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| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 juillet 2000, 36/CA
Propriété - Recasement administratif - Recours pour excès de pouvoir - Décision portant déguerpissement - Recours contentieux précoce -... ALOMA JONAS C/ PREFET ATLANTIQUE.N°36/CA du 06 juillet 2000La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date du 18 août 1994, enregistrée au Greffe de la Cour le 25 août 1994 sous le n° 228/GCS par laquelle Maître Grâce d'ALMEIDA ADAMON, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou , Conseil de ALOMA Jonas, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 2/239/DEP-ATL/SG/SAD du 07 juillet 1994 du Préfet de l'Atlantique ordonnant son déguerpissement;Vu le mémoire...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 juillet 2000, 37/CA
Propriété - Recasement administratif - Recours pour excès de pouvoir - Attribution irrégulière de parcelle - Obligation de réparer -... CAKPO DIDIER C/ - PREFET ATLANTIQUE. - AGOSSOU DESIRE IntervenantN°37/CA du 06 juillet 2000La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date du 29 décembre 1995, enregistrée au Greffe de la Cour le 25 janvier 1996 sous n° 029/GCS, par laquelle Monsieur CAKPO Didier, demeurant au carré n° 1170 Maison GANTINON Jean-Pierre, quartier Zogbo Cotonou, a introduit un recours en annulation, pour excès de pouvoir, tendant à faire annuler toute décision d'attribution de la parcelle A' du lot 1882 du...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 juillet 2000, 38/CA
Propriété - Décision implicite de refus de délivrance d'un permis d'habiter - Recours pour excès de pouvoir - Annulation Permis d'habiter.... WASSI AGNIDE C/ PREFET DE L'ATLANTIQUEN°38/CA du 06 juillet 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 23 mars 1988 de son conseil Maître Joseph KEKE, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, enregistrée au Greffe de la Cour le 28 mars 1988 sous le n° 036/88/GC/CPC par laquelle Monsieur WASSI Agnidé, a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite de refus du Préfet de l'Atlantique, de lui délivrer un permis d'habiter...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 juillet 2000, 39/CA
Fonction publique - Sanction disciplinaire - Autorité compétente - Autorité investie du pouvoir de nomination - Non respect des garanties... N°20MARTINS CONSTANT OLAYINKAC/Ministre des Finances et de l'Economie.N°39/CA du 06 juillet 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 29 mars 1988 enregistrée au Greffe de la Cour le 06 avril 1988 sous le n° 041/88/GC/CPC par laquelle le sieur MARTINS Constant Olayinka, Magistrat, alors Directeur du Contentieux et Agent Judiciaire du Trésor, B.P. 06-166 Cotonou, a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté n...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 juillet 2000, 40/CA
Fonction publique - Autorité compétente - Autorité investie du pouvoir de nomination - Sanction disciplinaire - Non respect des garanties... MARTINS CONSTANT OLAYINKA C/ Ministre des Finances et de l'Economie.N°40/CA du 06 juillet 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 23 juin 1988 enregistrée au Greffe de la Cour le 24 juin 1988 sous le n° 099/GC/CPC par laquelle le sieur MARTINS Constant Olayinka, Magistrat, alors Directeur du Contentieux et Agent Judiciaire du Trésor, a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n°102/MFE/DGM/DAFA/SAA du 11...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 juillet 2000, 41/CA
Désistement En tout état de procédure, celui qui a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir peut se désister. Mais, il... Désistement En tout état de procédure, celui qui a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir peut se désister. Mais, il supporte les dépens.N°66GOLFE FM C/ H.A.A.C.N°41/CA du 6 juillet 2000La Cour,Vu la requête valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 04 février 1999 enregistrée au Greffe de la Cour le 10 février 1999 sous le n° 0126/GCS par laquelle GOLFE FM Magic Radio, par l'organe de son Conseil Maître Arthur A. BALLE, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, a introduit...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juin 2000, 37/CJ-CT
Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 37/CJ-CT du 23 juin 2000BARA YACOUBOU - KOUBIA JOSEPHCOLLECTIVITE MAMAHOUNREP/TONI MICHEL ET CONSORTSC/COLLECTIVITE MAMAHOUN REP/TONI MICHEL ET CONSORTSBARA YACOUBOU ET KOUBIA JOSEPHLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 29 octobre 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maîtres Raphaël...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juin 2000, 38/CJ-CT
Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N°38/CJ-CT du 23 juin 2000 SOGBADAN ROBERT C/ AHOSSIN GUEZO ANTOINELa Cour,Vu la déclaration enreçistrée le 19 novembre 1997 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle SOGBADAN Robert a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°76/97 rendu par la chambre de dit traditionnel de la Cour...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juin 2000, 39/CJ-CT
Procédure - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Mises en demeure infructueuses - Forclusion Le demandeur qui bien qu'ayant... Procédure - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Mises en demeure infructueuses - Forclusion.Le demandeur qui bien qu'ayant consigné, n'a pas produit son mémoire ampliatif malgré mises en demeure est forclos. N°39/CJ-CT du 23 juin 2000AGBATO MATHIAS C/ ACACHA ADANTCHEDELa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 26 juillet 1993 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle AGBATO Mathias a éleve pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°76/93 rendu par la...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juin 2000, 58/CJ-S
Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige... Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige la comparution personnelle N° 58/CJ-S du 23 juin 2000SERIKI RAYMOND C/ SOCAR-BENINLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 28 août 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Bertin AMOUSSOU, Avocat à la Cour, conseil de SERIKI Raymond, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°80/98 rendu le 1er juillet 1998 par...