La jurisprudences de Bénin - page 358
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| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 25 février 1976, 4
N°4/CA du Répertoire AU NOM DU PEUPLE BENINOIS N°74-1/CA du Greffe COUR SUPREME Arrêt du 25 février 1977 CHAMBRE ADMINISTRATIVE HOHOUETO François C/ Etat Béninois Ministère de l'Intérieur Et de la Sécurité Arrêté ministériel n°109/MIS/DAI-P du 13/08/1973 Article 2 à la Cour annuler pour excès de pourvoir l'article 2 de l'arrêté minis Vu la requête présentée par HOHOUETO François, Administrateur Civil, demeurant à Cotonou, enregistrée au greffe le 25/1/74 et tendant à ce qu'il plaise tériel n°109/MIS/DAI-P du 13/08/1973 rejeté par lequel le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité a...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 janvier 1976, 1
N°1/CA du répertoire N°70-14/CA du Greffe du 28/01/1977 Benoît SOSSOU-GLOH C/ Etat Ministère de la Santé Publique Titre d'affectation n°76/MSPAS/DAGE/Pel du 12 mars 1970 Vu la requête présentée par Benoît SOSSOU-GLOH, moniteur d'école d'infirmier, demeurant au carré 108 Akpakpa-Cotonou, ladite requête enregistrée au greffe le 22/06/70, objet de recours gracieux en date du 21-03-70 implicitement rejeté, et par lequel le Ministre de la Santé Publique l'a affecté de l'Institut National Médico-Social à la Circonscription Médicale de Cotonou; Ce faire, attendu que le Camarade SOSSOU-GLOH Benoît développe que, engagé dans le cadre de la...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 janvier 1976, 2
N°2/CA du répertoire N°64-14/CA du Greffe du 28/01/1977 Dame DJEGBENAGNON Hounnahin C/ Etat Béninois Délégué du Gouvernement Décision n°64-298 du 28-8-64 du Délégué du Gouvernement à Cotonou Héritier BOYA Vu la requête en date du 30 septembre 1964, par laquelle la dame DJEGBENAGNON Hounnahin a saisi par l'organe de son conseil BARTOLI, la Cour d'une requête en annulation de la décision 298-64 du 28 Août 1964 du Délégué du Gouvernement,Chef de la Circonscription Urbaine de Cotonou annulant le permis d'habiter n°119 du 30juillet 1956; Vu les observations en date des 27 novembre 1964 et du 12 avril 1968 de l'Administration...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 26 décembre 1975, 15
N°15/CA DU REPERTOIRE N°71-32/CA DU GREFFE ARRET DU 26 DECEMBRE 1975 DAME Saadatou ALIOU MONSIEUR Tanko MATCHERI C/ 1° DECISION N°2/885 du 2 juillet 19711 2° PERMIS D'HABITER DELIVRE AUX HERITIERS SOKKOTO Par requête en date du 2 octobre 1971 de leur conseil Pierre BARTOLI en l'étude duquel ils sont domiciliés, dame Saadatou ALIOU et Tanko MATCHERI, ont saisi la Cour d'une action en annulation, d'une part de la décision N°2/885 du 2 juillet 1971 au préfet de l'atlantique attribuant un permis sur la moitié de la parcelle B du lot 296 aux héritiers SOKOTO, sous un numéro et une date inconnus. De leur requête commune il ressort que...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 décembre 1975, 19
N° 19/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 74-2/CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Arrêt du 19 décembre 1975 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN AKEKE Pierre...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 décembre 1975, 20
N° 20/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 75-11/CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Arrêt du 19 décembre 1975 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN Dame PRUDENCIO Berthe...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 novembre 1975, 14
N°14/CA DU REPERTOIRE N°72/13/CA DU GREFFE ARRET DU 28 NOVEMBRE 1975 AMOUSSOU D. Isidore C/ ETAT DAHOMEEN MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE Par requête du 20 mars 1972 enregistrée sous N°224/GCS du 20-3-72, AMOUSSOU D. Isidore, intendant militaire adjoint a introduit un recours contre le rejet implicite d'une requête adressée le 22 novembre 1971 au chef de l'Etat en sa qualité de Ministre de la Défense Nationale. Le mémoire responsif de l'Etat, daté du 5 janvier 1973 a été enregistré à la Cour sous le N°16/GCS du janvier 1973. Le 4 avril 1973, le requérant répliquait par mémoire enregistré sous N°299/GCS du 11 avril 1973. Malgr...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 novembre 1975, 18
N° 18/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N°s 74-3/CJC et 74-4/CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Arrêt du 21 novembre 1975 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN S. C. O. A...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 1975, 11
N°11/CA DU REPERTOIRE N°14/CA/70, 14/CA/72 DU GREFFE ARRET DU 28 JUILLET 1975 Norber SEKKO C/ DECRET °70-25/D/MIS/DSN DU 14/2/70 PORTANT PROMOTION A TITRE EXCEPTIONNEL DU COMMISSAIRE DE POLICE Pascal TCHIAKPE AU GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL DE POLICE 1er ECHELON.- PAR LETTRE EN DATE DU 10 MARS 1970, le sieur Norbert SEKKO, Commissaire de Police de 1ère classe, 3è échelon, faisait un recours gracieux au Président du Directoire, chargé de l'intérieur contre le décret N°70/25/D/MIS/DEN du 14 février 1970, portant promotion du sieur Pascal TCHIAKPE au grade de COMMISSAIRE Principal de Police de 1er échelon; Le décret concerné porte...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 1975, 12
N°12/CA DU REPERTOIRE N°72-11/CA DU GREFFE, 72-17/CA ARRET DU 28 JUILLET 1975 - DODDE Septime - ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU DAHOMEY A.A.C.D C/ ETAT DAHOMEEN DECRET N°71-228 DU 23 - 11 - 1971 1°- Vu la requête inscrite sous le N°72/11 et le mémoire ampliatif présentés par le sieur DODDE Septime, conseiller à la chambre des comptes de la Cour Suprême, demeurant à Cotonou et faisant élection du domicile en l'étude DE Maître BARTOLI, avocat à la Cour d'Appel de Cotonou qui se constitue pour lui sur le présent recours, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Greffe les 18 mars 1972 et 28 juin et tendant à ce qu'il...
