La jurisprudences de Bénin - page 294

Recours pour excès de pouvoir - Condition de délai - Violation - Irrecevabilité Est irrecevable le recours en annulation d'une décision... Recours pour excès de pouvoir - Condition de délai - Violation - IrrecevabilitéEst irrecevable le recours en annulation d'une décision administrative introduit en dehors des délais prévus par la loi.N°42NOUDEHOU Raymond c/Directeur Général des Postes et TélécommunicationsN°62/CA du 16 novembre 2000La CourVu la requête en date du 02 juin 1994, enregistrée au Greffe de la Cour le 06 juin 1994 sous n° 143/GCS, par laquelle le nommé NOUDEHOU Raymond, Agent de l'Office des Postes et...

Plein contentieux - Ministère d'Avocat obligatoire- Irrecevabilité. Est irrecevable, le recours de plein contentieux introduit sans... Plein contentieux - Ministère d'Avocat obligatoire- Irrecevabilité.Est irrecevable, le recours de plein contentieux introduit sans ministère d'avocat.N°80Rock Onouda TCHEDE C/ Ministre de FinancesN°63/CA du 16 novembre 2000La Cour,Vu la requête en date du 06 juin 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 1995 sous le n°150/GCS par laquelle TCHEDE Onouda Rock, Conducteur de véhicules à la retraite, a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours de plein contentieux contre...

Plein contentieux - Excès de pouvoir - Application de la loi - Contrôle de régularité budgétaire - Compétence - Annulation. Le comptable... Erreur matérielle - Rectification - Chambre compétente - ProcédureLa chambre qui a rendu une décision peut rectifier les erreurs matérielles relevées sur simple requête de la partie la plus diligente ou du procureur général.N°62DAHOUNDO Edmond C/ Préfet de l'Atlantique.N°012/CA du 30 mars 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 03 juillet 1999 enregistrée au Greffe de la Cour le 13 juillet 1999 sous n° 626/GCS par laquelle Monsieur DAHOUNDO Edmond demeurant au lot 1773...

Recours pour excès de pouvoir - Forclusion. En cas de rejet explicite du recours gracieux ou hiérarchique, le requérant doit, sous peine de... Recours pour excès de pouvoir - Forclusion.En cas de rejet explicite du recours gracieux ou hiérarchique, le requérant doit, sous peine de forclusion, introduire son recours contentieux dans un délai de deux mois courant de la notification du rejet explicite.N°68BOKPE GILLES C/ MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITEET DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALEN°66/CA du 16 novembre 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 20 février 1997 enregistrée au Greffe de la Cour le 27 février 1997...

Procès fait à une personne physique devant la juridiction administrative. Est irrecevable le recours pour excès de pouvoir introduit contre... Procès fait à une personne physique devant la juridiction administrative.Est irrecevable le recours pour excès de pouvoir introduit contre une personne physique et non contre un acte administratifN°45MAMA YAROU ADAM C/ GOUDA BAGNAN ET UN AUTRE.N°69/CA du 16 novembre 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 13 novembre 1997 enregistrée au Greffe de la Cour le 26 novembre 1997 sous n° 821/GCS par laquelle Monsieur MAMA YAROU Adam B.P. 353- Téléphone 31-34-80, a introduit un recours en...

Fonction publique - Recours pour excès de pouvoir - Condition de délai - Violation acquise - Irrecevabilité En l'absence de notification de... Fonction publique - Recours pour excès de pouvoir - Condition de délai - Violation acquise - IrrecevabilitéEn l'absence de notification de la décision attaquée, la connaissance est réputée acquise à la date du recours gracieux.En outre est irrecevable le recours en annulation d'une décision administrative introduit en dehors des délais prévus par la loi.N°48GANDONOU KIKI VINCENT C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE.N°72/CA du 16 novembre 2000La Cour,Vu la...

Propriété - Affaires domaniales - Intérêt à agir - Intérêt moral et matériel - Délai de recours - Connaissance acquise - Conditions - Permis... Propriété - Affaires domaniales - Intérêt à agir - Intérêt moral et matériel - Délai de recours - Connaissance acquise - Conditions - Permis d'habiter- Violation de la légalité et du principe d'égalité. La personne qui a acheté une parcelle de terrain pour son fils justifie d'un intérêt suffisant à attaquer en justice le Permis d'habiter délivré à une autre personne sur ladite parcelle. En l'absence de la publicité régulière de la décision administrative, le recours gracieux ou hiérarchique...

Retrait en dehors du délai du recours contentieux- Intérêt pour agir - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité - Légalité de l'acte... Retrait en dehors du délai du recours contentieux- Intérêt pour agir - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité - Légalité de l'acte abrogé - Annulation.L'intérêt pour agir s'apprécie par rapport aux prétentions et à leur finalité de sorte qu'un requérant peut avoir intérêt à agir bien que les moyens qu'il invoque ne le concernent directement. Est recevable le recours pour excès de pouvoir introduit dans les délai et forme légaux par le mandataire d'une partie du personnel d'une institution...

Propriété - Permis d'habiter - Retrait illégal - Violation de la loi - Droits acquis Motivation non fondées - Annulation. Encourt... Propriété - Permis d'habiter - Retrait illégal - Violation de la loi - Droits acquis Motivation non fondées - Annulation.Encourt l'annulation, le retrait d'un permis d'habiter ne respectant pas la loi.Est annulé, l'acte administratif insuffisamment motivé.N°26SEVO Pierre Honoré C/ Préfet de l'Atlantique et autresN°76/CA du 16 novembre 2000La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 21 décembre 1998 enregistrée au Greffe de la Cour le 30 décembre 1998...

Abrogation en cours d'instance de la décision attaquée Lorsqu'en cours d'instance, la décision attaquée par le requérant a été abrogée par... Abrogation en cours d'instance de la décision attaquée.Lorsqu'en cours d'instance, la décision attaquée par le requérant a été abrogée par l'administration, le juge constate l'abrogation et il n'y a plus lieu à statuer.N°69HOUNKPATIN Philippe C/ Etat béninois S.B.E.E.N°77/CA du 16 novembre 2000La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 07 août 1995, enregistrée au Greffe de la Cour le 14 août 1995 sous le numéro 231/GCS par laquelle Monsieur HOUNKPATIN Philippe a par l'organe de son...