La jurisprudences de Bénin - page 302

Fonction publique - Révocation d'un agent public pour prévarication commise dans l'exercice de ses fonctions - Mise en débet - Cause. Tout... Fonction publique - Révocation d'un agent public pour prévarication commise dans l'exercice de ses fonctions - Mise en débet - Cause.Tout agent permanent de l'Etat coupable de prévarication est passible de sanction disciplinaire et de mise en débet. Mais, l'application d'une mesure de mise en débet est constitutive d'enrichissement sans cause de la part de l'Etat si elle n'a pas pour cause les sommes soustraites de la caisse de l'Etat.TOUSSE PAUL C/ ETAT BENINOISN° 015/CA 06 avril...

Fonction publique - Position de détachement - Réintégration - Refus - Nécessité d'une base légale - Annulation - Demande de dommages et... Fonction publique - Position de détachement - Réintégration - Refus - Nécessité d'une base légale - Annulation - Demande de dommages et intérêts à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir - irrecevabilité.La réintégration dans la fonction publique d'un agent permanent de l'Etat mis en position de détachement d'office ne saurait être assujettie à des conditions non contenues dans des dispositions légales et réglementaires. Excède ses pouvoirs l'autorité administrative qui en décide autrement...

Recours en annulation - Mise en demeure - Défaut de mémoire ampliatif - Désistement d'office. Le requérant qui ne produit pas son mémoire... Recours en annulation - Mise en demeure - Défaut de mémoire ampliatif - Désistement d'office.Le requérant qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans les délais malgré la mise en demeure est réputé s'être désisté.N°60EVARISTE VIEYRA C/ ETAT BENINOIS.N°010/CA du 30 mars 2000La Cour,Vu la requête en date du 29 mai 1990 introduite par Monsieur VIEYRA Evariste et enregistrée au Greffe de la Cour le 12 juin 1990 sous le n° 0040/GC par laquelle il a saisi la Chambre Administrative de la Cour...

Erreur matérielle - Rectification - Chambre compétente - Procédure La chambre qui a rendu une décision peut rectifier les erreurs... Erreur matérielle - Rectification - Chambre compétente - ProcédureLa chambre qui a rendu une décision peut rectifier les erreurs matérielles relevées sur simple requête de la partie la plus diligente ou du procureur général.N°62DAHOUNDO Edmond C/ Préfet de l'Atlantique.N°012/CA du 30 mars 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 03 juillet 1999 enregistrée au Greffe de la Cour le 13 juillet 1999 sous n° 626/GCS par laquelle Monsieur DAHOUNDO Edmond demeurant au lot 1773 FIDJROSSE-JACQUOT...

Fonction Publique - Reconstitution de carrière - Obligation de respecter le principe d'égalité devant la loi - Annulation. L'application... Fonction Publique - Reconstitution de carrière - Obligation de respecter le principe d'égalité devant la loi - Annulation.L'application d'un texte créant une situation discriminatoire viole le principe d'égalité devant la loi. Ensuite, l'administration ne peut invoquer la non parution des textes qu'elles est justement chargée d'édicter pour justifier cette situation. GANDONOU BLAISE C/ ETAT BENINOISN° 013/CA 30 mars 2000La Cour,Vu la requête principale en date du 07 août 1992 enregistrée...

Sursis à exécution La seule condition de recevabilité en la forme du sursis à l'exécution est l'existence préalable d'un recours tendant à... N° 52Hoirs de feu AMORIN AurélienC/Préfet de l'Atlantique.N°11/CA du 30 mars 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 26 janvier 2000 enregistrée au Greffe de la Cour le 31 janvier 2000 sous n° 0108/GCS par laquelle les Héritiers AMORIN Aurélien ont sollicité le sursis à l'exécution de la Note n° 2/068/DEP-ATL/SG/SAD du 22 juillet 1999 et l'Arrêté n° 2/368/DEP-ATL/CAB/SAD du 31 août 1999;Vu la requête introductive d'instance en date du 11 janvier 2000 enregistrée au Greffe de la Cour...

Arrêt du 30 mars 2000 AFFAIRE : GANDONOU BLAISE La 30/11/00 GANDONOU EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU BENIN SEANT A C AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour, Vu la requête principale en date du 07 août 1992 enregistrée sous le n° 209/GCS du 18 août 1992 par laquelle B Ad, Officier de Police de Première Classe a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 92-27 du 12 février 1992 et des recours additionnels en date des 07 septembre 1992 et 07 novembre 1998 ; Vu la lettre n...

Arrêt du 30 mars 2000 AFFAIRE : GANDONOU BLAISE La 30/11/00 GANDONOU EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU BENIN SEANT A C AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour, Vu la requête principale en date du 07 août 1992 enregistrée sous le n° 209/GCS du 18 août 1992 par laquelle B Ad, Officier de Police de Première Classe a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 92-27 du 12 février 1992 et des recours additionnels en date des 07 septembre 1992 et 07 novembre 1998 ; Vu la lettre n...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N°021/CJ-CT du 24 mars 2000ABASSI SEFOUC/ZANFONGNON NOURENI ET ADAMON SAFIOULa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 17 avril 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle ABASSI Séfou s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 54/98 rendu le 10 avril 1998 par la Chambre de droit traditionnel de la Cour...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 022/CJ-CT du 24 mars 2000FAMBO KEHOUNDEC/ADANMAGNON N'GOÏ REP/TCHIVADJI ADOLPHELa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 02 septembre 1994 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Bertin AMOUSSOU, Avocat à la Cour, Conseil de FAMBO Kéhoundé a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de...