La jurisprudences de Bénin - page 248

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... ADANKPESSODE K. KOOVI C/ C. E. N. A N° 90/CA/ECM 11/01/2003 La Cour, Vu la requête introductive d'instance, datée à Oungbègamey le 16 décembre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 26 décembre 2002 sous le n°642/GCS/ECM, par laquelle, Monsieur ADANKPESSODE K. Koovi a introduit un recours en annulation des élections communales à Oungbégamey commune de Djidja; Vu la correspondance datée du 28 décembre 2002 par laquelle copie de ladite requête a été communiquée au Président de la CENA, afin...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... NEKOUA Théophile C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA - YOKOUA Robert N°92/CA/ECM 11/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Cobly du 18 décembre 2002 enregistrée le 31 décembre 2002 au greffe de la Cour sous le n° 682/GCS/ECM par laquelle Monsieur NEKOUA Théophile, Policier à la retraite domicilié à Cobly a saisi la Cour d'un recours en annulation de l'élection de Monsieur Robert YOKOUA en qualité de conseiller communal de la circonscription de Cobly; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... BACHABI Mounirou C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA - Abib BACHABI N°93/CA/ECM 11/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Kandi du 16 décembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 2002 sous le n° 674/GCS/ECM par laquelle Monsieur BACHABI Mounirou, domicilié à Bohicon, a introduit un recours en annulation des résultats du scrutin du 15 décembre 2002 dans l'arrondissement d'Angaradébou; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... DJOGBEDE Kapa Antoine C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA - Léopold Fagla AZONDEKON - Césaire KPENONHOUN - Genère AVODAGBA N°94/CA/ECM 11/01/2003 La Cour, Vu la requête introductive d'instance datée à Aklampa du 17 décembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême, sous le n° 676/GCS/ECM, le 30 décembre 2002, Monsieur Antoine Kapa DJOGBEDE, candidat de l'Union pour le Bénin du Futur UBF dans l'arrondissement d'Aklampa, commune de Glazoué, a introduit un recours en annulation...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... Candidats de la Liste COLOMBE C/ C. E. N. A. N°96/CA/ECM 11/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 16 décembre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 30 décembre 2002 sous le numéro 675/GCS/ECM par laquelle Mesdames Pascale Marie Thérèse AROUNA et Marie Emma YAHOUEDEHOU, Messieurs Didier T. AHOMADEGBE et Amadou FOUDALA tous candidats de la liste COLOMBE dans le 11ème arrondissement de Cotonou ont saisi la Haute Juridiction aux fins d'annulation du vote du 15 décembre 2002...

Contentieux des résultats - Transmission des documents électoraux destinés à la Cour suprême - Obligation de transmission incombant à la... Contentieux des résultats - Transmission des documents électoraux destinés à la Cour suprême - Obligation de transmission incombant à la Commission Electorale Nationale Autonome CENA - Exigence légale d'une transmission directe et sans délai article 71, alinéas 5 et 6 de la Loi n°98-006 du 09 mars 2000 - Violation de la loi en cas de non transmission douze après le scrutin oui. - pouvoir d'investigation reconnu à la CENA pour assurer la sincérité du vote article 50 de la Loi n°98-006 du 09...

Campagne électorale - Obligations de membre de structure de gestion des élections - Violation oui - Campagne électorale précoce -... Campagne électorale - Obligations de membre de structure de gestion des élections - Violation oui - Campagne électorale précoce - Irrégularités à connotation pénale - Incompétence du juge électoral. La violation des obligations de membre de structure de gestion des élections, de même que l'organisation d'une campagne électorale précoce constituent des irrégularités à connotation pénale dont la sanction échappe à la compétence du juge électoral. KAOU CODJO GREGOIRE C/ Commission Electorale...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... DOSSOU GBENOUKOUNME C/ CENA et AGOSSOU Pierre N°48/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, - Vu la requête en date à Zoungbomè du 16 décembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 2002 sous le numéro 352/GCS/ECM par laquelle le sieur DOSSOU Gbènoukounmè, candidat indépendant de la liste «Action et Développement» a saisi la Cour en annulation des résultats du Scrutin du 15 décembre 2002 dans l'arrondissement de Zoungbomè; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... AGOSSOU PROSPER C/ - LOFFA COMLANVI - CENA N° 49/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Lonkly du 16 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour le 26 décembre 2002 sous le n° 645/GCS/ECM par laquelle, le sieur AGOSSOU Prosper Elie a saisi la Cour en dénonciation d'irrégularités qui auraient été commises lors du déroulement du scrutin du 15 décembre 2002 dans l'arrondissement de Lonkly, commune d'Aplahoué. Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... COMMANDANT COFFI C/ LOFFA COMLANVI - CENA N° 50/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Lonkly du 16 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour le 26 décembre 2002 sous le n° 644/GCS/ECM par laquelle, le sieur COMMANDAN Coffi a saisi la Haute Juridiction en annulation des résultats du scrutin du 15 décembre 2002 dans le bureau de vote de Aboloumè de l'arrondissement de Lonkly, commune d'Aplahoué. Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en...