° 60-1 du 14 mars 1960 relative au Tribunal d'Etat, applicables à là requête du sieur Aa eu égard à la date de son introduction devant cette juridiction, « les recours en annulation pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions des autorités...
