La jurisprudences de Bénin - page 330

Désignation de Juridiction Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridictions d'instruction et de jugement, s'il y a... LA COUR,Vu le Procès-Verbal n°029/96 du 17 Novembre 1996 établi par la Compagnie de Gendarmerie de Cotonou contre TOQUILOQUI Laurent ;Vu la requête n° 550/PR-C du 28 Février du Procureur de la République près le Tribunal Première Instance de Cotonou tendant à la désignation de la Juridiction pouvant connaître l'affaire dans laquelle se trouve impliqué l'Officier de Police Judiciaire TOGUILOGUI Laurent ;Vu la loi n°90-012 du 1er Juin 1990 pour remise en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26...

Forclusion Est forclos en son pourvoi celui qui, à l'expiration de tous délais accordés à cet effet, n'a produit aucun mémoire ampliatif ... LA COUR,Vu les déclarations enregistrées le 2 6 Mars 1993 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Alphonse C. ADANDEDJAN, Conseil du Sieur JUVENCIO Godfroy , a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 25 du Mars1993 de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d'Appel de Cotonou ;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué ;Vu la loi n°90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant Composition...

HOIRS SAMBA SOULEYMANE AWO LAOBE C/ FRANCIS DA SILVA 2e arrêt N° 004/CJ-CM 25/04/1997 LA COUR, Vu les déclarations enregistrées le 21 Juillet 1992 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par lesquelles Maître Bertin C. AMOUSSOU, conseil des Hoirs Samba Souleymane AWO LAOBE, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 39 rendu le 9 Juillet 1992 par la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué ; Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 remise en vigueur par la Loi n°90-12 du 1er Juin 1966 ; Vu toutes les pièces du dossier ; Ouï à l'audience...

Désistement volontaire L'auteur d'un pourvoi peut se désister. Mais il supporte les dépens. ... LA COUR,Vu les déclarations enregistrées le 21 Juillet 1992 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par lesquelles Maître Bertin C. AMOUSSOU, conseil des Hoirs Samba Souleymane AWO LAOBE, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 39 rendu le 9 Juillet 1992 par la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d'Appel de Cotonou ;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué ;Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 remise en vigueur par la Loi n°90-12 du 1er Juin 1966 ; Vu toutes les pièces du dossier ;Ouï à l'audience...

Forclusion Est forclos en son pourvoi celui qui, à l'expiration de tous délais accordés à cet effet, n'a produit aucun mémoire ampliatif ... LA COUR,Vu la déclaration enregistrée le 08 Mai 1992 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Edgar - Yves MONOU, Conseil du Sieur SANYA Pascal Romain, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt N°21 du 23 Avril 1992 de la Chambre Civile et commerciale de la Cour d'Appel de Cotonou ;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ;Vu l'arrêt attaqué ;Vu la loi n°90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant Composition...

N° 11 MINISTRE PUBLIC ET HOUNKANRIN PIERRE C/ TOGUILOGUI LAURENT 2e arrêt N° 002/CJ-P 25 Avril 1997 LA COUR, Vu le Procès-Verbal n°029/96 du 17 Novembre 1996 établi par la Compagnie de Gendarmerie de Cotonou contre TOQUILOQUI Laurent ; Vu la requête n° 550/PR-C du 28 Février du Procureur de la République près le Tribunal Première Instance de Cotonou tendant à la désignation de la Juridiction pouvant connaître l'affaire dans laquelle se trouve impliqué l'Officier de Police Judiciaire TOGUILOGUI Laurent ; Vu la loi n°90-012 du 1er Juin 1990 pour remise en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant Composition...

Forclusion Est forclos en pourvoi celui qui, à l'expiration de tous délais accordés à cet effet, n'a produit aucun mémoire ampliatif 2 arrêts N° 3 JUVENCIO GODFROY C/ B.I.E.S.B 1er arrêt N° 003/CJ-CM 25/04/1997 LA COUR, Vu les déclarations enregistrées le 2 6 Mars 1993 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Alphonse C. ADANDEDJAN, Conseil du Sieur JUVENCIO Godfroy , a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 25 du Mars1993 de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n°90-012 du 1er Juin 1990...

N° 4 SANYA PASCAL ROMAIN C/ JOHNSON BAÏVI N° 005/CJ-CM 25/04/1997 LA COUR, Vu la déclaration enregistrée le 08 Mai 1992 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Edgar - Yves MONOU, Conseil du Sieur SANYA Pascal Romain, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt N°21 du 23 Avril 1992 de la Chambre Civile et commerciale de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n°90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant Composition , Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les...

PROCEDURE: Recours pour excès de pouvoir non précédé de la formalité substantielle qu'est le recours administratif préalable recours... ANAGONOU FELICIEN C/ CHEF DU DISTRICT URBAIN DE PARAKOUN°4/CA 24 avril 1997La Cour,Vu la requête en date du 12 décembre 1985, enregistrée au Greffe de la Cour le 13 janvier 1986 sous le N° 009/GC/CPC par laquelle ANAGONOU Félicien, SONAGIM Abomey Goho BP: 2233 a introduit une plainte en abus d'autorité contre le Chef de la Circonscription Urbaine, alors District Urbain de Parakou, qui l'aurait spolié des parcelles de terrain qui devaient lui revenir suite à un lotissement dans la zone N° 10 de...

N°6 PROCEDURE: Recours pour excès de pouvoir non précédé de la formalité substantielle qu'est le recours administratif préalable recours gracieux ou hiérarchique. Ce préalable viole les dispositions de l'article 68 de l'ordonnance 21/PR portant: composition, organisation, attribution et fonctionnement de la Cour Suprême. - Défaut de preuve de l'existence matérielle de l'acte attaqué.- Défaut de motivation de la requête. La requête doit être accompagnée d'une expédition de la décision attaquée article 66 alinéa 1. Elle doit être motivé à peine d'irrecevabilité article 66 alinéa 2. ANAGONOU FELICIEN C/ CHEF DU DISTRICT URBAIN...