La jurisprudences de Bénin - page 307

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 003/CJ-CT du 14 janvier 2000HOIRS AKPATA ANILE REP/AKPATA BENOIT ET AUTRESC/ -HERITIERS ACCLASSATO HOUINSOU - FREDERIC REP/ACCLASSATO ROMUALD - MIKPON PASCAL - MIKPON GILBERT.La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 25 novembre 1993 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Robert DOSSOU, Avocat...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité. Est irrecevable, le... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité.Est irrecevable, le pourvoi formé par comparution personnelle, alors que la loi applicable au moment du recours prescrit qu'il doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception.N°004/CJ-CT du 14 janvier 2000VISSIKINDE Sourou C/ ANIAMBOSSOU Pierre MahougnonLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 15 décembre 1997 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle...

Cession de parcelle munie de Permis d'habiter. Contradiction entre Loi et Décret d'application. Lorsque les dispositions d'une Loi et celles... SAUDEGBE WILFRID C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE - HOUNSINOU EBENEZER IntervenantN° 89 / CA 30/12/1999La Cour,Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date du 17 juillet 1995, enregistrée au Greffe de la Cour le 19 juillet 1995 sous le n° 198/CS/GC par laquelle Monsieur SAUDEGBE Wilfrid, Comptable demeurant 4, Avenue Jean Moulin 75014 PARIS, lequel fait élection de domicile au Cabinet de Maître Benjamin d'ALMEIDA, Avocat à la cour, a introduit contre le Préfet de...

SETONDJI ANTOINE C/ SETONDJI PAUL REP/ SETONDJI VICTORN° 015/CJ-CT 17/12/1999La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 9 janvier 1986 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Agnès CAMPBELL-da SILVA, Conseil de SETONDJI Antoine représenté par SETONDJI Paul s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 41/85 du 27 novembre 1985 rendu par la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Populaire Centrale;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 81-004 du 23 mars 1981 portant organisation judiciaire en République Populaire du Bénin;Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 remettant...

KPOMOU GOUTONDJI GEORGES C/ TOSSA TOLOME ET AUTRESN° 025/CJ-CM 17/12/1999La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 6 septembre 1967 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître BARTOLI, Conseil de KPOMOU Goutondji Georges, a, au nom de son client élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 56 du 8 juin 1967 rendu par la chambre civile de droit moderne de la Cour d'appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 définissant la Composition, l'Organisation, les Attributions et le Fonctionnement...

Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité. Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige... Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige la comparution personnelle N° 026/CJ-S du 17 décembre 1999AMOUSSOU HOUSSOU C/ SOBETEXLa CourVu la déclaration enregistrée le 05 mai 1998 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Robert DOSSOU, Avocat, a, au nom et pour le compte de son client Monsieur AMOUSSOU Houssou, élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 63/98 du 30 avril 1998...

N° 17 Civil Traditionnel Pourvoi en cassation - Irrégularité formelle - Caractère substantiel - Irrecevabilité. Est irrecevable le pourvoi formé par déclaration au Greffe de la Cour d'appel alors qu'il devait être formé suivant les prescriptions de la loi par lettre recommandé avec accusé de réception. SETONDJI ANTOINE C/ SETONDJI PAUL REP/ SETONDJI VICTOR N° 015/CJ-CT 17/12/1999 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 9 janvier 1986 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Agnès CAMPBELL-da SILVA, Conseil de SETONDJI Antoine représenté par SETONDJI Paul s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 41/85 du...

N° 18 Civil Traditionnel Pourvoi en cassation - Recevabilité - Défaut de consignation - Déchéance. Est irrecevable le pourvoi formé par déclaration au Greffe de la Cour d'appel alors qu'il devait être formé suivant les prescriptions de la loi par lettre recommandé avec accusé de réception. KOUDONKPO ZINSOU C/ KPADE MICHEL N° 017/CJ-CT 17/12/1999 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 09 mars 1993 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Grâce d'ALMEIDA-ADAMON, s'est, au nom et pour le compte de KOUDONKPO Zinsou, pourvue en cassation contre l'arrêt n° 35/93 rendu le 03 mars 1993 par la Chambre de droit...

N° 6 Civil Moderne Pourvoi en cassation - Non respect du délai - Irrecevabilité. Est irrecevable le demandeur qui a formé un pourvoi alors que le délai légal est expiré. KPOMOU GOUTONDJI GEORGES C/ TOSSA TOLOME ET AUTRES N° 025/CJ-CM 17/12/1999 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 6 septembre 1967 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître BARTOLI, Conseil de KPOMOU Goutondji Georges, a, au nom de son client élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 56 du 8 juin 1967 rendu par la chambre civile de droit moderne de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du...

N° 7 Civil Moderne Pourvoi en cassation - caractère substantiel des formalités - Omission - irrecevabilité. Est irrecevable en son pourvoi le demandeur qui n'a pas comparu personnellement devant le Greffier compétent pour faire sa déclaration, mais s'est seulement contenté d'adresser une lettre de déclaration de pourvoi à ce greffier sans accomplir les autres formalités de signature requises. SOANACOP C/ CHARLES DOSSOU N° 027/CJ-CM 17/12/1999 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 05 mai 1998 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Alfred POGNON, Avocat près la Cour d'Appel, a, au nom et pour le compte de...