La jurisprudences de Bénin - page 325

N° 7 SDI SAMAC C/ SONAPRA N° 024/CJ-CM 15/12/1997 La cour, Vu les déclarations enregistrées les 30 Octobre et 03 Novembre 1997 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par lesquelles la Société de Distribution Internationale SDI et la Société Africaine pour le Management, l'Affrètement et le Commerce SAMAC, par l'intermédiaire de leurs conseils, ont élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 97/97 du 30 Octobre 1997 de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26...

N°25 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: Reclassement - Suspension d'incidence financière - Avantages et Rémunération. PROCEDURE: Recours pour excès de pouvoir - Silence gardé par l'Administration équivaut à une décision implicite de rejet? oui - Nouveau moyen, nouvelle demande après expiration du délai du recours possible? non AMOUSSOU Y. ANTOINE C/ MINISTRE DES FINANCES. N° 26/CA 21 novembre 1997 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 22 novembre 1994 enregistrée au Greffe de la Cour le 29 novembre 1994 sous le n° 333/GCS par laquelle Monsieur AMOUSSOU Y. Antoine a saisi la Cour Suprême d'un...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS : Reclassement - Suspension d'incidence financière - Avantages et Rémunération. PROCEDURE : Recours pour... AMOUSSOU Y. ANTOINE C/ MINISTRE DES FINANCES.N° 26/CA 21 novembre 1997La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 22 novembre 1994 enregistrée au Greffe de la Cour le 29 novembre 1994 sous le n° 333/GCS par laquelle Monsieur AMOUSSOU Y. Antoine a saisi la Cour Suprême d'un recours en annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de bénéficier des effets financiers de son reclassement du 28 octobre 1988, suite à l'Ordonnance n° 94-001 du 16 septembre 1994...

Litige foncier - Conflit d'attribution - Critères de répartition de compétence entre le juge administratif et le juge judiciaire Est de la... La Cour,Vu les déclarations enregistrées les 27 Novembre 1986 et 12 Janvier 1987 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par lesquelles Maîtres Edgar-Yves MONNOU, Conseil de El Hadj YNOUSSA Fassassi et Robert DOSSOU, Conseil de Sabine HOUESSINON ont respectivement formé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 72 rendu le 27 Novembre 1986 par la chambre civile de droit moderne de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Populaire Centrale;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n...

N° 9 Litige foncier - Conflit d'attribution - Critères de répartition de compétence entre le juge administratif et le juge judiciaire Est de la compétence des tribunaux judiciaires le conflit foncier sur un immeuble muni d'un permis d'habiter portant non sur le permis d'habiter lui-même, mais sur le droit de propriété. Le juge peut écarter des débats deux actes notariés contradictoires déclaratifs de propriété. EL HADJ YNOUSSA FASSASSI C/OUESSINON SABINE N° 023/CJ-CM 31 Octobre 1997 La Cour, Vu les déclarations enregistrées les 27 Novembre 1986 et 12 Janvier 1987 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par lesquelles Maîtres...

N° 21 MARCHE PUBLIC: Annulation, réclamation en dommages - intérêts contre la décision prise par une commission ministérielle créée par arrêté. - Elimination d'un soumissionnaire au marché public - Société d'Etat à caractère commercial, assistée de personne morale de droit public peut-elle conclut un contrat de droit administratif oui - Marché de travaux public oui - compétence de la COUR Chambre Administrative oui PROCEDURE: Plein Contentieux - Décision Administrative préalable non - Le recours n'est recevable que s'il y a une décision préalable - Le caractère spécifique du contrat des travaux publics exclu l'exigence de la...

N°22 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: Reclassement - Reconstitution de carrière - Avancement. PROCEDURE: Recours pour Excès de pouvoir, tendant à bénéficier des mêmes avantages de reclassement indiciaire que les autres agents - Le requérant a - t - il la même qualité que les autres? non - Préjudice subi non - Rejet de la Requête quant au fond. PRUDENCIO Désiré C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE. N° 23/CA 24 octobre 1997 La Cour, Vu la requête en date du 09 octobre 1991, enregistrée au Greffe de la Cour le 15 octobre 1991 sous le n° 136/GCS par laquelle Monsieur PRUDENCIO Désiré, B.P N...

MARCHE PUBLIC : Annulation, réclamation en dommages - intérêts contre la décision prise par une commission ministérielle créée par arrêté.-... Entreprise M.A.B.B C/- Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme - La SONACOP.N° 22/CA 24 octobre 1997La Cour, Vu la requête en date du 11 juin 1991, enregistrée au Greffe de la Cour le 17 juin 1991 sous n° 0062, par laquelle l'Entreprise M.A.B.B, Carré N° 66, BP N° 06-632 PK 3 COTONOU, a, par l'organe de son conseil Maître Alfred POGNON, Avocat à la Cour d'appel de COTONOU, introduit un recours en annulation de la décision du 30 mars 1989 prise par la commission ministérielle...

²N°23 MARCHE PUBLIC: Application d'une loi spéciale code des investissements - contentieux de la légalité oui. Les parties peuvent de commun accord déroger à une disposition légale? oui. Les accords résultant de ces négociations peuvent remettre en cause les agréments accordés? non. L'Administration peut-elle récupérer par voie de contrainte une contribution volontairement négociée? non. PROCEDURE: Recours pour Excès de pouvoir contre l'arrêté du Ministre des finances et tous les actes fiscaux subséquents; - Compétence de la COUR? oui Le juge administratif peut-il annuler un acte administratif principal et des actes...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS : Reclassement - Reconstitution de carrière - Avancement. PROCEDURE : Recours pour Excès de pouvoir,... PRUDENCIO Désiré C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE.N° 23/CA 24 octobre 1997La Cour,Vu la requête en date du 09 octobre 1991, enregistrée au Greffe de la Cour le 15 octobre 1991 sous le n° 136/GCS par laquelle Monsieur PRUDENCIO Désiré, B.P N° 04-082. COTONOU, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 1865/MTAS/DGPE/SPES/D du 21 juillet 1991 et de l'arrêté n° 1866/MTAS/DGPE/SPE/D de la même date tous deux, du Ministre du...