La jurisprudences de Bénin - page 304

Procédure - Pourvoi formé hors délai - Forclusion Est forclos en son pourvoi celui qui, même après mise en demeure, n'a pas produit son... Procédure - Pourvoi formé hors délai - ForclusionEst forclos en son pourvoi celui qui, même après mise en demeure, n'a pas produit son mémoire dans les délais requis.N° 28/CJ-S du 10 mars 2000NOUTCHET ANTOINE - AMAH GBOKOU APPOLINAIRE - MITCHOZOUNON DANSOUC/ SOBEMAPLa Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou 1er décembre 1997, par laquelle Maître Yves KOSSOU, Avocat à la Cour, Conseil de NOUTCHET Antoine et autres, a élevé pourvoi en cassation contre les...

Procédure - Défaut de consignation - Défaut de production du mémoire ampliatif - déchéance. Le demandeur qui malgré mises en demeure, n'a ni... Procédure - Défaut de consignation - Défaut de production du mémoire ampliatif - déchéance.Le demandeur qui malgré mises en demeure, n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif est déchu de son pourvoi.N° 014/CJ-CT du 25 février 2000EULOGE ET ALBERT D'ALMEIDA C/ D'ALMEIDA JOSEPH ET LUCIE AUGUSTINELa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 29 mai 1992 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Euloge et Albert d'ALMEIDA ont élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 25 du 27...

Procédure - Pourvoi - Désistement. L'auteur d'un pourvoi peut se désister. Mais il supporte les dépens. ... Procédure - Pourvoi - Désistement.L'auteur d'un pourvoi peut se désister. Mais il supporte les dépens.N° 015/CJ-CT du 25 février 2000PADONOU JEAN C/ PADONOU LAURENTINE.La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 16 février 1993 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle PADONOU Jean s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 19 du 27 janvier 1993 de la chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990...

Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité. Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige... Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige la comparution personnelle N° 015/CJ-S du 25 février 2000SDV - BENIN C/ HOUNGBADJI MICHEL.La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 04 juillet 1996 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Florentin FELIHO, Conseil de la SDV-BENIN ex-SCAC-BENIN a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 14/96 du 27 juin 1996 de la Chambre de droit...

Procédure - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive ... Procédure - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 016/CJ-CT du 25 février 2000SEGOUN CELESTIN C/ TOFFIO VERONIQUE ET AUTRES.La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 03 novembre 1997 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Magloire YANSUNNU, Avocat, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt avant dire droit n°57/97 du 29 octobre 1997 de la Chambre de droit civil traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou,Vu la transmission du dossier à la...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive, lorsque la loi applicable au moment du pourvoi exige la comparution personnelle et la signature du déclarant. N°017/CJ-CT du 25 février 2000COLLECTIVITE KINSOUKLOUNON MEDE REP/JEAN-MARIE ET AUTRESC/ABLE KINSOUKLOUNON.La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 03 novembre 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par...

Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité. Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige... Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige la comparution personnelle N° 017/CJ-S du 25 février 2000SAGBOHAN GABRIEL ET 30 AUTRES C/ DIRECTEUR TRANS-OUEMELa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 27 février 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Augustin COVI, Avocat à la Cour, Conseil de SAGBOHAN Gabriel et 30 autres, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 001/98...

Procédure - Pourvoi par lettre - Irrecevabilité. Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive la loi la comparution personnelle ... Procédure - Pourvoi par lettre - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive la loi la comparution personnelle.N° 018/CJ-S du 25 février 2000ETABLISSEMENTS FAGBOHOUN ET FILS REP/MEDETON SYLVESTREC/AKOGOU OBA GBADE ET AUTRESLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 08 juillet 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maîtres HOUNNOU et AGBANRIN-ELISHA, Avocats, se sont pourvus en cassation, au nom et pour le compte des Etablissements FAGBOHOUN et Fils, contre...

Procédure - Pourvoi formé hors délai - Forclusion Est forclos en son pourvoi celui qui, même après mise en demeure, n'a pas produit son... Procédure - Pourvoi formé hors délai - ForclusionEst forclos en son pourvoi celui qui, même après mise en demeure, n'a pas produit son mémoire dans les délais requis.N° 019/CJ-S du 25 février 2000SAMBA THEODORE C/ AGBOGBA IGNACE.La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 17 juin 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Monsieur SAMBA Théodore a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 74/98 du 17 juin 1998 de la Chambre sociale de la Cour d'appel de Cotonou;Vu la transmission...

Fonction publique - Prévarication - Révocation - Recours pour excès de pouvoir - Illégalité grave - Acte inexistant - Absence de délai. Le... Fonction publique - Prévarication - Révocation - Recours pour excès de pouvoir - Illégalité grave - Acte inexistant - Absence de délai.Le recours pour excès de pouvoir formé hors délai peut être converti en déclaration d'inexistence et être présenté sans condition de délai, lorsqu'il vise en réalité l'annulation d'un acte d'une illégalité extrêmement grave, en l'occurrence la révocation de la Fonction Publique sans respect des garanties disciplinaires.N°61BALLE Janvier C/ Etat BéninoisN°004/CA...