La jurisprudences de Bénin - page 251

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... LOKOSSOU Vodinou Codjo C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA - HOUNSOUNOU André DASSANOU Bertin - MAKPENON Mounirou et consorts N°74/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête sans date enregistrée au secrétariat de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le numéro 424/CS/CA du 20 décembre 2002 par laquelle Monsieur LOKOSSOU Vodinou Codjo, candidat UBF dans la Commune de TOFFO, Arrondissement de SEY, a saisi la Haute Juridiction des irrégularités qu'auraient commises Messieurs...

Contentieux de la campagne électorale - Dénonciation d'acte constitutifs d'infractions pénales - Incompétence du Juge électoral. Le juge... Contentieux de la campagne électorale - Dénonciation d'acte constitutifs d'infractions pénales - Incompétence du Juge électoral. Le juge électoral est incompétent pour connaître des actes constitutifs d'infractions pénales. GBAGUIDI JOSEPH NASSIROU C/ CENA Arrêt n° 75/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à TCHETTI du 21 décembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le numéro 481/GCS/ECM du 21 décembre 2001 par laquelle Monsieur GBAGUIDI Joseph Nassirou, Ingénieur des...

Contentieux de la campagne électorale - Dénonciation d'actes constitutifs d'infractions pénales - Incompétence du juge électoral. Le juge... Contentieux de la campagne électorale - Dénonciation d'actes constitutifs d'infractions pénales - Incompétence du juge électoral. Le juge électoral est incompétent pour connaître de faits constitutifs d'infractions pénales. Représentant UBF Parakou C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA - FARD-ALAFIA N° 76/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Parakou du 20 décembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le numéro 501/GCS/ECM du 23 décembre 2002, par...

Contentieux de candidature - Contestations aux fins d'annulation de la candidature d'un agent recenseur - Rejet. Est rejetée la contestation... Contentieux de candidature - Contestations aux fins d'annulation de la candidature d'un agent recenseur - Rejet. Est rejetée la contestation tendant à l'annulation de la candidature d'un agent recenseur alors que la loi ne l'interdit pas. C Aa Ac C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA - B Ad N° 78/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Kandi du 26 novembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le numéro 537/GCS/ECM du 25 décembre 2002 par laquelle...

HONKPEHEDJI ANTOINE ET UN AUTRE CENA ... HONKPEHEDJI ANTOINE ET UN AUTRE C/ CENA N° 01/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date du 15 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême sous le n° 360/GCS/ECM du 17 décembre 2002 par laquelle Messieurs HONKPEHEDJI Antoine et AHOUGBONON Léon ont saisi la Cour Suprême d'un recours en annulation de suffrages; Vu la lettre n° 643/GCS/ECM du 20 décembre 2002 invitant le Président de la Commission Electorale Nationale Autonome à produire ses observations dans le délai de quarante huit 48 heures. Vu la Loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et...

Contentieux de la campagne électorale - Dénonciation d'actes constitutifs d'infractions pénales - Incompétence du juge électoral. Le juge... Contentieux de la campagne électorale - Dénonciation d'actes constitutifs d'infractions pénales - Incompétence du juge électoral. Le juge est incompétent pour connaître de faits constitutifs d'infractions pénales. Le Comité Communal de la Coordination UBF de Zè C/ Les membres de l'Alliance AFP et la CENA N° 02/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Zè du 13 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour sous le N° 489/GCS/ECM du 23 décembre 2002, par laquelle Monsieur...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... Alphonse TCHABI - Joachim B. BIAOU C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA et autres N°04/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date du 15 décembre 2002 enregistrée au greffe sous le n° 368/GCS/ECM en date du 17 décembre 2002 par laquelle Messieurs Alphonse TCHABIet Joachim B. BIAOU ont saisi la Cour d'un recours en annulation des résultats du 15 décembre 2002 dans l'arrondissement d'Adido, commune de Savè; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la protestation... LE PRESIDENT DU COMITE DE COORDINATION UBF DE OUIDAH C/ LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE CENA N° 05/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Par requête à Ouidah en date du décembre, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême sous le n° 2002-161/CA/ECM du 18 décembre 2002, le Président du Comité de Coordination UBF de Ouidah a saisi la Haute Juridiction d'un recours de certains bureaux de vote du 2ème arrondissement de Ouidah. Par lettre n° 642/GCS/ECM du 20 décembre 2002 du Greffe de la Cour, le...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... Henri N. ZOSSOU C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA N°06/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Sô-Zounko du 15 décembre 2002 enregistrée au greffe sous le n° 418/GCS/ECM en date du 19 décembre 2002 par laquelle Monsieur Henri N. ZOSSOU a saisi la Cour d'une requête en annulation du bureau de vote de Kohogbo à Sô-Zounko; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin; Vu la loi n° 2000-18 du 03 janvier 2001...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... Agossou GOUDJEDAN C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA N°07/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date du 15 décembre 2002 enregistrée au greffe sous le n° 405/GCS/ECM en date du 18 décembre 2002 par laquelle Monsieur Agossou GOUDJEDAN, représentant de l'Alliance des Forces du Progrès AFP au Bureau de vote de Agonmekomey Awamè, Arrondissement de Ganvié I, a saisi la Cour d'un recours en annulation de vote ; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal...