La jurisprudences de Bénin - page 257
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| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 134
Contentieux de candidature - Faits de violence et de provocation évoqués à l'appui du recours demande à caractère vague et imprécis - Rejet.... Contentieux de candidature - Faits de violence et de provocation évoqués à l'appui du recours demande à caractère vague et imprécis - Rejet. Doit être rejetée, en raison de son caractère imprécis, le recours dirigé contre un candidat pour fait de violence et de provocation. Latifou SOUMAÏLA C/ Sévérin ADJOVI et C. E. N. A. N°134/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 09 décembre 2002, enregistrée à la même date au Greffe de la Cour sous le numéro 287/GCS/ECM par...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 134/CA/ECM
Contentieux de candidature - Faits de violence et de provocation évoqués à l'appui du recours demande à caractère vague et imprécis - Rejet.... Contentieux de candidature - Faits de violence et de provocation évoqués à l'appui du recours demande à caractère vague et imprécis - Rejet. Doit être rejetée, en raison de son caractère imprécis, le recours dirigé contre un candidat pour fait de violence et de provocation. Latifou SOUMAÏLA C/ Sévérin ADJOVI et C. E. N. A. N°134/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 09 décembre 2002, enregistrée à la même date au Greffe de la Cour sous le numéro 287/GCS/ECM par...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 136
Contentieux de candidature - Apposition de nom ou photo d'un candidat sur logo d'une liste de candidats - Modification apportée par l'organe... Contentieux de candidature - Apposition de nom ou photo d'un candidat sur logo d'une liste de candidats - Modification apportée par l'organe de gestion des élections - Violation de la loipar la CENA - Non - Rejet. L'apposition de la photo et du nom d'un candidat sur le logo d'une liste de candidatures est de nature à porter atteinte à la liberté et à la sincérité du choix de l'électeur. Dès lors le recours dirigé contre la modification opérée par l'organe de gestion des élections sur ledit...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 136/CA/ECM
Contentieux de candidature - Apposition de nom ou photo d'un candidat sur logo d'une liste de candidats - Modification apportée par l'organe... Contentieux de candidature - Apposition de nom ou photo d'un candidat sur logo d'une liste de candidats - Modification apportée par l'organe de gestion des élections - Violation de la loipar la CENA - Non - Rejet. L'apposition de la photo et du nom d'un candidat sur le logo d'une liste de candidatures est de nature à porter atteinte à la liberté et à la sincérité du choix de l'électeur. Dès lors le recours dirigé contre la modification opérée par l'organe de gestion des élections sur ledit...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 137CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... ASSOGBA Léon C/ C. E. N. A. et AGOSSOU Pierre N°137CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Zoungbomè du 19 décembre 2002, enregistrée le 20 décembre 2002 au Greffe de la Cour, sous le numéro 440/GCS/ECM par laquelle Monsieur ASSOGBA H. Léon, candidat de la liste, «Action et Développement», dans l'arrondissement de Zoungbomè, Commune d'Akpro-Missérété, Département de l'Ouémé, B.P. 12 AKPRO-MISSERETE, a saisi la Cour d'une plainte contre Monsieur AGOSSOU Pierre, candidat de la liste «ALO...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 138/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... TOLIDJI Cyprien C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA N° 138/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête sans date à Sèhouè du sieur TOLIDJI Cyprien; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 139/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... AGOSSA Irène C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA N° 139/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 18 décembre 2002 de dame AGOSSA Irène; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions; Après en avoir délibér...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 140/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la protestation... ESSE X B et Y C Ab C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA N° 140/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Ouèssè du 15 décembre 2002 des sieurs ESSE X B et Y C Ab; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'Avocat Général Aa A en ses conclusions; Après en avoir délibér...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 141/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... VIDEGLA Barthélemy C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA N° 141/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date du 15 décembre 2002 à Ganvié du sieur VIDEGLA Barthélémy ; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions; Après en avoir...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 142/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... DAN BABA Aboubakar C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA N° 142/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date du 17 décembre 2002 à Cotonou du sieur DAN BABA Aboubakar; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions; Après en avoir délibér...
