La jurisprudences de Bénin - page 357

Désistement d'action Est donné acte au demandeur ou requérant de son acte de désistement N°3/CA DU 30 AVRIL 1976 NICO AYENON C/ ETAT BENINOIS Ministère de l'Intérieur Vu la requête du 28 novembre 1971, enregistrée sous n°748/GCS du 1er décembre 1971, par laquelle le nommé NICO Ayénon, domicilié à Bantè, quartier Affè dans le District de Savalou, saisissait la Cour d'un pourvoi en annulation des élections qui s'étaient déroulées dans le village d'Akpassi. Vu la communication faite au Ministre de l'Intérieur par lettre n°496/GCS du 12 mai 1973. Vu la réponse de l'autorité de tutelle du 13 janvier 1975 par lettre enregistrée sous le...

N°3 /CJP DU REPERTOIRE ARRETE N°71-16/ DU 23 AVRIL 1976 GNIMASSOU LUCIEN SOUMAHO COSSI C/ MINISTERE PUBLIC ACHIANMATI BLEOUSSI Vu la déclaration du 26 mars 1971 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle les nommés GNIMASSOU Zinsou et SOUMAHO Cossi ont élevé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt n°71 rendu le 28 mars 1971 rendu par la chambre des appels correctionnels de la Cour d'Appel de Cotonou. Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance n°21/PR du 26/4/66, organisant la Cour Suprême; Ou...

Juridiction correctionnelle - Obligation de motiver les décisions - Appréciation des faits - Pourvoi des juges du fond Oui Il est fait obligation aux juges de motiver toutes les décisions quel qu'en soit l'objet et quelle que soit la juridiction. Encourt cassation l'arrêt de la Cour d'appel qui se contente de confirmer la décision du premier juge lequel s'en est tenu à une déclaration de culpabilité sans en indiquer les raisons. Les juridictions du fond disposent d'un pourvoi souverain dans l'appréciation des faits laquelle échappe au contrôle de la Cour suprême. N°4 /CJP du 23 AVRIL 1976 1° APLOGAN Flavien 2°APLOGAN Parfait 3...

N°5 /CJP DU REPERTOIRE ARRETE N°75-7/ DU 23 AVRIL 1976 DAME HOONON ZINZINDOHOUE C/ DAME AHOSSI EUPHRASIE EPOUSE ZINZINDOHOUE Vu la déclaration du 25 février 1974 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître FELIHO, Conseil de Hoonon ZINZINDOHOUE, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°50 du 22 février 1974 rendu par la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces du dossier; Vu l'ordonnance n°21/PR du 26/4/66, organisant la Cour Suprême; Ouï à l'audience publique du vendredi vingt...

Demande d'indemnisation - Incompétence juridiction - Rejet. Est rejetée demande d'indemnisation juridiction administrative Est rejetée demande d'indemnisation juridiction au lieu de juridiction judiciaire N°1/ DU 26 MARS 1976 DAME FELICIENNE KPONTON NEE LIMA C/ ETAT BENINOIS Ministre des Finances chargé des Domaines LALEYE EL HADJ FATAOU Par requête en date du 18 novembre 1971 enregistrée au greffe sous le numéro 736/GCS du 22 novembre 1971 dame Félicienne KPONTON domiciliée en l'étude de son conseil BARTOLI a saisi la Cour d'une deman²de en indemnisation contre l'Etat pour la cession par celle-ci d'une portion de rue déclassée au...

N°05/CA du Répertoire AU NOM DU PEUPLE BENINOIS N°74-10/CA du Greffe COUR SUPREME Arrêt du 25-03-1977 CHAMBRE ADMINISTRATIVE De MEDEIROS Richard C/ Etat Béninois Ministre de l'Education Nationale IPN Vu la requête en date du 20 mai 1974, enregistrée sous le n°451/GCS du 02 juillet 1974 par laquelle de MEDEIROS Richard ayant pour conseil DOSSOU Robert, en l'étude duquel il est domicilié a saisi la Cour d'une instances en responsabilité contre le Ministre de l'Education Nationale Institut Pédagogique National pour la détérioration de son film le «Roi est mort en exil»; Vu le mémoire en...

N°1/CJP DU REPERTOIRE ARRETE N°72-15/ DU 19 MARS 1976 1° SETONDJI PAUL 2° HOUNKPONOU AHISSOU C/ MINISTERE PUBLIC O.C.B.N. Vu la déclaration en date des 24 et 25 janvier 1972 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par lesquelles les avocats ASSOGBA et PARAÏSO respectivement conseils de SETONDJI Paul et HOUNKPONOU Ahissou, ont élevé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n°12 rendu le 21 janvier 1972 par la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel dans l'affaire qui les oppose au Ministère Public; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produites et jointes au...

N°2 /CJP DU REPERTOIRE ARRETE N°75-6/ DU 19 MARS 1976 COMLAN GABRIEL ETAT BENINOIS C/ MINISTERE PUBLIC BENJAMIN GBAGUIDI Vu la déclaration en date du 8 février 1974 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle le Camarade Avocat ANGELO Conseil de COMLAN Gabriel et de la République Populaire du Bénin s'est pourvu en cassation contre toutes les dispositions de l'arrêt n°40 du même jour rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance n°21/PR du 26/4/66 portant...

N°3 /CJC DU REPERTOIRE ARRETE N°74-1 / DU 19 MARS 1976 ADJAHO EUGENE C/ AMOUSSOU AZE RAYMOND Vu la déclaration du 21 mai 1973 au greffe de la cour d'appel de Cotonou par laquelle le Camarade ADJAHO Eugène ne s'est pas pourvu en cassation contre l'arrêt n°39 du 17 mai 1973 rendu par la chambre civile de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu le mémoire ampliatif du 22 juillet 1974 du Camarade Avocat PARAÏSO; Vu toutes les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance n°21/PR du 26/4/66, portant composition, organisation, fonctionnement...

N°3/CA du répertoire N°74-5/CA du Greffe du 25/02/1977 Ab B Ad C/ Etat Béninois Ministère de la Fonction Publique et du Travail Vu la requête du 19 mars 1974 enregistrée au Greffe sous le n°200/GCS du même jour, par laquelle da TRINIDAD attaché d'Administration Universitaire a saisi la Cour d'une requête en annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le Ministre de la fonction Publique rejette sa demande d'intégration dans le corps des Attachés d'Administration Universitaire Hospitalière et d'Intendance; Vu le mémoire ampliatif du 19 mars 1974 du Sieur da TRINIDAD; Vu les observations n°656/MFPT/DGFP du15-5-74...