La jurisprudences de Bénin - page 258
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| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 143/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... Raymond GBEDO C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA 143/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date du 16 décembre 2002 à Ouidah du sieur Raymond GBEDO; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 144/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... DJAGLO Dewanou C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA N°144/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date du 17 décembre 2002 à Savalou du sieur DJAGLO Dewanou; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions; Après en avoir délibér...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 145/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... SALLA Yacoubou et DJERO Issa C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA N° 145/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Madécali du 15 décembre 2002 des sieurs SSALLA Yacoubou et DJERO Issa; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 146/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... Cellule Communale du Parti FARD-ALAFIA d'Alédjo C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA N° 146/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Alédjo du 18 décembre 2002 de la Cellule Communale du Parti FARD-ALAFIA; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'Avocat Général Clémence...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 147CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... Fidèle BAMAÏ et Tchana BAYODE C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA N° 147CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Tchalinga du 15 décembre 2002 des sieurs Fidèle BAMAÏ et Tchana BAYODE; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 148/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... BABALAKOUN S. Nestor C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA N° 148/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Agoua du 16 décembre 2002 du sieur BABALAKOUN S. Nestor; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions; Après en avoir...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 149CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... Comité de Coordination du Parti MDC Arrondissement d'ATOKOLIBE C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA N° 149CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Atokolibé, du 17 décembre 2002 du Comité de Coordination du Parti MDC; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'Avocat Général...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 décembre 2002, 105
Contentieux des candidatures - Recours en invalidation de candidature contre un candidat ayant été recenseur dans le même arrondissement -... Contentieux des candidatures - Recours en invalidation de candidature contre un candidat ayant été recenseur dans le même arrondissement - Rejet. Les lois électorales ne comportent pas de dispositions interdisant à un citoyen ayant participé aux opérations de délivrance des cartes d'électeurs de se porter candidat aux élections communales et municipales. AFFATON BARTHELEMY FRANCOIS C/ C. E.N.A. et 1 AUTRE N°105/CA/ECM 28/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Hèhin Houédomey du 23...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 décembre 2002, 105/CA/ECM
Contentieux des candidatures - Recours en invalidation de candidature contre un candidat ayant été recenseur dans le même arrondissement -... Contentieux des candidatures - Recours en invalidation de candidature contre un candidat ayant été recenseur dans le même arrondissement - Rejet. Les lois électorales ne comportent pas de dispositions interdisant à un citoyen ayant participé aux opérations de délivrance des cartes d'électeurs de se porter candidat aux élections communales et municipales. AFFATON BARTHELEMY FRANCOIS C/ C. E.N.A. et 1 AUTRE N°105/CA/ECM 28/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Hèhin Houédomey du 23...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 décembre 2002, 106
Contentieux de Candidature - Candidature de chef du bureau des affaires financières - Comptable public non - Cause d'inéligibilité Non -... Contentieux de Candidature - Candidature de chef du bureau des affaires financières - Comptable public non - Cause d'inéligibilité Non - Rejet . Les chefs de bureau des affaires financières des sous-préfectures ne peuvent être considérés comme des comptables publics; leur fonction ne constituant pas une cause d'inéligibilité au sens de la loi portant régime électoral communal et municipal. Doit donc être rejeté, le recours en invalidation fondé sur l'inéligibilité d'un chef du bureau des...
