La jurisprudences de Bénin - page 39

N° 25/CJ-DF du répertoire ; N° 2021-05/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 23 avril 2021 ; Affaire : Ae Ac C Me MOUSTAFA amp; Ab A. Droit foncier et domanial — Décision d’appel déclarant un appel irrecevable pour cause de tardiveté — Rejet Oui. Encourt rejet, le pourvoi élevé contre une décision d’appel ayant déclaré un appel irrecevable pour avoir été formalisé plus d’un 01 mois après la date de la reddition d’un jugement contradictoire en violation des dispositions de l’article 413 de code foncier et domanial tel que modifié et complété par l’article 4 de la loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice. La Cour...

N°61/CA du Répertoire N° 2005-120/CA:2 du Greffe Arrêt du 14 avril 2021 AFFAIRE : B Aa Janvier Directeur Général de la Police DGPN REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Nationale La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 06 septembre 2005, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour suprême le 07 septembre 2005 sous le n°926/CS/CA, par laquelle B Aa Janvier, agent de police en service au commissariat central de Porto-Novo, a saisi la Haute juridiction d’un recours en annulation pour excès de pouvoir...

N°62/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2020-06/CA/CJD du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 14 avril 2021 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE AGBODOSSINDII Coffi Gaston - Maire de la commune d’Agbangnizoun - Premier adjoint au maire La Cour, Vu la requête en date à Adingnigon du 24 septembre 2020, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 29 septembre 2020 sous le n°309/GCS/ECM, par laquelle Aa Ab A, enseignant à la retraite, a saisi la Haute Juridiction d'un recours tendant à la destitution du maire de la commune d'Agbangnizoun et...

ARRETS DE FORCLUSION N° 22/CJ-P du répertoire ; N° 2019 -97/CJ-P du greffe ; Arrêt du 09 avril 2021 ; Affaire : -ADONIS GUINLE -VALERE ZOCLI C/ - MINISTERE PUBLIC - REKIA CHADARE - LAURENCE HOUNNON Procédure pénale — Mémoire ampliatif non produit — Forclusion. Est forclos, le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°25 du 13 août 2019 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Gilbert ATINDEHOU, conseil de Aa B et Ab A, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°162 rendu le 09 août 2019 par la chambre correctionnelle de cette...

N°57/CA du Répertoire N°2013-04/CA3 Arrêt du 02 avril 2021 AFFAIRE : Aj Ag C Maire de Cotonou REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 26 décembre 2012, enregistrée au greffe sous le numéro 004/CS/CA, par laquelle Aj Ag C a saisi la Cour suprême, d’un recours en annulation de l'arrêté municipal n° 087/MCOT/SG/DSEF/DSF/SAD du 21 août 2007; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême ; Vu la loi n°2004-20 du 17 août 2007 portant règles de...

N° 54/CA du Répertoire N° 2012-61/CA1 du Greffe Arrêt du 1°" avril 2021 AFFAIRE : A Aa Ministère de la défense nationale RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BÉNINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 25 mai 2012, enregistrée au secrétariat de la chambre administrative le 06 juin 2012 sous le n° 0626/CS/CA et au greffe de la Cour suprême le 08 juin 2012 sous le n° 630/GCS, par laquelle A Aa a saisi la haute Juridiction d’un recours en rétablissement de ses droits à avancements par la reconstitution de sa carrière ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant...

N° 17/CJ-P du répertoire ; N° 2019-19/CJ-P du greffe ; Arrèt du 26 mars 2021 ; affaire: A B C/ - MINISTERE PUBLIC - DOUTETIEN HOTEYI Procédure pénale - Défaut de paiement de la consignation — Déchéance. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée pour le paiement de la consignation s’abstient de le faire dans le délai légal. La Cour, Vu l’acte n°010/17 du 27 mars 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel A B partie civile a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°011/17 rendu le 20 janvier 2017 par la chambre correctionnelle de cette...

N°20/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2011-38/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 26 Mars 2021 ; AFFAIRE : Am X C/Etienne Ad AI. Droit foncier et domanial — Violation de la loi — Mention erronée de la coutume — Absence de mention relative à la coutume — Irrecevabilité. Est mal fondé, le moyen tiré de la violation de la loi mais relative à une mention erronée de la coutume, si l’arrêt dont pourvoi ne fait appel à l’application d’aucune coutume ou qu’un moyen tiré des dispositions coutumières n’a été soulevé. La Cour, Vu l’acte n°20/10 du 29 juillet 2010 du greffe de la cour d’appel de Cotonou, par lequel Am X représentant AJ Aj a déclaré élever pourvoi...

N° 26/CJ-5 du répertoire ; N° 2015-09/CJ-S du greffe ; Arrèt du 26 Mars 2021 ; AFFAIRE : -OSCAR GUEZODJE -SPERO N. BEHANZIN -ANDREAS EUDES BIO YARA -PRISCA S. Ae Z -TATIANA MICHEL S. AÏKPE Aj A Me Mohamed TOKO Contre BENIN TELECOM SA Ac AH Droit social — Moyen de pourvoi — Défaut de réponse à conclusions — Article 80 de la convention collective générale du travail — Constat du conflit collectif du travail - Constat de l’établissement des procès-verbaux de pré-conciliation — Constat de la liquidation des droits de travailleurs — Constat du versement des droits — Rupture régulière des contrats de travail — Rejet Droit social - Moyen de...

N°47/CA du Répertoire N°2004-92/CA2 du Greffe Arrêt du 19 mars 2021 AFFAIRE : SUCCESSION AG Y Ac c/ PREFECTURE, MAIRIE DE COTONOU AUTRES REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ET La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 22 mai 2004, enregistrée au secrétariat de la Chambre Administrative le 29 juin 2004 sous le numéro 631/C5/CA, par laquelle la succession AG Y Ac a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de l’arrêté n°2/174/DEP-ATL/CAB/SAD du 21 juin 2000 et du permis d’habiter n°2/1242 du 26 février 2003 ; Vu l’ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966...