La jurisprudences de Bénin - page 348

Licenciement abusif - Invention de motif fallacieux par l'employeur - Imitation de la signature par l'employeur - Nécessité pour l'employeur de prouver la véracité des motifs de licenciement allégués - Caractère irrecevable des photocopies non certifiées conformes aux originaux. En matière sociale, la preuve des motifs de la rupture d'un contrat peut être rapportée par tous moyens. Toutefois, lorsque l'employeur décide volontairement de rapporter exclusivement ladite preuve par écrit, il doit le faire en dehors de toute idée de fraude. Sont dès lors irrecevables les photocopies non certifiées conformes aux originaux des pièces soit...

N° 10/CJA du Répertoire N° 74-13/CJA du Greffe Arrêt du 22 Décembre 1978 El Hadj Soulé Sadikou Olaofè c/ DOHOU François Vu la déclaration du 31 Juillet 1973 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître FELIHO, avocat à la Cour, a élevé au nom et pour le compte de son client El Hadj Soulé Olaofè contre l'arrêt n° 39/73 du 25 Juillet 1973 rendu par la Chambre de Droit Traditionnel; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble les mémoires ampliatifs et en défense des 18 Août 1976 et 26 Février 1977 de Maître conseil du requérant, et de DOHOU François défendeur au présent pourvoi; Vu...

N° 6 du Répertoire Arrêt n°74-21/CJC du 22 décembre 1978 DEHOUMON Kouglénou C/ HOUNKPEGAN Zachée Vu la déclaration du 8 mai 1974 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par laquelle AMORIN, conseil de DEHOUMON Kouglénou a élevé un pourvoi en cassation au nom de son client contre toutes les dispositions de l'arrêt n°40 du même jour par la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'Appel; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ; Vu l'arrêt attaqué; Vu le mémoire ampliatif du 27 janvier 1975 de Me AMORIN conseil du requérant; Vu les autres pièces du dossier; Vu l'ordonnance 21/PR du 26 Avril 1966 portant...

Aveu judiciaire - Contrat Administratif - Baux Verbaux - L'aveu judiciaire qualifié ne peut être indivisible que dans la mesure où l'exactitude du fait accessoire qui devait être tenu pour établi n'est pas démentie par d'autres éléments de la cause. La règle Actori incumbit probatio s'impose à cet effet. N° 9/CA du 22 décembre 1978 Gérard Marcel AGBOTON c/ L'Etat Béninois Ministère des Finances Vu la requête du 18 mars 1975 présentée pour AGBOTON par son Conseil DOSSOU Robert en l'étude duquel il a élit domicile , ladite requête enregistrée au greffe le 18 mars 1975 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour d' annuler la...

Droits acquis - Fonctionnaires et Agents Publics - Concours de recrutement - Retrait de décision administrative. Est annulée, pour cause de droits acquis, pour toute décision de retrait d'admission, décidée pour délai du recours contentieux, à un concours de recrutement régulièrement organisé par l'administration et dont la fraude alléguée par elle n'est pas prouvée. N° 8/CA du 19 Novembre 1978 MAHUM Hilaire Gaston c/ Ministre de l'Intérieur Vu la lettre en date du 7 Juin 1974 enregistrée sous numéro 382/GCS du 7 Juin 1974, par laquelle Me DOSSOU, en l'étude duquel il est domicilié, Ac Ad Ae, Gardien de la Paix...

N° 9 /CJA du Répertoire N° 75 / 3/ CJA du Greffe Arrêt du 20 Octobre 1978 ADJIMON Houédokou c/ DOSSOU Hounsou DOSSOU Gohoungo DOSSOU Lissanou HOUNSOU Gbêtoho Dame GBEVEGNON Scholastique Née d'Almeida Vu la déclaration du 15 Mai 1974 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle ADJIMON Houédokou a élevé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 41 rendu le 15 Mai 1974, par la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble les membres ampliatif, en défense et en réplique des 14 Août 1975, 28 Septembre 1976 et 21 Mars 1977 des Maîtres...

N° 5 du Répertoire Arrêt n°76-12/CJC du 21 juillet 1978 MONTOISON Marcel C/ OCAD Vu la déclaration du 31 octobre 1975 au greffe de la Cour d'Appel , par laquelle MONTOISON Marcel a formé le présent pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°45 rendu le 7 août 1975 par la Chambre Civile de droit moderne de la Cour d'Appel; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces du dossier; Vu l'ordonnance 21/PR du 26 Avril 1966 portant organisation de la Cour Suprême; Ouï à l'audience publique du vendredi vingt et un juillet mil neuf cent soixante dix huit, le...

N° 8 / CJA du Répertoire N° 73-6/ CJA du Greffe Arrêt du 21 Juillet 1978 ZANNOU Nathaniel c/ Consorts KINDE GODONOU Danase Vu la déclaration en date du 20 Octobre 1972 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle ZANNOU Nathaniel a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 82 rendu le 7 Septembre 1972 par la Chambre de Droit traditionnel de la Cour d'Appel; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble les mémoires ampliatif et en défense des 15 Avril 1976 et 15 Avril 1977 des Maîtres ASSOGBA et DOSSOU conseils des parties en cause; Vu les autres pièces du dossier; Vu l'ordonnance...

Permis d'Habiter - Conditions de délivrance. La compétence légale d'attribution reconnue au délégué du Gouvernement pour la délivrance du Permis d'habiter n'a pas pour conséquence directe de retirer au Préfet les prérogatives qu'il tient de la loi en tant qu'autorité de tutelle délégué disposant des pouvoirs de substitution. N°6/CA du 30 Juin 1978 KINNOUEZAN Oké AKONDE Vodounon DENANGBE Victorine SALIGOU Adédjoumon DJOSSE Adébiyi C/ Le Préfet de l'Atlantique Vu la requête du 2 Février 1973 enregistrée sous le numéro 157/GCS, par laquelle Adrien HOUNGBEDJI Avocat à la Cour, agissant aux noms et pour le compte des nommés KINNOUEZAN...

Procédure - Pourvoi en cassation - Suite non donnée au pourvoi formé - Forclusion. Est forclos en son pourvoi, le requérant qui s'en est désintéressé. N° 4 du 23 juin 1978 C Aa C/ Ministère Public Y Ad et 20 autres Vu la déclaration du 8 février 1974 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par laquelle Maître HOUNGBEDJI , Avocat à la Cour et conseil de C Aa a déclaré se pourvoir en cassation contre toutes les dispositions de l'arrêt n°43 rendu le même jour par la Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les autres pièces du...