La jurisprudences de Bénin - page 317
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| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 février 1999, 03/CA
Marchés publics - Réclamations de dommages - intérêts pour préjudices subis. En matière de marchés publics le délai pour agir en réclamation... Société artico 80 c/ Etat beninoisN° 03/CA 18 Février 1999La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 02 Mai 1996 enregistrée au Greffe de la Cour le 14 Mai 1996 sous N° 163/GCS par laquelle la Société ARTICO 80 dont le siège est à Cotonou BP. 03-1641 a par l'organe de son Conseil Maître Raphaël AHOUANDOGBO, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours de plein contentieux en réparation de préjudices subis à l'occasion du march...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 février 1999, 04/CA
Lotissement - Recasement - Violation du principe d'égalité des citoyens devant l'Administration - Détournement de pouvoir. Viole le principe... DAGBA INOUSSA C/ Préfet de l'atlantique et autresN°04/CA 18/02/1999La Cour,Vu la requête en date du 28 novembre 1997, enregistrée au Greffe de la Cour le 16 décembre 1997 sous n° 884/GCS, le sieur DAGBA Abodourin. Inoussa, B.P. 03-2097 COTONOU, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté n° 2/56/DGP-ATL/SP du 14 juillet 1997 portant attribution, à titre de dédommagement, des parcelles sur les lots 2058 et 2058 bis, du lotissement MENONTIN-KINDONOU;Vu la requête...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 février 1999, 173868
Non respect du droit de la défense. L'Administration de la Fonction Publique avant de sanctionner, voire révoquer un agent permanent de l'Etat doit suivre la procédure: demande d'explication - communication du dossier à l'agent incriminé - Traduction devant le Conseil de discipline - Sanction. BABADJIDE ALPHONSE C/ ETAT BENINOIS ADD 18/02/1999 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 27 Juin 1984, enregistrée au Greffe de la Cour le 10 Juillet 1984 sous n° 035 par laquelle le sieur BABADJIDE Alphonse, B.P. 1379 Cotonou, par l'organe de son Conseil, Maître Raphaël AHOUANDOGBO, Avocat près la Cour d'Appel de...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 février 1999, ADD
Non respect du droit à la défense - Annulation Même dans la lutte contre les détournements et actes de prévarication, l'Administration doit... Babadjidé Alphonse C/ Etat beninois ADD 18/02/1999La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 27 Juin 1984, enregistrée au Greffe de la Cour le 10 Juillet 1984 sous n° 035 par laquelle le sieur BABADJIDE Alphonse, B.P. 1379 Cotonou, par l'organe de son Conseil, Maître Raphaël AHOUANDOGBO, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, a introduit, en ce qui le concerne, un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Décret n° 83-462 du 28 Décembre 1983 portant sa révocation de la Fonction...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 février 1999, 002/CJ-S
Pourvoi en cassation - Recevabilité - Défaut de mémoire ampliatif - Forclusion. Est forclos le demandeur qui, régulièrement mis en demeure,... Pourvoi en cassation - Recevabilité - Défaut de mémoire ampliatif - Forclusion.Est forclos le demandeur qui, régulièrement mis en demeure, n'a pas cru devoir produire son mémoire ampliatif dans les délais impartis par la Loi. 2 arrêtsZOKPODO REMI - BOGNINOU EDOUARD 32 AUTRES C/ SOCIETE BATA-BENINN° 002/CJ-S 12/02/1999La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 6 Novembre 1992 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Alfred POGNON, Conseil de ZOKPODO Rémi et autres a...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 février 1999, 003/CJ-CM
Pourvoi en cassation - Défaut de mémoire ampliatif - forclusion.Est forclos le demandeur qui, régulièrement mis en demeure, n'a pas produit son mémoire ampliatif dans les délais prévus par la Loi 4 arrêts..ALBERT TEVOEDJRE / FRANCOIS TANKPINOUN° 003/CJ-CM 12/02/1999La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 16 Mars 1998 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maîtres HOUNNOU et AGBANRIN ELISHA, Conseils de Monsieur Albert TEVOEDJRE, ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 40/98 de la Chambre Civile de Droit Moderne de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 février 1999, 004/CJ-CM
Désistement d'actionLe demandeur.peut se désister de son action mais supporte les frais.ATCHEDESSOU MARTINE ET TCHIBOZO JONAS C/HOGBONOUTO FADONOUGBO ET BOCO MARTIALN° 004/CJ-CM 12/02/1999La Cour,Vu la déclaration du 25 Novembre 1997 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Alphonse ADANDEDJAN, Conseil de ATCHEDESSOU Martine et TCHIBOZO Jonas a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 115 du 13 Novembre 1997 rendu par la Chambre de Droit Civil Moderne de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 février 1999, 2
N° 2 Pourvoi en cassation - recevabilité - Défaut de mémoire ampliatif - forclusion. Est forclos le demandeur au pourvoi qui n'a point cru devoir produire son mémoire ampliatif dans les délais impartis. ALBERT TEVOEDJRE / FRANCOIS TANKPINOU N° 003/CJ-CM 12/02/1999 LA COUR, Vu la déclaration enregistrée le 16 Mars 1998 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maîtres HOUNNOU et AGBANRIN ELISHA, Conseil de Monsieur Albert TEVOEDJRE, ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 40/98 de la Chambre Civile de Droit Moderne de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 janvier 1999, 01/CJ-CM
Délai d'appel - Distinction de texte applicable et appliqué - Identité des délais - Bonne application de la loi - Rejet. Doit être rejeté le... Civil Moderne Délai d'appel - Distinction de texte applicable et appliqué - Identité des délais - Bonne application de la loi - Rejet. Doit être rejeté le pourvoi qui critique le défaut d'application du texte applicable en raison de l'identité substantielle entre le texte appliqué et le texte applicable. SAGBOHAN TELESPHORE / HOUNSOU PROSPER N° 01/CJ-CM 15/01/1999 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 Juin 1995 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Monsieur...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 janvier 1999, 1
N° 1 Civil Moderne Délai d'appel - Distinction de texte applicables et appliqués - Identité des délais - Bonne application de la loi - Rejet. Doit être rejeté le pourvoi qui critique le défaut d'application du texte applicable en raison de l'identité substantielle entre le texte appliqué et le texte applicable. SAGHOHAN TELESPHORE / HOUSOU PROSPER N° 01/CJ-CM 15/01/1999 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 Juin 1995 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Monsieur SAGBOHAN Télesphore a élevé pourvoi en cassation contre l'Arrêt n° 10/95 du 26 Janvier 1995 de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour...
