La jurisprudences de Bénin - page 298

Propriété - Recasement administratif - Recours pour excès de pouvoir - Décision portant déguerpissement - Recours contentieux précoce -... ALOMA JONAS C/ PREFET ATLANTIQUE.N°36/CA du 06 juillet 2000La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date du 18 août 1994, enregistrée au Greffe de la Cour le 25 août 1994 sous le n° 228/GCS par laquelle Maître Grâce d'ALMEIDA ADAMON, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou , Conseil de ALOMA Jonas, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 2/239/DEP-ATL/SG/SAD du 07 juillet 1994 du Préfet de l'Atlantique ordonnant son déguerpissement;Vu le mémoire...

Propriété - Recasement administratif - Recours pour excès de pouvoir - Attribution irrégulière de parcelle - Obligation de réparer -... CAKPO DIDIER C/ - PREFET ATLANTIQUE. - AGOSSOU DESIRE IntervenantN°37/CA du 06 juillet 2000La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date du 29 décembre 1995, enregistrée au Greffe de la Cour le 25 janvier 1996 sous n° 029/GCS, par laquelle Monsieur CAKPO Didier, demeurant au carré n° 1170 Maison GANTINON Jean-Pierre, quartier Zogbo Cotonou, a introduit un recours en annulation, pour excès de pouvoir, tendant à faire annuler toute décision d'attribution de la parcelle A' du lot 1882 du...

Propriété - Décision implicite de refus de délivrance d'un permis d'habiter - Recours pour excès de pouvoir - Annulation Permis d'habiter.... WASSI AGNIDE C/ PREFET DE L'ATLANTIQUEN°38/CA du 06 juillet 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 23 mars 1988 de son conseil Maître Joseph KEKE, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, enregistrée au Greffe de la Cour le 28 mars 1988 sous le n° 036/88/GC/CPC par laquelle Monsieur WASSI Agnidé, a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite de refus du Préfet de l'Atlantique, de lui délivrer un permis d'habiter...

Fonction publique - Sanction disciplinaire - Autorité compétente - Autorité investie du pouvoir de nomination - Non respect des garanties... N°20MARTINS CONSTANT OLAYINKAC/Ministre des Finances et de l'Economie.N°39/CA du 06 juillet 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 29 mars 1988 enregistrée au Greffe de la Cour le 06 avril 1988 sous le n° 041/88/GC/CPC par laquelle le sieur MARTINS Constant Olayinka, Magistrat, alors Directeur du Contentieux et Agent Judiciaire du Trésor, B.P. 06-166 Cotonou, a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté n...

Fonction publique - Autorité compétente - Autorité investie du pouvoir de nomination - Sanction disciplinaire - Non respect des garanties... MARTINS CONSTANT OLAYINKA C/ Ministre des Finances et de l'Economie.N°40/CA du 06 juillet 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 23 juin 1988 enregistrée au Greffe de la Cour le 24 juin 1988 sous le n° 099/GC/CPC par laquelle le sieur MARTINS Constant Olayinka, Magistrat, alors Directeur du Contentieux et Agent Judiciaire du Trésor, a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n°102/MFE/DGM/DAFA/SAA du 11...

Désistement En tout état de procédure, celui qui a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir peut se désister. Mais, il... Désistement En tout état de procédure, celui qui a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir peut se désister. Mais, il supporte les dépens.N°66GOLFE FM C/ H.A.A.C.N°41/CA du 6 juillet 2000La Cour,Vu la requête valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 04 février 1999 enregistrée au Greffe de la Cour le 10 février 1999 sous le n° 0126/GCS par laquelle GOLFE FM Magic Radio, par l'organe de son Conseil Maître Arthur A. BALLE, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, a introduit...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 37/CJ-CT du 23 juin 2000BARA YACOUBOU - KOUBIA JOSEPHCOLLECTIVITE MAMAHOUNREP/TONI MICHEL ET CONSORTSC/COLLECTIVITE MAMAHOUN REP/TONI MICHEL ET CONSORTSBARA YACOUBOU ET KOUBIA JOSEPHLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 29 octobre 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maîtres Raphaël...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N°38/CJ-CT du 23 juin 2000 SOGBADAN ROBERT C/ AHOSSIN GUEZO ANTOINELa Cour,Vu la déclaration enreçistrée le 19 novembre 1997 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle SOGBADAN Robert a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°76/97 rendu par la chambre de dit traditionnel de la Cour...

Procédure - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Mises en demeure infructueuses - Forclusion Le demandeur qui bien qu'ayant... Procédure - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Mises en demeure infructueuses - Forclusion.Le demandeur qui bien qu'ayant consigné, n'a pas produit son mémoire ampliatif malgré mises en demeure est forclos. N°39/CJ-CT du 23 juin 2000AGBATO MATHIAS C/ ACACHA ADANTCHEDELa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 26 juillet 1993 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle AGBATO Mathias a éleve pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°76/93 rendu par la...

Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige... Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige la comparution personnelle N° 58/CJ-S du 23 juin 2000SERIKI RAYMOND C/ SOCAR-BENINLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 28 août 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Bertin AMOUSSOU, Avocat à la Cour, conseil de SERIKI Raymond, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°80/98 rendu le 1er juillet 1998 par...