La jurisprudences de Bénin - page 328

Civil Traditionnel Litige foncier - Conflit d'attribution - critères de répartition de compétence entre le juge administratif et le juge judiciaire - Est de la compétence des tribunaux judiciaires un conflit foncier, né d'un lotissement, portant non sur l'acte de recasement administratif, mais sur le droit de propriété . N° 9 AÏTCHEME CELESTIN C/ Z M. Ac N° 010/CJ-CT 27 Juin 1997 REDJET LA COUR, Vu la déclaration enregistrée le 6 Décembre 1995 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître TOLI Simon, Conseil de AÏTCHEME Célestin, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°40 du 26 Juillet 1995 de la Chambre Civile...

N°12 PROCEDURE: Recours aux fins de surseoir à l'exécution d'une procédure d'urgence, aux commandements, aux avis à tiers détenteurs et aux avis à fin de saisie d'usine. Application de l'article 73 de l'ordonnance 21/PR du 26 avril 1966. CONDITIONS: Moyens invoqués paraissent sérieux? oui - Le préjudice encouru par les requérants est irréparable? oui - Ces deux conditions sine qua non sont réunies dans ce cas, le sursis est alors accordé SOCOBE ICB CCB C/ Ministre des Finances 11/CA 26/06/97 La Cour, Vu la requête en date du 23 juin 1997, enregistrée au Greffe de la Cour sous le n...

N°11 PROCEDURE: Recours aux fins de sursis a l'exécution d'un acte administratif - conditions exigées par l'article73 alinéa 2 de l'ordonnance n°21/PR pour l'octroi du sursis fait défaut - conditions: moyens invoqués paraissent sérieux non Préjudice encouru par les requérants irréparables non dans le cas ou ces conditions sine qua non et simultanées ne sont pas remplies le recours est irrecevable. S O C O B E I C B C C B C/ MINISTERE DES FINANCES N° 10/CA 20 juin 1997 La Cour, Vu la requête de leur Conseil, Maître Robert DOSSOU, Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 02 juin 1997, enregistrée au Greffe de la...

PROCEDURE : Recours aux fins de sursis a l'exécution d'un acte administratif - conditions exigées par l'article 73 alinéa 2 de l'ordonnance... PROCEDURE: Recours aux fins de sursis a l'exécution d'un acte administratif - conditions exigées par l'article73 alinéa 2 de l'ordonnance n°21/PR pour l'octroi du sursis fait défaut - conditions: moyens invoqués paraissent sérieux non Préjudice encouru par les requérants irréparables non dans le cas ou ces conditions sine qua non et simultanées ne sont pas remplies le recours est irrecevable.- S O C O B E I C B C C B C/ MINISTERE DES FINANCESN° 10/CA 20 juin 1997La Cour,Vu la requête...

Expulsion de cohéritier d'un immeuble faisant partie de l'indivision familiale par Ordonnance de référé - Condition du référé. L'urgence en... La Cour,Vu la Déclaration enregistrée le 4 Août 1983 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Robert DOSSOU, Conseil de El Hadja Karamatou ADECHOKAN, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 31 du 4 Août 1983 de la Chambre de droit Moderne de la Cour d'Appel de Cotonou ;Vu la Transmission du dossier à la Cour Populaire Centrale Vu l'Arrêt attaqué ;Vu la Loi 81-004 du 23 Mars 1981 portant Organisation Judiciaire ;Vu la Loi N° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en...

Communauté de biens entre époux - Consistance - Partage de produits - Cession d'actifs - Pouvoirs du juge d'appel - Communauté - consistance... La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 9 Octobre 1987 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Raoul ASSOGBA, Conseil de dame Marie-Ange Leroux, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n°50 du 13 Août 1987 de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d'Appel de Cotonou ;Vu la transmission du dossier à la Cour Populaire Centrale ;Vu l'Arrêt attaqué ;Vu la Loi n° 90-12 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance N° 21/PR du 26 Avril 1996 portant Composition...

Expulsion de cohéritier d'un immeuble faisant partie de l'indivision familiale par Ordonnance de référé - Condition du référé. L'urgence en... La Cour,Vu la Déclaration enregistrée le 4 Août 1983 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Robert DOSSOU, Conseil de El Hadja Karamatou ADECHOKAN, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 31 du 4 Août 1983 de la Chambre de droit Moderne de la Cour d'Appel de Cotonou ;Vu la Transmission du dossier à la Cour Populaire Centrale Vu l'Arrêt attaqué ;Vu la Loi 81-004 du 23 Mars 1981 portant Organisation Judiciaire ;Vu la Loi N° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en...

Expulsion de cohéritier d'un immeuble faisant partie de l'indivision familiale par Ordonnance de référé - Condition du référé. L'urgence en matière de référé est une question de fait relevant de l'appréciation souveraine du juge des référés. N° 5 EL HADJA KARAMATOU ADECHOKAN C/ AÏCHATOU ADECHOKAN N° 14/CJ-CM 23 Mai 1997 La Cour, Vu la Déclaration enregistrée le 4 Août 1983 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Robert DOSSOU, Conseil de El Hadja Karamatou ADECHOKAN, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 31 du 4 Août 1983 de la Chambre de droit Moderne de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la...

N° 8 Communauté de biens entre époux - Consistance - Partage de produits - Cession d'actifs - Pouvoirs du juge d'appel - Communauté - consistancearticle 1405 Code Civil. En appel l'assignation et les conclusions délimitent le champ des débats. Le juge du fond a un pouvoir souverain d'appréciation sur les questions de pur fait. Ne tombent pas dans la communauté des biens acquis pendant le mariage par héritage. Dame Marie-Ange LEROUX Contre Germain LIGAN. N° 015/CJ-CM 23 Mai 1997. La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 9 Octobre 1987 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Raoul ASSOGBA, Conseil de dame...

FONCTIONNAIRE ET AGENT PUBLIC : Révocation de la Fonction Publique pour malversation. PROCEDURE : Irrecevabilité du recours - Recours... LALEYE Antoine C/ Etat BéninoisN° 8/CA du 16 mai 1997La Cour,Vu la requête en date du 09 mai 1988, enregistrée au Greffe de la Cour le 13 mai 1988 sous le n° 066/GCS par laquelle Monsieur Antoine LALEYE, Conseiller des Affaires Etrangères, Boîte Postale n° 03-3119 Cotonou, a introduit contre l'Etat Béninois, un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Décret n° 87-397 du 26 novembre 1987 portant sa révocation de la Fonction Publique;Vu le mémoire ampliatif en date du 23 novembre...