La jurisprudences de Bénin - page 24

AAG N°307/CA du Répertoire N° 2019-30/CA1 du Greffe Arrêt du 23 septembre 2021 AFFAIRE : Ae Aa Ac A / -Etat Béninois -Président de la République -Ministre de l’intérieur et de la sécurité publique Directeur général de la police républicaine RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BÉNINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 22 octobre 2019, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 2019, sous le n° 1145/GCS et au secrétariat de la chambre administrative, le 30 octobre 2019, sous le n°1246, par laquelle maître Yaya POGNON a saisi, au nom...

Je N°300/CA du Répertoire N° 2010-061/CA2 du Greffe Arrêt du 22 septembre 2021 AFFAIRE : Collectif des Agents contractuels de la HAAC -Ministère du Travail et de la Fonction publique -Ministère de l’ Économie et des Finances représenté par l’AJT. REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance, en date à Cotonou, du 02 juillet 2010, enregistrée au secrétariat du cabinet du Président de la Cour suprême le 05 juillet 2010 sous le n°1615 et au greffe de la Cour, le 8 juillet 2010, sous le n°0387/GCS, par laquelle le collectif des agents contractuels de la...

Je N°300/CA du Répertoire N° 2010-061/CAz du Greffe Arrêt du 22 septembre 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Collectif des Agents contractuels de la HAAC -Ministère du Travail et de la Fonction publique -Ministère de l’Économie et des Finances représenté par l’AJT. La Cour, Vu la requête introductive d’instance, en date à Cotonou, du 02 juillet 2010, enregistrée au secrétariat du cabinet du Président de la Cour suprême le 05 juillet 2010 sous le n°1615 et au greffe de la Cour, le 8 juillet 2010, sous le n°0387/GCS, par laquelle le collectif des agents...

N° 301/CA du Répertoire N° 2012-76/CA2 du Greffe Arrêt du 22 septembre 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Ab A Ministère du Travail et de la Fonction Publique La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 14 juin 2012, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 05 juillet 2012 sous le n°0732/GCS, par laquelle Ab A assisté de Zakari BABA BODY et Zakari DJIBRIL SAMBAOU, avocats au barreau du Bénin, a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet de sa...

N°302/CA du Répertoire N° 2013-45/CA2 du Greffe Arrêt du 22 septembre 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE X Ab Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et des Cultes La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 03 avril 2013, enregistrée au greffe le 08 avril 2013 sous le numéro n°379/GCS, par laquelle X Ab a saisi la haute Juridiction d’un recours tendant à obtenir le bénéfice de l’arrêt n°01/CA rendu le 28 janvier 2010 dans l’instance Ac B Ae Aa Ad contre ministre de l’intérieur, de la sécurité et de l’administration...

N°304/CA du Répertoire N°2016-44/CA2 du Greffe Arrêt du 22 septembre 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Aa Ac Ae Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Porto-Novo du 20 janvier 2016, enregistrée au Greffe de la Cour le même jour sous le numéro 0059/GCS, par laquelle Aa Ac Ae a saisi la haute Juridiction d’un recours aux fins de reconstitution de sa carrière ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême...

DC N° 281/CA du Répertoire N° 2007-027/CA3 Arrêt du 27 août 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE YABI Ab Ad d’Aa B La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 20 février 2007, enregistrée au greffe le 1" mars 2007 sous le numéro 172/GCS, par laquelle YABI Isaïe, assisté de maître Alexandrine Falilatou SAÏZONOU-BEDIE, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation du permis d’habiter n°21/02/02 du 1“ septembre 2006 et de l’attestation de recasement du 1“ septembre 2006...

CB N°284/CA du Répertoire N° 2012-52/CA3 du greffe Arrêt du 27 août 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : -NADOHOU Abel -HOUNSOU Léon Maire de la commune d’Abomey-Calavi La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Abomey- Calavi du 9 avril 2012 enregistrée au greffe le 30 avril 2012 sous le n°469/GCS/CA, par laquelle AI Aj Am et Y Ak Ap , ont saisi la Cour suprême d’un recours en annulation d’une part, de l’arrêté n°21/064/C- AC/SG/DST/SAFU/SAC du 12 juillet 2010 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la commission...

N°285/CA du Répertoire N° 2013-102/CA3 du greffe Arrêt du 27 août 2021 AFFAIRE : Héritiers B X repésentés par B Ab Commune de Porto-Novo REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Porto- Novo du 30 juillet 2013 enregistrée au greffe le 09 août 2013 sous le n°913/GCS, par laquelle les héritiers B X représentés par Ab B, ont saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de l’arrêté n°0011/SG/DST/A-SAD du 17 mai 2010 et des actes subséquents, notamment l’attestation de recasement n°092/SG/DST/SAD du 27 octobre 2010 et du...

N°58/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2021-83/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 27 Août 2021 ; AFFAIRE : Ae C C/ Ad B. Droit foncier et domanial – Requête à fin de rabat d’arrêt – Production de nouvelles pièces et évocations de nouveaux moyens pour la première fois en cassation – Rejet Oui. Encourt rejet, la requête à fin de rabat d’arrêt qui ne relève aucun dysfonctionnement pouvant être mis à la charge du service public de la justice, mais qui vise la production de nouvelles pièces et l’évocation de moyens nouveaux pour la première fois en cassation. La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 18 juin 2021 enregistrée au secrétariat de la chambre...