La jurisprudences de Bénin - page 371

Procédure - Caution non acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance. Est déchu de son pourvoi le demandeur qui n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif. N°21/CJA du 20 juillet 1973 Dames Agohoué ALIHONOU Dogbo ALIHONOU C/ Dame ADANDE Mariane Née PAQUI James Vu la déclaration en date du 13 avril 1972, faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître FELIHO, avocat, conseil des dames Agohoué ALIHONOU et Dogbo ALIHONOU, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°15 du 23 février 1972 rendu par la cour d'Appel de Cotonou Chambre de Droit Traditionnel; Vu la transmission du dossier à la Cour...

Procédure - Pourvoi formé hors délai - Irrecevabilité Est irrecevable, le pourvoi formé hors délai N°22/CJ A du 20 juillet 1973 Faustin Aballo Henrique d'ALMEIDA C/ Grégoire Bentho d'ALMEIDA Vu la déclaration en date du 22 janvier 1972, faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur Faustin Aballo Henrique d'ALMEIDA s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°65/71 du 23 juin 1971 rendu par la cour d'Appel de Cotonou Chambre de Droit Coutumier; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu l'Ordonnance n°21/PR du 26...

Droit des obligations - Créances entre époux - Divorce - Assignation de l'époux en paiement de la créance en principal et intérêt - Contestation de la créance - Réfutation par la conjointe des termes de l'assignation rédigée par l'huissier - Participation de la femme à un achat de suivre la demanderesse pour interprétation des termes de l'assignation - Pourvoi de la demanderesse. Le décret du 9 octobre 1936 exige que toute opération ayant un caractère de prêt doit être soumise au visa de l'autorité administrative. Est donc entachée de nullité d'ordre public, la pièce manuscrite stipulant une dette entre époux et ne portant pas le visa de...

Droit de la famille - Mariage - incompatibilité d'humeur entre les époux - Divorce prononcé aux torts réciproques des époux - Garde définitive de l'enfant confié à la mère - Pourvoi du mari - Rejet. Même si le coutumier du Dahomey prescrit que la garde des enfants doit être confié à la mère jusqu'à sept ans seulement, il paraît normal de prendre en considération, en ce qui concerne la garde, l'intérêt bien compris de l'enfant car les dispositions du coutumier datant d'une époque où l'enfant représentait un richesse qu'il ne fallait pas distraire du clan paternel. N° 14/CJC du 29 juin 1973 AHO Justin Etienne C/ Dame AHO Alimatou Née...

Procédure - Caution non acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance. Est déchu de son pourvoi le demandeur qui n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif. N°18/CJ P du 29-06-1973 HOUEGBELO TOYEIME Elisabeth Née GLELE C/ HOUEGBELO Pierre Vu la déclaration en date du 28 février 1972 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle la dame GLELE Elisabeth domiciliée au carré n°631 à Cotonou, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°13/72 rendu le 16 février 1972 par la Chambre de Droit Traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu...

Fonction Publique - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Garanties disciplinaires - Rejet. - Est rejeté le recours tendant à lier l'avis du conseil de discipline à la décision de l'autorité administrative N°22 du 22 juin 1973 RAÏMI HOUNKPONOU C/ Etat Dahoméen Ministère de la Fonction Publique Vu la requête du sieur HOUNKPONOU Raïmi, Contrôleur des Postes et Télécommunication, présentée par Maître BARTOLI, Avocat à Cotonou en l'étude duquel il a élu domicile et enregistrée le 29 juin 1965 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n°0532/MFPTRA/DP.1 du 15 mai 1965 du Ministre de...

Recours en annulation - Excès de pouvoir - Demande d'indemnisation - Non lieu à statuer. - Est accordé au requérant satisfaction postérieurement à la saisine de la Cour Suprême, est admis par le juge qu'il n'y a pas lieu à statuer. Est rejeté le recours en annulation pour excès de pouvoir combinant la condamnation de l'Etat au paiement d'indemnités. N°23 /CA du 22 juin 1973 GOUNONGBE Gabriel C/ Etat Dahoméen Ministère des Travaux Publics et P et T Vu la requête présentée par Maître BARTOLI, Avocat à Cotonou pour le compte de GOUNONGBE Gabriel, Inspecteur des Postes et Télécommunications à Cotonou, enregistrée le 11 octobre 1965 au...

Plein contentieux - Demande d'attribution de pension via l'administration- Tardiveté - Demande de condamnation - Faute de service non établie - Rejet - Est rejetée la demande de condamnation de l'Etat en réparation du préjudice subi pour faute de service non établi. N°24 du 22 juin 1973 BOTON Gaspard C/ Etat Dahoméen Vu la requête présentée et le mémoire ampliatif enregistrés les 9 septembre 1968 et 31 janvier 1970 au Greffe de la Cour Suprême et présentés par le sieur BOTON Gaspard, domicilié élu en l'étude de Maître Joseph KEKE son conseil lesquels requête et mémoire visant à la condamnation de l'Etat Dahoméen à lui payer la somme...

Fonction Publique - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Rejet - Est rejeté le recours tendant au juge à faire des injonctions à l'Etat. N°25 /CA du 22 juin 1973 ALLI Tiamiyou C/ Etat Dahoméen Ministère de la Fonction Publique Vu la requête introductive d'instance en date du 31 juillet 1969, reçue et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 5 août 1969 sous le n° 561/GCS par laquelle le sieur ALLI Tiamiyou, Directeur du Service du Conditionnement des Produits, demeurant à Cotonou, sollicite qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir et violation de la loi, d'une part le refus implicite du Ministre de la Fonction...

Fonction Publique - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Droits acquis - Retrait hors délai - Annulation. - Est annulé retrait intervenu hors délai. N°26 du 22 juin 1973 Bernard GUIMARES C/ Ministère de la Fonction Publique Vu la requête présentée par le sieur GUIMARES Bernard Agent de Bureau de 1ère Classe, 3è échelon, en détachement au Port Autonome de Cotonou, représenté par Maître BARTOLI, Avocat Défenseur à Cotonou chez lequel il élit domicile et enregistrée le 18 février 1970 au Greffe de la Cour Suprême, ladite requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'Arrêté n° 0625/MFPTRAT/DP.2 du 24 septembre 1969 du...