La jurisprudences de Bénin - page 227

N° 42/CA du Répertoire ADD du 22 avril 2004 BONGOU Yotto C/ MF La Cour, Vu la requête introductive d'instance à Cotonou du 25 mai 1994 enregistrée au greffe de la cour sous le numéro 122/GCS du 31 mai 1994 par laquelle Maître Saïdou AGBANTOU, avocat à la cour pour Yotto Bongou, agent commercial a saisi la Haute juridiction d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté de débet n° 468/MF/CAB/ DCAJT du 16 décembre 1993 pris à l'encontre de ce dernier; Vu le recours gracieux du requérant du 5 février 1994; Vu la correspondance n° 458 du 25 mars 1996 invitant le requérant Yotto Bongou à observer les...

N° 43 /CA du Répertoire Arrêt du 22 avril 2004 C Ab C/ Etat béninois La Cour, Vu la requête en date du 17 mai 2000, enregistrée au greffe de la cour, le 08 juin 2000, sous le numéro 590/GCS, par laquelle Monsieur C Ab, soldat de 1ère classe à la retraite, numéro matricule 9568, BP 22 Ouidah, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Décret n° 99-633 du 30 décembre 1999, portant reconstitution de carrière des personnels militaires, bénéficiaires de la loi d'amnistie n° 98-028 du 22 décembre 1998; Vu la lettre en date du 19 février 2000, enregistrée au greffe de la cour le 04 décembre 2000, sous le numéro...

N° 45/CA du Répertoire Arrêt du 22 avril 2004 Comlan Joseph C/ Etat Béninois La Cour, Vu la requête en date du 05 février 1996, enregistrée au greffe de la Cour suprême de la chambre administrative, le 21 février 1996 sous le n° 056/CS/CA par laquelle monsieur Joseph Comlan, soldat de 1ère classe 07BP 0210 Cotonou a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision, objet de la note de service n° 554/S1/D1/EMFDN du 09 juin 1986 relative à sa radiation de l'armée nationale; Vu la communication faite pour ses observations de la requête introductive d'instance, du mémoire ampliatif, ainsi que les pièces y...

LHL N° 001/CJ-CT du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 96-10/CJ-CT du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 16 avril 2004 COUR SUPREME Affaire: Sakiti Albert CHAMBRE JUDICIAIRE C/ civil traditionnel Agbizounon Christophe La Cour, Vu la déclaration n° 26 du 30 novembre 1995 du greffe de la Cour d'appel de...

N° 002/CJ-CT du Répertoire Arrêt du 16 avril 2004 HOUETO Cosme Da MATHA SANT'ANNA Marcel et autres C/ Joséphine AGUIAR NOUKONMEY La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 06 avril 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître NINKO Nestor, substituant Maître Hélène KEKE-AHOLOU, conseil de HOUETO Cosme, Da MATHA SANT'ANNA Marcel et autres, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 5/2000 rendu le 11 février 2000 par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin...

N° 003/CJ-CT du Répertoire Arrêt du 16 avril 2004 Dah GBEHOUINON Lucien C/ FATIGBA Pierre HOUNSOU AKISSOHE intervenant volontaire La Cour, Vu la déclaration n° 16 enregistrée le 18 mai 1995 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle dah GBEHOUINON Lucien a déclaré se pourvoir en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 28 rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Cotonou en matière de droit traditionnel; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et...

N° 004/CJ-CT du Répertoire Arrêt du 16 avril 2004 do REGO Hyppolite C/ do REGO Irma do REGO Jeanne DCD La Cour, Vu la déclaration n° 11/96 du 12 juillet 1996 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle monsieur do REGO Hyppolite, a, par lettre, élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 23/96 du 10 juillet 1996 rendu par la 2ème chambre de droit traditionnel de ladite cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970...

N° 005/CJ-CT du Répertoire Arrêt du 16 avril 2004 TOHOUEGNON Jean C/ BOTON Célestin La Cour, Vu la déclaration n° 4 du 20 mars 1997 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle le sieur TOHOUEGNON Jean a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 15 rendu le 19 mars 1997 par la chambre civile de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou, par lettre parvenue audit greffe le 20 mars 1997; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et...

Noëlle OGOUSSAN C/ FNSE N° 20/CA 08 avril 2004 La Cour, Vu la requête en date du 10 novembre 1998, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 1998 sous le numéro 1081/GCS, par laquelle Madame OGOUSSAN Noëlle demeurant à Cotonou, BP 8169, a introduit un recours de plein contentieux contre la décision n° 001-S/FSNE/SP du 30 juillet 1998 portant ²mise à pied avec abattement sur les indemnités² à elle infligée par le Directeur du Fonds de Solidarité Nationale pour l'Emploi; Vu la lettre n° 1875/GCS du 25 novembre 1998, par laquelle la requête introductive d'instance , le mémoire ampliatif et les pièces y annexées ont ét...

DJOSSOU Pierre et 2 autres C/ ETAT BENINOIS N° 21/CA 08 avril 2004 La Cour, Vu la requête en date du 09 mai 1998, enregistrée au greffe de la Cour le 09 juin 1998 sous le numéro 390/GCS, par laquelle les sieurs DJOSSOU Pierre, LEGBA Vincent et SOMASSE Valentin ont introduit un recours de plein contentieux contre l'Etat béninois du fait de leur suspension de leurs fonctions respectives par Message-porté n° 274/SGG/C de juin 1996sic ; Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990; Vu les pièces du dossier; Ouï le Président Grégoire...