La jurisprudences de Bénin - page 289

S O B E M A P C/ PASCAL YEHOUESSI N° 25/CJ-S 22 juin 2001 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 23 octobre 1996 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Bernard PARAÏSO, Conseil de la SOBEMAP a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 20/96 rendu le 26 septembre 1996 par la première Chambre sociale de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation...

A C Aa C/ S. Af Ad A. R. N° 015/CJ-S 08 juin 2001 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 02 février 1998 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Reine ALAPINI-GANSOU, Conseil de A C Aa, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 10/98 rendu le 28 janvier 1998 par la Chambre sociale de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et...

DADA-DEHOGBE FRANCIS BERNARD C/ KASSEIN LOUIS N° 017/CJ-CT 08 juin 2001 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 03 avril 1997 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle DADA-DEHOGBE Francis Bernard, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 19 rendu le 26 mars 1997 par la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les...

N° 19/CJ-CM du Répertoire Arrêt du 08 Juin 2001 El Hadj A. Madjidi AYEDOU C/ ADEYEMI William La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 29 avril 1999 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Léopold OLORY-TOGBE substituant Maître Robert DOSSOU, conseil de El Hadj A.Madjibi AYEDOU, s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 010/2è CCMS/99 du 24 mars 1999 de la Chambre Civile Moderne et Sociale de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des...

HOTEL DU LAC C/ FRANCOIS TODEDJRAHOU N° 21/CJ-S 08 juin 2001 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 04 janvier 2000 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Guy-Lambert YEKPE, conseil de l'Hôtel du Lac, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 49/2è/CCMS/99 rendu le 22 décembre 1999 par la Chambre sociale de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition...

N° 016/CA du Répertoire Arrêt du 07 juin 2001 C X Ac C/ ETAT BENINOIS. La Cour, Vu la requête en date du 11 mai 1998, enregistrée au Greffe de la Cour le 14 mai 1998 sous le n° 312/GCS, par laquelle Monsieur C X Ac, par l'organe de son conseil Maître AKOBI Ahamed, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision en date du 21 novembre 1997 par laquelle le Conseil des Ministres l'a relevé de son poste de Directeur Général Adjoint par intérim du Port Autonome de Cotonou; Vu la communication faite, pour ses observations au Président de la République, Chef de...

N° 017/CA du Répertoire Arrêt du 07 juin 2001 CHABI OLOUFADE JOSEPH C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE. La Cour, Vu la requête en date à Lokossa du 20 juin 1994, enregistrée au Greffe de la Cour le 29 juin 1994 sous le n° 159/GCS, par laquelle Monsieur CHABI Oloufadé Joseph, a introduit un recours en annulation de son inscription au programme de départ volontaire à la retraite; Vu le mémoire ampliatif du requérant en date du 27 mars 1994 adressé à la Cour par lettre sans date enregistrée au Greffe le 30 juin 1995 sous le n° 174/GCS; Vu la communication n° 557/GCS du 14 août 1995 transmettant...

N° 023/CA du Répertoire Arrêt du 07 juin 2001 BELLO KARIMOU C/ M. S. P. - M. F. La Cour, Vu la requête en date du 16 septembre 1991, enregistrée au Greffe de la Cour le 30 septembre 1991 sous le numéro 126 par laquelle Monsieur BELLO Karimou, Chirurgien Dentiste B.P. 1899 Cotonou a saisi la Cour Suprême par l'Organe de son conseil Maître Grâce d'ALMEIDA, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou d'un recours de plein contentieux aux fins de rappel de ses salaires du 1er mai au 07 novembre 1984 et d'annulation des ordres de recette n° 535 et 668/84 contre lui émis par les Services Financiers au profit du Budget National; Vu...

N° 024/CA du Répertoire Arrêt du 07 juin 2001 LOKO GBEYOU GREGOIRE ET CONSORTS C/ M. I. S. A. T. La Cour, Vu les requêtes en date des 22 avril 1997 et 24 juillet 1997, enregistrées au Greffe de la Cour sous les n° 294/GCS et 589/GCS respectivement des 23 avril et 27 août 1997 par lesquelles les sieurs LOKO Gbéyou Grégoire, DAGA Saliou, BLOCHAOU Achille, COFFI Basilide, AGBOSSAGA César et LALOU Urbain, tous anciens contrôleurs du Commerce et des Prix reversés à la Police Nationale, ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision n° 132/MISAT/DC/DGPN/DAP/SPRH du 15 septembre 1994 portant...

Arrêt N° 18/CA du 07 juin 2001 ADOKO Jules C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 15 septembre 1997 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 19 septembre 1997 par laquelle ADOKO Jules représenté par Maître Raphaël C. AHOUANDOGBO, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision implicite de refus du Préfet de l'Atlantique de lui attribuer la parcelle «D» du lot 2021 du lotissement de Zogbohouè; Vu les lettres n°s 388 et 389/GCS du 23 mars 1998 par lesquelles la requête introductive d'instance et le mémoire ampliatif ont été communiqués...