La jurisprudences de Bénin - page 333

Litige foncier - Contestation du droit de propriété - Existence d'un permis d'habiter - Compétence exclusive de la juridiction... AMEDEGNI Emile C/ KPADE Pierre BlaiseN° 06/CJ-CM 24 novembre 1995La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 11 septembre 1987 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître Raoul ASSOGBA, Conseil du sieur Emile AMEDEGNI, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 81-004 du 23 mars 1981 portant organisation judiciaire;Vu l'Ordonnance n...

Civil Traditionnel Prêt de terre de longue durée - Possession paisible et prolongée - Prescription acquisitive - Partage du fonds entre le prêteur et l'emprunteur. Pour admettre la prescription acquisitive en matière immobilière, point n'est besoin de mentionner la règle coutumière applicable dès lors que les juges ont motivé leur décision par des éléments de fait étrangers à toute application de la coutume. N° 10 Veuve ODOULAMI Jeanne née ADEYEMI et autres C/ ATTA Léon N° 06/CJ-CT 24 novembre 1995 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 10 décembre 1979 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Veuve ODOULAMI Jeanne née...

Commercial Payement de marchandises par chèque non certifié - Vérification préalable de la provision entre banques - Disparition de la provision - Obligation de garde et de surveillance de la banque domiciliataire - Responsabilité du banquier. Le banquier a une obligation de garde et de surveillance de la provision d'un chèque non certifié dès lors qu'ayant procédé à la vérification de son a assuré existence, il son client qui, sur cette foi, s'est engagé dans une opération de cession de marchandises. N° 11 BCB et CNCA C/ Ets PROMOCOB N° 3/CJ-CM 24 novembre 1995 LA COUR, Vu la déclaration du 16 septembre 1985 enregistrée au Greffe...

Litige foncier - Contestation du droit de propriété - Existence d'un permis d'habiter - Compétence exclusive de la juridiction administrative. Compétence doit être déclinée au profit de la juridiction administrative dès lors que dans une contestation du droit de propriété, l'une des parties fait devant le juge judiciaire la preuve de l'existence d'un permis d'habiter. N° 3 AMEDEGNI Emile C/ KPADE Pierre Blaise N° 06/CJ-CM 24 novembre 1995 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 11 septembre 1987 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître Raoul ASSOGBA, Conseil du sieur Emile AMEDEGNI, s'est pourvu en cassation...

Recasement litigieux - Décision d'expulsion - Maintien sur les lieux de l'occupant de fait - Impossibilité d'invoquer la prescription acquisitive trentenaire - Pourvoi non fondé sur les cas d'ouverture légaux - Rejet. Doit être rejeté le pourvoi qui ne s'étant point fondé sur l'un des cas d'ouverture légaux, fait état de moyens dont l'examen échappe à la compétence de la Cour Suprême qui n'est point un troisième degré de juridiction. N° 4 KPOHONNOU Paul C/ DADJO Louise N° 04/CJ-CM 24 novembre 1995 La Cour, Vu la lettre du 13 Janvier 1986 enregistrée le 14 Janvier 1986 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle le sieur...

Convention de réparation à crédit de véhicule automobile - Défaut de payement des frais de réparation - Rétention du véhicule donné à réparer - Caractère abusif de la rétention - Dommage intérêts. Un garagiste non payé n'est pas pour autant admis à retenir sans mise en demeure préalable le véhicule de son client donné à réparation à crédit. Une telle rétention est abusive et ouvre droit à des dommages intérêts. N° 5 CICA-BENIN C/ FANTODJI Raphaël N°2/CJ-CM 24 novembre 1995 La Cour, Vu la déclaration du 14 Novembre 1981 au Greffe de la cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître David GANGBO, conseil de la Société CICA-BENIN, a élev...

Pourvoi en cassation- Non respect du délai- Pourvoi irrecevable. Est irrecevable le pouvoir formé hors délai. N° 12 CHIKA AGUN AKANU partie civile C/ Ministère Public UCHEONNU IGUE prévenu N°9/CJ-P 28 /07/1995 La Cour, Vu la déclaration du 30 Décembre 1975 enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître AMORIN, Conseil de CHIKA AGUN AKANU, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt N°171 du 26 Décembre 1975 de la Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu l'Ordonnance N°21/PR du 26 Avril 1966 en vigueur au moment du...

Contrat de bail - Défaillance et résistance abusive de l'administration - Recours de plein contentieux - Payement des loyers et autres. Si... TOKO Bamènou Michel C/ MINISTRE DES FINANCES.N°15/CA du 27 juillet 1995La Cour,Vu la requête en date du 1er Juillet 1993, enregistrée au Greffe de la Cour le 16 Juillet 1993 sous N°147/GCS par laquelle Monsieur TOKO Bamènou Michel, Boîte postale N°03-0346 à Cotonou, Administrateur de la succession de feue veuve TOKO Houènoussi née CAKPO, ayant pour conseil Maître Gabriel A. DOSSOU. Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou, a introduit contre le Ministre des Finances un recours de plein...

N°8 Contrat de bail - Défaillance et résistance abusive de l'administration - Recours de plein contentieux - Payement des loyers et autres. Si l'administration peut unilatéralement modifier par avenant les clauses d'un contrat de bail, elle doit, à peine d'inopposabilité, le notifier au cocontractant. Il en est de même, lorsqu'elle décide de résilier un contrat. TOKO BAMENOU MICHEL C/ MINISTRE DES FINANCES. N°15/CA du 27 juillet 1995 La Cour, Vu la requête en date du 1er Juillet 1993, enregistrée au Greffe de la Cour le 16 Juillet 1993 sous N°147/GCS par laquelle Monsieur TOKO Bamènou Michel, Boîte postale N°03-0346 à Cotonou...

Refus de délivrer un titre foncier - incompétence du juge administratifRefus de délivrer un titre foncier - incompétence du juge... N°9BOKO Jacob Timothée C/ Ministre des Finances Service De l'enregistrement des domaines Et du TimbreN°12/CA 6 Juillet 1995La Cour,Vu la requête en date du 29 Avril 1992, enregistrée au Greffe de la Cour le 26 Mai 1992 sous N°130/GCS par laquelle Maître Robert DOSSOU et Augustin COVI, Avocats Associés à la Cour d'Appel de Cotonou, conseils de Monsieur BOKO Jacob Timothée, ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision contenue dans la lettre N°0029/EDT/MF/DI du 16...