La jurisprudences de Bénin - page 282
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| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 2002, 12
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 12 mai 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Jacques MIGAN, conseil de la Société Béninoise d'Electricité et d'Eau a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 007/2e CCMS/2000 du le 26 janvier 2000 par la chambre social de la cour d'appel dans l'affaire Société Béninoise d'Electricité et d'Eau SBEE contre BAHINIChristophe ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 2002, 14
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 02 novembre 2000 du Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Saturnin AGBOTA, Directeur Général de la Société ODIFIC a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n°286/2000 rendu le 02 novembre 2000 par ladite Cour, chambre civile moderne; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances N°S 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême; Vu les pièces du dossier; Ou...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 2002, 15
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 22 juin 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Rafikou ALABI, conseil de la SOTRAM, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 031/2eCCMS/2000 du 22 mars 2000 de la chambre sociale de la cour d'appel de Cotonou dans l'affaire opposant la SOTRAM à Thomas ZOUMENOU ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 2002, 16
La Cour, Vu les déclarations enregistrées le 11 mars 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lesquelles Maîtres Léopold OLORY-TOGBE et OUMAROU SOULEYE, conseils de la société NITRA, ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 41/97 rendu le 13 novembre 1997 par la chambre sociale de la cour d'appel de Cotonou dans l'affaire opposant la société NITRA et OGOUN Lucien et autres ; Vu la transmission du dossier à la cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 2002, 5
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 03 avril 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Augustin de CAMPOS, conseil de TOUKOUROU Y. Ibouraïma, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n°60/98/B1 rendu en matière correctionnelle par cette Cour le 03 avril 1998 ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême; Vu les pièces du dossier; Ou...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 2002, 7
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 12 août 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Rafikou ALABI a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 75/99/B du 11 août 1999 de la deuxième chambre correctionnelle de la cour d'appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême ; Vu les pièces du dossier ; Ou...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 janvier 2002, 001/CJ-CM
N° 001/CJ-CM du répertoire Arrêt du 11 janvier 2002 RAZAKI MOUSTAPHA C/ MINISTERE PUBLIC OSSENI TAOFICATOU EPOUSE DAKO La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 27 janvier 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou par laquelle Razaki MOUSTAPHA a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 22/2000/B rendu en matière correctionnelle le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 décembre 2001, 049/CA
N° 049/CA du Répertoire Arrêt du 13 décembre 2001 C B C/ MINISTRE DE L'INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 28 décembre 1990, enregistrée au Greffe de la Cour le 09 janvier 1991 sous le n° 002/GCS par laquelle le sieur C B a introduit à la Chambre Administrative de la Cour Suprême un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 059/MIC//OPT du 07 avril 1988 portant suspension de fonction du requérant; Vu la communication faite au Ministre de la Culture et des Communications de la requête introductive d'instance et du mémoire ampliatif par lettre en date du 30 mars...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 décembre 2001, 050/CA
N° 050/CA du Répertoire Arrêt du 13 décembre 2001 AHYI COSME DESIRE C/ MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE La Cour, Vu la requête en date du 08 avril 1991, enregistrée au Greffe de la Cour le 17 avril 1991 sous le n° 0029/GCS par laquelle le sieur AHYI Cosme Désiré a introduit à la Chambre Administrative de la Cour Suprême un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le décret n° 85-555 du 26 décembre 1985 portant admission à la retraite d'officiers des Forces Armées Populaires du Bénin au titre de l'année 1985; Vu le mémoire ampliatif en date du 14 juillet 1992 enregistré au Greffe de la Cour le 17 août 1992 sous le n...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 décembre 2001, 051/CA
N° 051/CA du Répertoire Arrêt du 13 décembre 2001 ALI DANIEL C/ O. P. T La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 12 septembre 1991, enregistrée au Greffe de la Cour le 02 octobre 1991 sous le n° 130/GCS par laquelle le sieur ALI Daniel, Agent de l'Office des Postes et Télécommunications OPT a, par l'Organe de Maître Saïdou AGBANTOU, Avocat près la Cour d'Appel, introduit à la Chambre Administrative de la Cour Suprême un recours pour excès de pouvoir tendant à annuler la décision du Conseil de Discipline de l'Office des Postes et Télécommunications OPT en date du 18 novembre 1987 ; Vu les lettres...
