La jurisprudences de Bénin - page 323

Pénal Crime de détournement de fond - Arrêt de renvoi - Mise en rôle - Acte d'administration judiciaire. Le fait de procéder par ailleurs dans l'exercice de ses attributions d'administration du service public de la justice, à l'enrôlement de l'affaire pour la plus prochaine session de la Cour d'assises alors même que la Chambre d'accusation n'avait pas encore rendu son arrêt de renvoi. N° 20 MINISTERE PUBLIC C/ ADAM BINTOU GARBA ADAM ET 4 AUTRES N° 003/CJ-P 27/03/1998 La Cour, Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le 24 Décembre 1996 par laquelle Maître Auguste René YERIMA, conseil de GARBA...

Conflit de compétence - Revendication de propriété d'immeuble issu d'un recasement administratif ou munit d'un permis d'habiter - Compétence du juge judiciaire. Relèvent de la compétence du juge judiciaire les contestations de droit de propriété portant sur des immeubles issus d'un recasement ou munis d'un permis d'habiter. N°18 GNAMBAKPO Justin C/ HOUNKPATIN Adèle AÏTCHEME Célestin C/ GANDJETO Lambert N° 9/CA du 06 /03/98 La Cour , Vu la requête n° 121/PCS/DC/CAB/SA en date du 02 Mars 1998 du Président de la Cour Suprême convoquant l'Assemblée Plénière de la Cour Suprême aux fins de statuer sur la contrariété de décisions...

La Cour, Vu la requête n° /PCS/DC/CAB/SA en date du 02 mars 1998 du président de la Cour suprême convoquant l'assemblée plénière de la Cour suprême aux fins de statuer sur la contrariété de décisions causée par la solution des affaires A...B... c/ C...D..., arrêt de cassation du 24 novembre 1995 et E...F... c/ G...H... arrêt du 27 juin 1997, ainsi que sur celle susceptible d'être causée par la connaissance de nombreuses autres affaires soumises à la chambre administrative à la suite de l'arrêt du 24 novembre 1995 rendu par la chambre judiciaires dans l'affaire A... ; Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 portant composition...

Conflit de compétence - Revendication de propriété d'immeuble issu d'un recasement administratif ou muni d'un permis d'habiter - Compétence... GNAMBAKPO Justin C/ HOUNKPATIN AdèleAÏTCHEME Célestin C/ GANDJETO LambertN° 9/CA du 06 /03/98La Cour ,Vu la requête n° 121/PCS/DC/CAB/SA en date du 02 Mars 1998 du Président de la Cour Suprême convoquant l'Assemblée Plénière de la Cour Suprême aux fins de statuer sur la contrariété de décisions causée par la solution des affaires GNAMBAKPO Justin C/ HOUNKPATIN Adèle, arrêt de cassation du 24 Novembre 1995 et AÏTCHEME Célestin C/ GANDJETO M. Lambert, arrêt du 27 Juin 1997, ainsi que sur celle...

Elections consulaires: qualité pour agir - Annulation des résultats pour fraude - Conditions . La qualité pour agir au contentieux est... VLAVONOU ANTOINE C/- CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU BENIN CCIB - CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION URBAINE DE BOHICON, CHEF DU BUREAU DE VOTE DE BOHICON - AGBO TOGLOSSOU ERNEST.N° 06/CA du 02 /02/ 1998 La Cour,Vu la requête en date du 18 Novembre 1997, enregistrée sous le n° 1591 au Secrétariat du Cabinet du Président de la Cour Suprême le 19 Novembre 1997 par laquelle VLAVONOU Antoine a introduit un recours en annulation des résultats du scrutin issu des élections du 9 Novembre 1997 qui se...

Elections Consulaires Dès la publication au journal officiel ou au bulletin d'annoncer légales du résultat du scrutin, tout électeur ou le Ministre de tutelle peut élever une réclamation sur la régularité et la sincérité des élections. Mais, le recours en annulation des élections formé par un candidat est irrecevable pour défaut de qualité. N°6 EL HADJ SAMON SOUMAÏLA C/ CHAMBRE DE COMMERCE, ET D'INDUSTRIE DU BENIN C C I B - AGBO TOGLOSSOU ERNEST N° 7/CA du 2 /02/ 1998 La Cour, Vu la requête en date du 18 Novembre 1997, enregistrée sous le n° 306-C au Secrétariat...

Elections Consulaires Dès la publication au journal officiel ou au bulletin d'annonces légales du résultat du scrutin, tout électeur ou le... C/ N° 7/CA du 2 /02/ 1998 La Cour,Vu la requête en date du 18 Novembre 1997, enregistrée sous le n° 306-C au Secrétariat Particulier du Président de la Cour Suprême le 26 Novembre 1997 par laquelle El Hadj SAMON Soumaïla a introduit un recours en annulation des résultats du scrutin issu des élections du 9 Novembre 1997 qui se sont déroulées à Zogbodomè, Covè, Dassa-Zoumè, Bohicon et Bantè pour fraude organisée par AGBO TOGLOSSOU Ernest;Vu les communications n° 1656 et 1657/GCS en date du 28...

Elections Consulaires La violation des dispositions statutaires de la CCIB et de l'Arrêté portant répartition des sièges autorise le juge administratif à rectifier le résultat du scrutin. N°7 Privat Patrice FELIHO C/ - La Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin CCIB - La Commission Nationale de Recensement des Votes pour l'élection des membres de l'Assemblée Consulaire de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin N° 8/CA du 2 /02/ 1998 La Cour, Vu la requête en date du 28 Novembre 1997 enregistrée sous le N° 637/CS/CA du 4 Décembre 1997 au Secrétariat Administratif de la...

Elections Consulaires La violation des dispositions statutaires de la CCIB et de l'Arrêté portant répartition des sièges autorise le juge... Privat Patrice FELIHOC/- La Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin CCIB- La Commission Nationale de Recensement des Votes pourl'élection des membres de l'Assemblée Consulaire de laChambre de Commerce et d'Industrie du BéninN° 8/CA du 2 /02/ 1998La Cour,Vu la requête en date du 28 Novembre 1997 enregistrée sous le N° 637/CS/CA du 4 Décembre 1997 au Secrétariat Administratif de la ChambreAdministrative de la Cour Suprême par laquelle Privat Patrice FELIHO a introduit un recours...

Violation de la règle "le criminel tient le civil en état. Cassation Totale Doit être entendue comme une cassation totale et non partielle... La Cour,Attendu que les Sociétés SDI et SAMAC, demanderesses au pourvoi, avaient présenté sept moyens contre l'arrêt de la Cour d'Appel;Que quatre moyens avaient retenu l'attention de la Cour sur les sept moyens exposés par les demanderesses au pourvoi;Que sur les quatre moyens examinés par la Cour, seul le moyen tiré de la violation de la loi pour mauvaise interprétation de la loi en ce que la règle «le criminel tient le civil en état» n'était pas applicable.Qu'en s'appuyant sur ce seul moyen...