La jurisprudences de Bénin - page 318

Propriété foncière - Coutumière - Contestation - Terrain muni d'un certificat administratif - confirmation de droit de propriété. Le... La Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le 12 Novembre 1986 par lequel Maître CAPO-CHICHI Raphaël substituant Maître Florentin V. FELIHO, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de ADOUNSI Gnasounou et autres, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 24/86 rendu le 12 Novembre 1986 par la Chambre de Droit Traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou;- Vu l'arrêt attaquéVu la Loi n° 81-004 du 23 Mars 1981 portant Organisation Judiciaire en...

Civil Traditionnel Propriété foncière - Coutumière - Contestation - Terrain muni d'un certificat administratif - confirmation de droit de propriété. Le certificat administratif conforte le droit de propriété foncière coutumière tant que sa validité n'a pas été efficacement remise en cause. N° 9 ADOUNSI GNANSOUNOU et AUTRES C/ AWANOUDE AGBO et ZAMBA XAVIER N° 0021/CJ-CT 30/12/1998 La Cour, Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le 12 Novembre 1986 par lequel Maître CAPO-CHICHI Raphaël substituant Maître Florentin V. FELIHO, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de ADOUNSI Gnasounou et...

Poursuite d'agent permanent de l'Etat devant un tribunal répressif - Suspension de la procédure disciplinaire. Est rejeté, le recours formé contre un fonctionnaire qui a commis des actes délictuels, condamnés pour ces faits par la cour d'Assises. N°9 BIDOUZO Barnabé C/ - Ministre des Finances - Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative N° 50/CA du 28 /12/ 1998 La Cour, Vu les requêtes en dates des 28 Septembre 1993 et 03 Mars 1995 par lesquelles BIDOUZO Barnabé, Inspecteur des Fiances, Carré n...

Poursuite d'agent permanent de l'Etat devant un tribunal répressif - Suspension de la procédure disciplinaire. Est rejeté, le recours formé... BIDOUZO Barnabé C/ - Ministre des Finances - Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme AdministrativeN° 50/CA du 28 /12/ 1998 La Cour,Vu les requêtes en dates des 28 Septembre 1993 et 03 Mars 1995 par lesquelles BIDOUZO Barnabé, Inspecteur des finances, Carré n° 472-473 Sikêcodji Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre:- la lettre n° 448/MFPRA/DC/DACAD/SAD/D1 du 13 Mai 1993 relative à la situation administrative du requérant;- l'Arrêté Année 1994 N...

Dépossession d'un citoyen de son domaine pourtant nanti d'un titre foncier - Non respect de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique par l'Administration. Est recevable le recours de plein contentieux en réclamation de dommage -intérêts pour le préjudice causé par une entreprise irrégulière. N°13 da SILVA URBAIN KARIM C/ ETAT BENINOIS. N° 48/CA du 18 /12/98 La Cour, Vu la requête en date du 20 Décembre 1996, enregistrée au Greffe de la Cour le 02 Janvier 1997 sous le n° 001/GCS par laquelle Monsieur Urbain Karim da SILVA, Directeur de Société, Président Directeur Général de l'Hôtel du Golfe, B.P. 37 COTONOU, a...

Dépossession d'un citoyen de son domaine pourtant nanti d'un titre foncier - Non respect de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité... da SILVA URBAIN KARIM C/ ETAT BENINOIS.N° 48/CA du 18 /12/98La Cour,Vu la requête en date du 20 Décembre 1996, enregistrée au Greffe de la Cour le 02 Janvier 1997 sous le n° 001/GCS par laquelle Monsieur Urbain Karim da SILVA, Directeur de Société, Président Directeur Général de l'Hôtel du Golfe, B.P. 37 COTONOU, a introduit contre l'Etat un recours de plein contentieux aux fins d'obtenir la condamnation de l'Etat du Bénin au paiement de la somme évaluée à Sept Milliards Neuf Cent Douze...

Société en liquidation judiciaire - Défaut de qualité du Directeur pour affaire en justice - Jonction de procédures - Amalgame des faits et... La Cour,Vu la déclaration du 12 Mars 1993 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle , Maître KEKE AHOLOU Hélène, Conseil de la Société A Aa et Fils a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 21 du 11 Mars 1993 de la Chambre de Droit Civil Moderne et Commercial de la Cour d'appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant...

Civil Commercial Société en liquidation judiciaire - Défaut de qualité du Directeur pour affaire en justice - Jonction de procédures - Amalgame des faits et des paries - Cassation - Une société liquidée judiciairement n'a plus la capacité juridique pour agir en justice directement ou par son Directeur. La jonction de procédures dans une instance ne permet ni l'amalgame des faits, ni l'interchangeabilité des parties. N° 10 SOCIETE HOUESSINON SABINE ET FILS C/ C. E. A. ET CARFA TRADE GROUP N° 026/CJ-CM 11/12/1998 La Cour, Vu la déclaration du 12 Mars 1993 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle , Maître KEKE...

Droit du Travail Contrat de travail - Licenciement pour motif économique - Preuve - Règles de preuve en matière sociale - Contrariété de... La Cour,Vu la déclaration du 4 Juillet 1996 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Magloire YANSUNNU, Conseil de AGOUNTCHE Symphorien et 70 autres, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 16/96 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant Composition, Organisation...

Fin prématurée d'un acte de nature contractuelle - Non respect de la procédure. Le contrat de travail régulièrement conclu par un gouvernement avec un agent public doit être respecté par un nouveau gouvernement. N°16 KOUYAMI FRANCOIS C/ ETAT BENINOIS N° 43/CA du 04 /12/98 La Cour, Vu la requête de son Conseil, Maître Augustin M. COVI, enregistrée au Greffe de la Cour le 10 Décembre 1996 sous n° 491, par laquelle sieur KOUYAMI François a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le décret n° 96-143 du 24 Avril 1996 par lequel le Président de la République a suspendu l'application du décret n° 96-87 du 02...