La jurisprudences de Bénin - page 37

N° 24/CJ-P du répertoire ; N° Z019-60/CJ-P du greffe ; Arrèt du 21 mai 2021 ; Affaire: A B CI - MINISTERE PUBLIC - CHRISTOPHE …AHOTONDII - MARCELLIN AHOTONDJI - ABEL AHOTONDIJI - PHILIPPE AHOTONDIJI Procédure pénale - Défaut de paiement de la consignation — Déchéance. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée pour le paiement de la consignation s’abstient de le faire dans le délai légal. La Cour, Vu l’acte n°001/15 du 11 février 2015 du greffe de la cour d’appel d’Aa par lequel A B, partie civile, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt...

N°26/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2019-73/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 21 Mai 2021 ; AFFAIRE : Ae Ac B C/Raymond B rep/Eustache B. Droit foncier et domanial — Disposition légale non encore en vigueur — Rejet Oui. Droit foncier et domanial — Désistement d’appel — défaut de qualité — Rejet Oui. Droit foncier et domanial — Remise en débat des éléments de fait et de preuve relevant du pouvoir souverain, d’appréciation des juges du fond — Reprise des arguments développés dans le précédant moyen — Irrecevabilité Oui. N’est pas fondé, le moyen relevant une disposition légale non encore en vigueur au moment de la reddition d’un jugement. N’est...

N° 26/CJ-P du répertoire ; N° 2020-39/CJ-P du greffe ; Arret du 21 mai 2021 ; Affaire : Ab A C/ - MINISTERE PUBLIC - DELPHIN HOUEDANOU Procédure pénale - Défaut de paiement de la consignation — Déchéance. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée pour le paiement de la consignation s’abstient de le faire dans le délai légal. La Cour, Vu l’acte n°3091 du 26 décembre 2019 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel Ab Aa A a, par correspondance en date du 23 décembre 2019 enregistrée le même jour au secrétariat dudit greffe, déclaré élever pourvoi en cassation contre les...

N°277CJ-P du répertoire ; N° 2020-52/CJ-P du greffe ; Arrêt du 21 mai 2021 ; Affaire : - CLEMENT ADIMOU - PIERRE AVALA - X B C/ - MINISTERE PUBLIC - MARGUERITE HOUNSOUGOUN Procédure pénale — Mémoire ampliatif non produit — Forclusion. Est forclos, le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°003 du 18 mai 2020 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Gustave ANANI CASSA, conseil de Aa A, Ab C et X B a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°40 rendu le 15 mai 2020 par la deuxième chambre correctionnelle de cette cour; Vu la...

N°27/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2021-37/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 21 Mai 2021 ; AFFAIRE : Collectivité A C rep/ Aa Ab A B C/ Héritiers de feu Ac X rep/Raymond HOUEGBELO. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Arrêt contradictoire — Délai légal applicable — Pourvoi formé hors délai — Irrecevabilité Oui. Est irrecevable, le pourvoi en cassation élevé hors délai légal. La Cour, Vu l’acte n°2019-021 du 24 décembre 2019 du greffe de la cour d'appel d’'Abomey, par lequel maître Emile A. DOSSOU TANON, conseil de la collectivité A C a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°2019-013/CPF/CA-AB rendu le 13...

N°28/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2020-19/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 21 Mai 2021 ; AFFAIRE : Ad B ET 43 AUTRES CI Collectivité AG A rep/ Ab A. Droit foncier et domanial — Violation de la loi par fausse interprétation ou mauvaise interprétation de la loi de procédure — Remise en cause de l’appréciation d’un recours par rapport à sa conformité à la forme et au délai légaux — Rejet Oui. Bénéfice d’une loi nouvelle plus favorable — Application à des affaires déjà jugées — Rejet Oui. Encourt rejet, le moyen tiré de la violation de la loi par fausse interprétation ou mauvaise interprétation de la loi de procédure lorsqu’il tend à remettre en...

CB N° 91/CA du Répertoire N° 2017-29/CA3 Arrêt du 14 mai 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Héritiers C A représentés par A Aa Af de Cotonou et X A. Eugène La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 03 mars 2017, enregistrée au greffe le 07 mars 2017 sous le n°0194/GCS, par laquelle les héritiers C A, représentés par A Aa, ont saisi la Cour d’un recours en annulation du permis d’habiter établi sous le numéro 08/8068/MCOT/SG/DSEF/DSF/SAD du 18 juin 2013 ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation...

CB N°85/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2010-67/CA3 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 30 avril 2021 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : ADJOVI Jean Maire de la commune d’Abomey-Calavi La Cour, Vu la requête en date à Abomey-Calavi du 10 août 2010, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour le 13 août 2010 sous le numéro 0457/CS/CA, par laquelle ADJOVI Jean a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation de l’arrêté n°001/C-AC/SG/DST/SAFU/SAC du 13 janvier 2009 ; Vu la loi...

AAG N°69/CA du Répertoire N° 2004-90/CA1 du Greffe Arrêt du 29 avril 2021 AFFAIRE : Ab B -MDN -Etat Major Général REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 15 avril 2004, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 19 avril 2004 sous le n°470/GCS, par laquelle TOZE Henri a saisi la haute Juridiction d'un recours en annulation de la décision n°229/EMG/DOP/BOR du 31 juillet 2003, du chef d'Etat-major général des forces armées béninoises ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et...

AAG N°70/CA du Répertoire N° 2017- 64/CA1 du Greffe Arrêt du 29 avril 2021 AFFAIRE : Ad C -Maire de Péhunco -Préfet de l’Atacora REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 04 août 2017, enregistrée au greffe de la Cour le 08 août 2017 sous le n°0854/GCS, Ad C, gérant de la société ECBEM Sarl, a saisi la haute Juridiction d'un recours aux fins d'une part de l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Péhunco a déclaré l'entreprise LOGIC adjudicataire du marché de réhabilitation de la piste...