La jurisprudences de Bénin - page 242

Organisation des élections locales - Erreur commise par la CENA - Silences du requérant et de la CENA - Recours sans objet. Est devenue sans... Organisation des élections locales - Erreur commise par la CENA - Silences du requérant et de la CENA - Recours sans objet. Est devenue sans objet après la proclamation des résultats des deux tours du scrutin, la réclamation aux fins de voir régulariser l'erreur faite sur le logo d'un candidat qui est demeuré, comme la CENA, silencieux sur le bien fondé des ses observations.. KINKPON EMMANUEL C/ CENA N°211/CA/ECM 04/03/2003 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 11 décembre 2002...

Contentieux des résultats - recours en annulation de scrutin - Défaillance des membres d'un bureau de vote - Procédure de remplacement des... Contentieux des résultats - recours en annulation de scrutin - Défaillance des membres d'un bureau de vote - Procédure de remplacement des membres - Violation de la loi? Non - Rejet. Doit être rejeté parce que non fondé le recours en annulation de scrutin lorsque la procédure de remplacement des membres défaillants d'un bureau de vote est conforme à la loi électorale. N'DAH N'TCHA Florent C/ Candidat UBF dans l'arrondissement de TCHOUMI-TCHOUMI - Parti FAC N° 212/CA/ECM 04/03/2003 La...

Contentieux des résultats - Inéligibilité - Conditions - Condamnation pénale définitive non - Rejet Est rejeté le recours en invalidation... Contentieux des résultats - Inéligibilité - Conditions - Condamnation pénale définitive non - Rejet. Est rejeté le recours en invalidation de l'élection d'un candidat pour cause d'inéligibilité dès lors que le requérant ne rapporte pas la preuve d'une condamnation pénale définitive dudit candidat. SEGLEVI LEOPOLD C/ CENA - ADE PIERRE RICHARD Arrêt n° 213/CA/ECM 04/03/2003 La Cour, Vu la requête en date à Bohicon du 4 janvier 2003 enregistrée au greffe de la Cour sous n° 0043/GCS/ECM du 07...

Contentieux de résultat - Contestation de résultat - voix irrégulièrement invalidés par le président du bureau de vote - Invalidation de voix... Contentieux de résultat - Contestation de résultat - voix irrégulièrement invalidés par le président du bureau de vote - Invalidation de voix Compromettant l'élection d'un Candidat Non - Recours non fondé Oui. N'est pas fondé en son action le requérant qui conteste des résultats pour grief fondé sur des bulletins irrégulièrement invalidés pas le président du bureau de vote, lorsque lesdites invalidations de voix ne compromettent pas les résultats à proclamer par l'organe en charge de la...

Contentieux des résultats - Pouvoir d'annulation ou de redressement des irrégularités constatées - Incompétence de l'organe chargé de la... Contentieux des résultats - Pouvoir d'annulation ou de redressement des irrégularités constatées - Incompétence de l'organe chargé de la gestion des élections. En dépit du pouvoir d'investigation que confère la loi à l'organe de gestion des élections pour assurer la sincérité du vote, il n'a aucun pouvoir d'annulation ou de redressement des résultats, si ce n'est en rectification d'erreur matérielle. AGBOGNIHOUE FIDELE C/ C.E.N.A. N°199/CA/ECM 27/02/2003 La Cour, Vu la requête en date...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la protestation... NESTOR B. EZIN C/ CENA ET UN AUTRE N° 182/CA/ECM 25/02/ 2003 La Cour, Vu la requête en date à Bantè du 20 janvier 2003, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 24 janvier 2003 sous le n° 362/GCS/ECM par laquelle Monsieur Ab C, Ac Aa de l'Union pour le Bénin du Futur UBF pour le Département des Collines, sollicite qu'il plaise à la Haute Juridiction de bien vouloir examiner les faits dénoncés dans la présente requête et de rétablir la liste UBF dans ses droits, au second tour des...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... MACAIRE AGASSOUNON - SYLVAIN SEGLA - DAMIENNE DAGAN C/ CENA ET UN AUTRE N° 188/CA/ECM 25/02/2003 La Cour, Vu la réclamation en date à Allada du 19 janvier 2003 présentée par les nommés Macaire AGASSOUNON, Sylvain SEGLA et Damienne DAGAN; Vu la communication faite au parquet de la procédure pour ses observations Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du...

Contentieux des résultats - Dénonciation d'actes constitutifs d'infractions pénales - Incompétence du juge électoral. Lorsque les faits... Contentieux des résultats - Dénonciation d'actes constitutifs d'infractions pénales - Incompétence du juge électoral. Lorsque les faits dénoncés par le requérant relèvent des attributions du juge répressif, le juge électoral doit se déclarer incompétent. PAUL CODJO GOUDJA C/ CENA N°189/CA/ECM 25/02/2003 La Cour, Vu la réclamation en date à Zoungbonou du 31 janvier 2003 présentie par Paul Codjo GOUDJA, demeurant à Houéyogbé et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême sous le numéro...

Contentieux des résultats - saisine tardive - irrecevabilité. Est irrecevable le recours formulé hors délai. ... Contentieux des résultats- saisine tardive - irrecevabilité. Est irrecevable le recours formulé hors délai. NEKOUA THEOPHILE C/ C E N A YOKOUA ROBERT Arrêt n° 191/CA/ECM 25/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Cobly du 6 janvier 2003 enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 162/GCS/ECM le 13 janvier 2003 par laquelle Monsieur NEKOUA Théophile, policier à la retraite domicilié à Cobly a introduit un recours en invalidation de l'élection de Monsieur YOKOUA Robert en qualité de Conseiller communal de la...

Contentieux de la campagne électorale - Recours fondé sur des faits à caractère pénal - Incompétence du juge électoral. Le juge électoral... Contentieux de la campagne électorale - Recours fondé sur des faits à caractère pénal - Incompétence du juge électoral. Le juge électoral est incompétent pour connaître des faits à connotation pénale qui surviennent à l'occasion de campagne électorale, lesquels entrent dans le cadre du contentieux répressif. OUINSOU THOMAS LUDGER C/ CENA - DJOAKPO FELIX N° 172/CA/ECM 20/02/2003 La Cour, Vu la requête à Golo-Djigbé le 13 décembre 2002, enregistrée à la Cour Suprême le 24 janvier 2003, par...