La jurisprudences de Bénin - page 377

Propriété immobilière - Vente immobilière - Contestation - Pourvoi en cassation - Rejet. En coutume goun, le transfert de propriété n'est opéré qu'après paiement intégral du prix de l'objet acheté. Par ailleurs, le contrat de vente stipulé avec terme emporte de plein droit résolution du contrat par le vendeur faute de paiement du prix par l'acheteur au terme convenu, sauf au débiter à obtenir du créancier de nouveaux termes et délais. N°3/CJ A du 26-01-1973 SENOU Ogou C/ ZEVOUNOU Denis OKE Vinakou Vu la déclaration faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le 22 mai 1971, par laquelle Me COADOU LE BROZEC,avocat près la Cour...

N°25 du 23 Décembre 1972 AH A C/ DECISION PREFECTORALE Dame B AG Vu la requête du Sieur AH A présentée par Maître Pierre BARTOLI, Avocat Défenseur à Cotonou, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 Mai 1962 du Sous-Préfet de Cotonou ayant délivré le permis d'habiter n°520 sur la parcelle B du lot n°938 de cotonou à la dame B AG par les motifs et les moyens que le requérant susnommé occupe la parcelle litigieuse depuis 1955 et figure comme tel sur l'état des lieux; Qu'il a été assigné par exploit d'huissier du 19 septembre 1964 par dame B AG aux fins de déguerpissement ladite dame étant titulaire d'un permis...

26/CA du 23 Décembre 1972 Francis AMUH C/ Décision préfectorale Attribuant au sieur, Issifou DJATO Un permis d'habiter Issifou DJATO Vu la requête en date du 29 Septembre 1967,reçu et enregistrée le même jour au greffe de la Cour Suprême sous le n°77/GCS, par laquelle Mr Pierre BARTOLI, Avocat à Cotonou, agissant au nom et pour le compte de son client la sieur Francis AMUH, employé de commerce à Cotonou, sollicite de la Cour l'annulation pour excès de pouvoir du permis délivré le 23 Mars 1966 au sieur Issifou DJATO sur la parcelle «D» du Lot n° 309 de Cotonou par le préfet du Sud exposant que le sieur DJATO, son locataire, a obtenu...

N°27/CA du 23 Décembre 1972 Fabien SCHIANO C/ Etat Dahoméen Ministère des T.P. Vu la requête introduite et vu d'instance en date du 16 Novembre 1968, reçue et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême jour sous le numéro 994/GCS, par lequel le sieurs Fabien SCHIANOU, transporteur à Parakou, ayant Maître Pierre BARTOLI pour conseil, en l'étude duquel il a élu domicile, sollicite la condamnation de l'Etat à lui payer: La somme de 861.773 francs pour réparation des avaries causées par les travaux aux véhicules; Celle de 720.000 francs pour indemnité d'immobilisation; exposant que le 11 Février 1966, sur la route Inter-Etat n°7...

N°28/CA du 23 Décembre 1972 Benoît AHOTON C/ Président de la République Vu la requête en date du 28 Mai 1969 reçue et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 29 / 5/69 sous le numéro 409/GCS, par laquelle Maître Pierre BARTOLI, avocat à Cotonou agissant pour le compte du sieur Benoît Logbo AHOTON, gendarme de 2ème classe en retraite faisant élection de domicile en l'étude dudit conseil, sollicite l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 17/PR/DN du 31 Janvier 1969 du Président de la République portant radiation du sieur Ahoton des contrôles de la gendarmerie nationale à compter du 15 Février 1969 exposant qu'il a ét...

N°29/CA du 23 Décembre 1972 Veuve Aïssatou GNASSOUNOU Et Victor GNASSOUNOU C/ ETAT DAHOMEEN Ministère des T. P. Vu la requête introductive d'instance en date du 15 Octobre 1969, reçue et enregistrée le 16 Octobre 1969 sous le numéro 641/GCS, par laquelle veuve Aïssatou GNASSOUNOU, et le sieur Victor GNASSOUNOU, ayant Maître BARTOLI pour conseil en l'étude duquel ils élisent domicile, sollicitant de la Cour la condamnation de l'Etat à leur payer la somme globale de 4. 360 000 francs en réparation des dommages, subis à la suite du décès du sieur Célestin GNASSOUNOU exposant que Célestin GNASSOUNOU dont ils sont la veuve et le frère...

N° 30 du 23 Décembre 1972 AHLONSOU Zinsou Lodonou Et TIKO Barthéllémy C/ Etat Dahoméen Ministére de la Fonction Publique Vu les requêtes et mémoires ampliatifs en date des 23 et 27 Juillet 1970, reçu et enregistrés au greffe de la Cour Suprême, le 30 Juillet 1970 SOUS LE n° 459/GCS par lesquels Maître Adrien HOUNGBEDJI, avocat à Cotonou, agissant pour le compte des sieurs Lodonou Zinsou AHLONSOU et Barthélemy TIKO, demeurant à Cotonou, sollicite l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet opposé par le Ministre de la Fonction Publique à la demande des susnommés tendant à leur reclassement en qualité d'agents...

N° 31/CA du 23 Décembre 1972 José Pascal PINTO MOREIRA C/ Etat Dahoméen Ministère des Finances Vu la requête en date du 30 Juillet 1970 reçu et enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 5/8/70 sous le numéro 464/GCS, par laquelle José Pascal PINTO MOREIRA, Instituteur en retraite demeurant à AKPAKPA Cotonou, sollicite de la Cour Suprême, la décharge de l'imposition au titre des Fonciers bâtis afférents aux titres Fonciers n°s 1357 et 1358 de Cotonou; Vu la dépêche n° 793 du 21 Octobre 1970 par laquelle le Greffier en chef de la Cour Suprême, en exécution des instruction du Conseiller Rapporteur, invitait le requérant à joindre...

N°32 /CA du 23 décembre 1972 Noël da SILVA C/ Etat Dahoméen Ministère des Finances Vu la requête en date du 2 Juin 1971 reçu et enregistré au greffe de la Cour Suprême le 3/6/71 sous le n° 361/GCS par laquelle Maître François AMORIN, agissant pour le compte du sieur Noël da SILVA, médecin à Cotonou, sollicite de la Cour l'annulation pour excès de pouvoir du reçus du Directeur de l'enregistrement , des Domaines et de Timbre de lui délivrer u titre foncier sur le lot A3 de la Présidence «Les Cocotiers», exposant que lors de la mise en vente des parcelles de terrain faisant l'objet du lotissement de la «Résidence les Cocotiers», il...

N° 19/CJA du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 70-18/CJA du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Audience du 22 décembre 1972 AU NOM DU...