La jurisprudences de Bénin - page 332

N° 13 MINISTERE PUBLIC C/ C Aa, A Ac ET DEUX AUTRES 3e arrêt N° 001/CJ-P26 Mars 1997 La Cour, Vu l'ordonnance de soit Communiqué du 8 Novembre 1996 rendue par le juge d'instruction du Premier Cabinet du Tribunal de Première Instance de Cotonou ayant enregistré une plainte avec constitution de Partie Civile déposée par Monsieur Ab Ae B contre les commissaires de police C Aa, A Ac et deux autres Agents de police ; Vu la requête n° 47/PR-C du 2 Janvier 1997 du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Cotonou tendant à la désignation de la Juridiction pouvant connaître l'affaire dans laquelle se trouve...

Déchéance Est déchu de son pourvoi celui qui, bien que mis en demeure à plusieurs reprises, n'a pas payé la consignation. N° 6 BANQUE NATIONALE DE PARIS C/ HOUNGBADJI THEODORA N° 002/CJ-CM 26 Mars 1997 La Cour, Vu la déclaration du 2 Mars 1992 enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle, Maître Yves POVIANOU, Conseil de la Banque Nationale de Paris, a élevé pourvoir en cassation contre l'arrêt N° 09 du 20 Février 1992 de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la Loi N° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant...

N°3 Homologation de procès verbal de conseil de famille - exception d'incompétence soulevée pour la première fois devant la Cour Suprême - Irrecevabilité - Violation des droits de la défense - Conditions de prise en considération. Le moyen tiré de l'incompétence rationae loci ou du tribunal saisi, contrairement à l'incompétence ratione materiae, n'est pas d'ordre public. Il est tardif de le soulever pour la première fois devant la Cour Suprême . Par ailleurs, si le moyen tiré pour la première fois devant la Cour Suprême, de la violation des droits de la défense peut être soulevé en tout état de procédure , encore faudrait-il que la...

Civil Traditionnel Jugement et arrêt en matière coutumière - Mentions substantielles - Tempérament à la règle relative à l'énonciation obligatoire de la coutume - Cassation partielle. Les mentions relatives à la composition du tribunal, aux demandes et déclarations des parties ou de leurs conclusions et à l'énoncé de la coutume applicable sont considérées comme des mentions substantielles. Cependant, n'encourt pas cassation la décision qui n'énonce aucune disposition coutumière dès lors qu'elle est motivée par des éléments étrangers à toute application de la coutume, et que les parties n'ont soulevé aucun moyen tiré de disposition...

N°2 Déni de justice. Le déni de justice consistant en une absence de décision, celui qui s'est désisté de la demande en interprétation d'un arrêt qui lui paraissait ambigu, ne peut former pourvoi pour déni de justice contre l'arrêt de rejet d'interprétation. Collectivité ANAVIENOU Représentée par ZANNOU EKPODE et autres C/ Collectivité HOUNHOUENOU Représentée par KOUTOME AGOSSOU et autres. N°93-11/CJ-P 29/03/96 LA COUR, Vu la déclaration enregistrée le 18 février 1992 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître KEKE Ernest, Substituant Maître KEKE Joseph, Conseil de la Collectivité ANANVIENOU, a élevé pourvoi...

PENAL N° 6 Magistrat convaincu de détournement ou de dissipation de fonds remis à titre de dépôt à charge de le rendre - Renvoi devant juridiction pénale compétente. Est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y être jugé conformément à la procédure spéciale prévue aux articles 547,548 et 549 du code de procédure pénale le Magistrat contre lequel les faits de détournement de fonds remis à titre de dépôt sont établis, à charge de le remettre aux ayant droits. MINISTERE PUBLIC SOCIETE SUCRIERE DE SAVE C/ A Ac N°92-02/CJP29/03/96 LA COUR, Vu les articles 547, 548 et 549 du Code de procédure pénale ; Vu les pièces de l'Information...

N°8 MINISTERE PUBLIC C/ DAGNON Espoir Bonaventure N° 96-01/CJP 29/03/96 La Cour, Vu le Procès-Verbal d'enquête Préliminaire N° 010/DGPN/DPJ/BCN-IP1 du 15 janvier 1995 du Bureau Central National Interpole à Cotonou; Vu la requête N° 529/PR-C du 20 février 1996 du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Cotonou tendant à la désignation devant connaître de la procédure dans laquelle se trouve impliqué l'Inspecteur de Police DAGNON Bonaventure, Officier de Police Judiciaire; Vu l'article 551 du Code de Procédure Pénale; Vu la Loi N° 90-12 du 1er juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance N° 21/PR du 26...

Pénal Désignation de juridiction N°9 KITTI Victor C/ TOVODOUNON Gabriel N°96-05/CJ-P 29/03/96 La Cour, Vu les procès-verbaux d'enquête préliminaire N°s 145 et 65/95 des 10 août et 27 octobre 1995 de la Brigade Territoriale de Gendarmerie d'Avrankou et du Bureau du Fichier Central et de Renseignements de la Direction de la Gendarmerie Nationale; Vu la Requête N° 529/PR-PN du 18 juillet 1996 du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Porto-Novo tendant à la désignation de la juridiction devant connaître de la procédure dans laquelle se trouvent impliqués les nommés KITTI Victor et TOVODOUNON Gabriel...

Règlement de juges - Désignation de juridiction. Sur requête du Ministère public, il est réglé de juges d'office par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême qui désigne la juridiction pouvant connaître l'affaire dans laquelle se trouve impliqué un officier de police. N° 13 MINISTERE PUBLIC C/ YEHOUESSI MAX JULES N° 12/CJ-P 29 décembre 1995 La Cour, Vu le procès verbal N°323/MISAT/DGPN/DPJ-02 du 27 Septembre 1995 établi par la Direction de la Police Judiciaire de Cotonou contre YEHOUESSI MAX Jules ; Vu la requête N°4145/PR-C du 22 Novembre 1995 du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Cotonou tendant...

Recasement litigieux - Décision d'expulsion - Maintien sur les lieux de l'occupant de fait - Impossibilité d'invoquer la prescription... KPOHONNOU Paul C/ DADJO LouiseN° 04/CJ-CM 24 novembre 1995La Cour,Vu la lettre du 13 Janvier 1986 enregistrée le 14 Janvier 1986 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle le sieur KPOHONNOU Paul a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n°17 du 21 Février 1985 de la Chambre civile de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu l'arrêt attaqué Vu l'arrêt n°51 du 5 Juin 1986 déclarant irrecevable l'opposition de KPOHONNOU Paul contre ledit arrêt ;Vu la loi n°81-004 du 23 Mars 1981 portant...