La jurisprudences de Bénin - page 249

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la protestation... C MARTIN C/ C. E. N. A N°51/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête en date àTanvè du 16 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour sous le n° 649/GCS/ECM du 26 décembre 2002, par laquelle Monsieur Aa C, superviseur de la liste UBF dans l'arrondissement de Tanvè, commune d'Agbangnizoun a saisi la Haute Juridiction d'un recours en annulation de vote de KPODJI I et II où Monsieur Ab Ad aurait publiquement proféré des menaces de mort à quiconque ne voterait pas le bulletin de SOGLO...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... Martin LIKPO C/ C. E. N. A N° 52/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête en date àTanvè du 16 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour sous le n° 652/GCS/ECM du 26 décembre 2002, par laquelle Monsieur Martin LIKPO, superviseur de la liste UBF dans l'arrondissement de Tanvè, commune d'Agbangnizoun a saisi la Haute Juridiction d'un recours en annulation de vote dans les deux bureaux de vote de Houala où Monsieur DJIDOGBE intimidait les électeurs avec des propos déplacés; Vu la loi n° 98-006 du...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... AKADIRI RAIMI C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME CENA ET MADEP N°53/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Pobè du 18 décembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 23 décembre 2002 sous le n° 504/GCS/ECM, par laquelle Monsieur AKADIRI Raïmi, représentant liste PRD commune de Pobè, sollicite qu'il plaise à la Cour, invalider le scrutin du 15 décembre 2002 dans la commune d'Issaba, Towé-Igana et Ahoyéyé; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu l'Ordonnance n...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... KOUTON ISSIAKOU C/ CENA - TOUNGOU ZOURCARNININ - OUEDRAOGO BAKARI N°54/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Kandi du 16 décembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 23 décembre 2002 sous le n° 507/GCS/ECM, par laquelle Monsieur KOUTON Issiakou demeurant à Angaradébou commune de Kandi a saisi la Cour aux fins d'invalidation des résultats à Angaradébou dans le Commune de Kandi; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966, organisant la...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... GROUPE DES INDEPENDANTS GBENONKPO ALODOALOME ARRONDISSEMENT DE TOHOUE, COMMUNE DE SEME-PODJI C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME CENA N°55/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête du 23 décembre 2002, enregistrée à la Cour Suprême à la même date sous le numéro 5607, par laquelle le Groupe des Indépendants GBENONKPO ALODOALOME de l'Arrondissement de Tohouê, Commune de Sèmè-Podji, représenté par Monsieur LANTONKPODE Pascal, demande à la Haute Juridiction d'ordonner «un réexamen de ses...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... LE REPRESENTANT DE L'UNION POUR LE BENIN DU FUTUR UBF C/ FARD ALAFIA - PARAKOU N° 56/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête du 20 décembre 2002 enregistrée à la Cour Suprême le 23 décembre 2002 sous le n° 5602, par laquelle le représentant de l'Union pour le Bénin du Futur UBF à Parakou, Monsieur Assouma YAKOUBOU, demande à la Haute Juridiction «d'ouvrir une procédure à l'encontre» du parti FARD ALAFIA pour les agissements de certains de ses membres dans les bureaux de vote de Zongo...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... LE MAIRE D'ALLANKPON C/ CENA N°57/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à ALLANKPON du 15 décembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 2002 sous le n° 357/GCS/ECM par laquelle le Maire d'ALLANKPON, Monsieur L. HOTEGNI a saisi la Cour d'un recours portant notification de manque de bulletins; Vu la lettre n° 644/GCS/ECM du 20 décembre 2002 par laquelle ladite requête et les pièces ont été communiquées au Président de la Commission Electorale Nationale Autonome pour...

Contentieux de candidature - Recours en invalidation de candidature - Absence de condamnation pénale - Rejet. Les allégations de malversation... Contentieux de candidature - Recours en invalidation de candidature - Absence de condamnation pénale - Rejet. Les allégations de malversation non fondées sur aucune décision de condamnation par une juridiction pénale ne sauraient constituer un obstacle à La candidature du requis.. B Ac C/ C.E.N.A. ET AUTRE N°58/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 19 décembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour le même jour sous le n° 433/GCS/ECM, par laquelle Monsieur B Ac...

Contentieux de candidature - Recours en invalidation de candidature - Absence de condamnation pénale - Rejet. Les allégations de... Contentieux de candidature - Recours en invalidation de candidature - Absence de condamnation pénale - Rejet. Les allégations de malversation non fondées sur aucune décision de condamnation par une juridiction pénale ne sauraient constituer un obstacle à La candidature du requis.. OUINSOU THOMAS C/ C.E.N.A. ET AUTRE N°58/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 19 décembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour le même jour sous le n° 433/GCS/ECM, par laquelle Monsieur OUINSOU...

Contentieux de candidature - Recours en invalidation - Défaut de qualité - Irrecevabilité. Est irrecevable le recours en invalidation de... Contentieux de candidature - Recours en invalidation - Défaut de qualité - Irrecevabilité. Est irrecevable le recours en invalidation de candidature introduit par un requérant qui n'a pas qualité pour agir. Le Collectif des Artisans de la Paix C/ C.E.N.A. ET AUTRES N°59/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la réclamation en date à Agoua du 17 décembre 2002, enregistrée au secrétariat de la Cour Suprême le 20 décembre 2002 sous le n° 5536 et au greffe de la Cour Suprême la même date sous le n...