La jurisprudences de Bénin - page 343
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| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 24 février 1988, 08/88
Arrêt no 08/88 du 24 Février 1988Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. C Rose et consorts c. Succession C Ai représenté par C Cyriaque et C FranckETAT DES PERSONNES - SUCCESSIONS - HOMOLOGATION PROCES-VERBAL DE REUNION DE CONSEIL DE FAMILLE - NOMINATION D'ADMINISTRATEUR DES BIENS ET TUTEUR DES ENFANTS MINEURS ISSUS HORS DU MENAGE - NOMINATION DE VEUVES COMME TUTRICES DE LEURS ENFANTS RESPECTIFS - NOMINATION D'ADMINISTRATEUR-ADJOINT ET DE SUBROGE-TUTEUR DESDITS ENFANTS MINEURS LAISSES PAR LE DEFUNT - ACTE DE DISPOSITION AVEC AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE - ROLE DE SURVEILLANCE...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 24 février 1988, 09/88
Arrêt no 9/88 du 24 Février 1988Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Héritiers Ad B Ag représentés par OKE René c c. ADA OKE Omonléniké VéroniqueRECTIFICATION DE PROCES-VERBAL DE CONSEIL DE FAMILLE - PROCES-VERBAL DE CONSEIL DE FAMILLE - RECTIFICATION DE JUGEMENT D'HOMOLOGATION - PARCELLE DE TERRAIN INCLUSE A TORT PARMI LES BIENS SUCCESSORAUX - CONVENTION DE VENTE AU NOM DE LA SOEUR DU DEFUNT - PRETE-NOM PROUVE NON - TEMOIGNAGE NON - TITRE NON CONTESTE - PRETENTION SANS FONDEMENT OUI - CONFIRMATIONIL EST DE PRINCIPE BIEN ÉTABLI QUE LA PREUVE INCOMBE À CELUI QUI ALLÈGUE...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 03 février 1988, 04/88
Arrêt no 004/88 du 3 Février 1988Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. ZOUNTHEME Gnanguènon c. OUNZANDJI AïdozanCONTESTATION IMMOBILIERE - DONATION DE TERRAIN OUI - DEPASSEMENT DES LIMITES PAR L'HERITIER DU DONATAIRE - REVENDICATION DE PROPRIETE PAR L'HERITIER DU DONATEUR - INCONSTANCE DANS LES DECLARATIONS DE L'HERITIER DU DONATEUR - CONTRADICTION OUI - TENTATIVE D'USURPATION OUI - BIEN PASSE DANS LA SUCCESSION DU DONATAIRE OUI - REVOCATION DE LA DONATION POUR INGRATITUDE NON - CONFIRMATIONDOIT ÊTRE DÉBOUTÉ DE SON ACTION, L'APPELANT QUI FAIT MONTRE D'INCONSTANCE EN...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 03 février 1988, 06/88
Arrêt no 6/88 du 3 Février 1988Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. B Ab Ad c. IVODJI AntoinetteRESOLUTION JUDICIAIRE D'UNE VENTE IMMOBILIERE - VENTE A CREDIT OUI - ACOMPTE RECU PAR LE VENDEUR OUI - ABSENCE DE TOUTES MENTIONS ECRITES DE LA DATE D'ECHEANCE DU SOLDE OUI - DELAI FIXE VERBALEMENT ENTRE LES PARTIES OUI - RECONNAISSANCE DU RETARD ACCUSE PAR L'ACQUEREUR POUR LE SOLDE DANS UN PROCES-VERBAL OUI - EXISTENCE REELLE D'UNE ECHEANCE CONVENTIONNELLE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE OUI - NON RESPECT DE L'ECHEANCE CONVENUE OUI - INOBSERVATION DU CONTRAT DE VENTE PAR...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 27 janvier 1988, 03/88
Arrêt no 03/ 88 du 27 Janvier 1988Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Dame A. G. née C. c. Monsieur A. E.DIVORCE - DIVORCE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX OUI - GARDE DES ENFANTS COMMUNS CONFIEE A L'EPOUX EN ABSENCE DE TOUTE ENQUETE SOCIALE OUI - EXPULSION DE L'EPOUSE DU DOMICILE CONJUGAL OUI - PART DE PROPRIETE DES EPOUX SUR LES BIENS OBJETS DE TITRES FONCIERS ? INFIRMATION PARTIELLE1 - DOIT ÊTRE CONFIRMÉ UN JUGEMENT QUI A PRONONCÉ LE DIVORCE AUX TORTS ET GRIEFS RÉCIPROQUES DES ÉPOUX, LES PARTIES AYANT ACQUIESCÉ LA DÉCISION SUR CE POINT. MAIS AUCUNE CRITIQUE NE...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 20 janvier 1988, 01/88
Arrêt no 01/88 du 20 Janvier 1988Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. A C Ag X C Ad Ac PaulSUCCESSION : HOMOLOGATION DE PROCES-VERBAL DE CONSEIL DE FAMILLE EN REMPLACEMENT D'UN PRECEDENT. EXISTENCE D'UN PRECEDENT PROCES-VERBAL DE CONSEIL DE FAMILLE HOMOLOGUE PAR JUGEMENT CONSACRANT L'INDIVISION SUCCESSORALE OUI - CE JUGEMENT D'HOMOLOGATION EMPECHE-T-IL LA REUNION D'UN AUTRE CONSEIL DE FAMILLE POUR REGLER DES PREOCCUPATIONS DU MOMENT ET L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL A HOMOLGUER ? NON - CONFIRMATIONEN RAISON DU PRINCIPE QUE NUL N'EST TENU DE RESTER EN INDIVISION, TOUT...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 11 décembre 1987, 124
Arrêt no 124 du 11 Décembre 1987Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Ministère Public c. DOMAYAKPOR Cyr AngeRELATION D'AFFAIRES SUIVIE - REMISE D'UNE SOMME IMPORTANTE AU PREVENU SANS REÇU- LIVRAISON NON EFFECTUEE - RECONNAISSANCE-ENGAGEMENT SIGNEE A LA POLICE LE JOUR DE L'ARRESTATION - MANOEUVRE FRAUDULEUSE NON - FAUSSE IDENTITE DU PREVENU NON - ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION NON - RELAXE OUI - ACTION DU PREVENU EN DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL ET FINANCIER OUI - CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL INCOMPETENTE POUR ALLOUER LES...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 11 décembre 1987, 127
Arrêt no 127 du 11 Décembre 1987Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Ministère Public c c. OKONON A. Ab, YAHOUE C. Emmanuel, ABISSI JosephFORME DES APPELS CORRECTIONNELS - HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - EXCES DE VITESSE - OMISSION D'ESSAI DE FREIN - FAUX EN ECRITURE ET VOL DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMPLICITE - CONDAMNATION AVEC SURSIS - RELAXE - FAUX ET USAGE DE FAUX - CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE - APPEL INTERJETE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE OUI - APPEL IRRECEVABLE EN LA FORME OUI - JUGEMENT CORRECTIONNEL ATTAQUE DEVENU DEFINITIF...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 27 novembre 1987, 107
Arrêt no 107 du 27 Novembre 1987Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Ministère Public c. MEDJI Ayité Paul LéonATTEINTE CONTRE LES PERSONNES - HOMICIDE INVOLONTAIRE - ACCIDENT DE CIRCULATION - PREVENU ENTIEREMENT RESPONSABLE NON - PARTAGE DE RESPONSABILITE OUI - IMPRUDENCE DE LA VICTIME OUI - CONDAMNATION DU PREVENU QUANT AUX FRAIS OUI - REDUCTION DU QUANTUM DE LA PEINE OUI - MODIFICATION DES DOMMAGES-INTERETS OUI - INFIRMATION PARTIELLELORSQU'IL EST DÉMONTRÉ QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT A SA PART DE RESPONSABILITÉ DANS LA SURVENANCE DE CET ACCIDENT, IL CONVIENT DE...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 11 novembre 1987, 128
Arrêt no 128 du 11 Novembre 1987Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Ministère Public et X Ae B A Ad Aa dit Emmanuel et un autreATTEINTE CONTRE LES PERSONNES : COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES. COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES CVB OUI - VIOLENCES ET VOIES DE FAIT OUI - EXCUSE DE PROVOCATION NON - DISQUALIFICATION DES FAITS NON - COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES RECIPROQUES NON - PARTAGE DE RESPONSABILITES NON - DOMMAGES-INTERETS EXAGERES OUI - CIRCONSTANCES ATTENUANTES OUI - PREUVES DE COUPS ET VIOLENCES EXERCES PAR LA VICTIME NON RAPPORTEE OUI - BAGARE OUI...
