La jurisprudences de Bénin - page 234
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| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 mai 2003, 36/CJ-CM
N°36/CJ-CM 16 mai 2003 SOCIETE SORAF - FRIGO ABLAVI SUZANNE KONDO - JEAN-LOUIS SOGLO C/ SOCIETE ECOBANK - BENIN - ALEXIS DARBOUX La Cour, Vu la requête n° 70/2000 du 04 août 2000 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Séverin HOUNNOU, conseil de la société SORAF - FRIGO, de Ablavi Suzanne KONDO et de Jean-Louis SOGLO, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 218/2000 rendu le 03 août 2000 par la première chambre civile commerciale de cette cour; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 mai 2003, 37/CJ-CM
N°37/CJ-CM 16 mai 2003 ADOTEVI Amédéo C/ Société SUNNY SUIT COMPANY - KLAUS SCORNIA - SOBEMAP - Douane du port Autonome de Cotonou - Chambre de Commerce du BURKINA FASO La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 12 décembre 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Yves KOSSOU, conseil de ADOTEVI Amédéo, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 312/2000 rendu le 23 novembre 2000 par la première chambre civile commerciale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 mai 2003, 38/CJ-CM
N°38/CJ-CM 16 mai 2003 Société BCM C/ Société GMC - EURAF La Cour, Vu la requête n° 69/2000 du 04 août 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Séverin HOUNNOU, conseil de la société BCM a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 216/2000 rendu le 03 août 2000 par la première chambre civile commerciale de cette cour; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême; Ouï à l'audience...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 mai 2003, 39/CJ-CM
N°39/CJ-CM 16 mai 2003 Société CARLDOS et Fils C/ BIBE S.A - Société UTC La Cour, Vu la requête n° 68/2001 du 19 août 2001 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Nestor NINKO, conseil de la société CARLDOS et Fils, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 240/2001 rendu le 20 juillet 2001 par la première chambre civile commerciale de cette cour; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 mai 2003, 41/CJ-CM
N°41/CJ-CM 16 mai 2003 COMPAGNIE NAVIGATION ET TRANSPORTS C/ SOBEMAP La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 18 décembre 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Jean Florentin FELIHO, conseil de la Compagnie Navigation et Transports a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 344/2000 rendu le 14 décembre 2000 par la première chambre civile commerciale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 mai 2003, 42/CJ-CM
N°42/CJ-CM 16 mai 2003 Martine GUEZODJE C/ Eugène ALONOMBA La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 16 octobre 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Séverin HOUNNOU, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 235/2001 du 26 juillet 2001 rendu par la 1ère chambre civile commerciale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 mai 2003, 44/CJ-CM
N°44/CJ-CM 16 mai 2003 Grégoire MOUGNI C/ Emmanuel DOHOU - Agnès DOHOU - Caroline Sabin DOHOU La Cour, Vu la requête n° 30/2001 du 30 avril 2001 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Augustin COVI, conseil de Grégoire MOUGNI, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 108/2001 rendu le 26 avril 2001 par la première chambre civile commerciale de cette cour; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 mai 2003, 334/CA/ECM
Forme : 1° Jonction de procédures - 2° CENA - Transmission différentes listes délus - Cour suprême - Appréciation de listes - Compétence -... Forme: 1° Jonction de procédures - 2° CENA - Transmission différentes listes délus - Cour suprême - Appréciation de listes - Compétence - 3° Installation Conseil communal - Contentieux - Préfet - Qualité pour agir? Oui - Recevabilité - 4° Contentieux électoral général: Délai - Violation? Non - Recevabilité. Fond: Elections communales - Résultats 1er tour - Irrégularités - Installation conseil communal - Absence de certains conseillers - Irrégularité - annulation réformation - Installation...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 mai 2003, 336/CA/ECM
Contentieux des résultats - Pratiques irrégulières - Achat de conscience - Manouvres subversives et diffamatoires- Insuffisance de preuves -... Contentieux des résultats - Pratiques irrégulières - Achat de conscience - Manouvres subversives et diffamatoires- Insuffisance de preuves - Rejet. Mérite rejet, pour cause d'insuffisance de preuve, le recours en annulation des élections fondé sur les moyens tirés de pratiques irrégulières, d'achat de conscience et de manouvre diffamatoires. GERMAINE C. HERMAHO ET ROGER K ASSOUTO C/ CENA n° 336/CA/ECM 08/05/2003 La Cour, Vu la protestation du 31 janvier 2003 enregistrée à la Chambre...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 mai 2003, 337/CA/ECM
Contentieux de résultats - demande en annulation de suffrages - irrégularités relevées lors de l'installation des membres du bureau de vote -... Contentieux de résultats - demande en annulation de suffrages - irrégularités relevées lors de l'installation des membres du bureau de vote - Preuve non rapportée par le requérant - Rejet Est rejetée, pour défaut de fait de preuve, la demande en annulation de suffrages - Motifs pris de ce que des irrégularités ont été relevées lors de l'installation du bureau de vote. AGOSSOU Z. Léon C/ CENA - LOKOSSOU Noël et autres N° 337/CA/ECM 08/05/2003 La Cour, Vu la requête conjointe du 30...
