La jurisprudences de Bénin - page 14

N°28/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2019-104/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : Ad Af Y X MES ZAKARI BABA BODY ET IRENE GASSI C/ MINISTERE PUBLIC ; B Aa A Ah C/ MINISTERE PUBLIC ET MTN-BENIN SA. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Défaut de motifs — Fausse qualification des faits — Défaut de base légale — Eléments de faits — Appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité. Sont irrecevables les moyens qui, sous le couvert du défaut de motifs, de fausse qualification des faits et du défaut de base légale, tendent en réalité à remettre en discussion devant les juges de cassation, des éléments de faits relevant de...

N°29/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-49/CJ-P ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : Ab B C/ MINISTERE PUBLIC ET JEAN -EUDES GUEZODJE. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Défaut de consignation — Mise en demeure — Défaut d’assistance judiciaire — Déchéance oui Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui n’a pas consigné dans le délai légal malgré la mise en demeure à lui adressée et qui n’a pas justifié d’une demande d’assistance judiciaire dans le même délai. La Cour, Vu l’acte n° 012/20 du 01 juillet 2020 du greffe de la cour d'appel d’Aa par lequel Ab B a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt...

Tog N°27/CA du répertoire N° 2013-51/CA, du greffe Arrêt ADD du 10 mars 2022 AFFAIRE : Les agents du Ministère de l’Economie et des Finances Ministre de la Fonction Publique du Travail et de la Réforme Administrative REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 12 avril 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2013 sous le n°409/GCS, par laquelle Aa A, Ab B et dix 10 autres agents du Ministère de l'Economie et des Finances assistés de maître Augustin Maurice COVI, avocat au barreau du Bénin, ont saisi la Cour...

Tog N°28/CA du répertoire N° 2021-25/CA; du greffe Arrêt ADD du 10 mars 2022 AFFAIRE : Les agents du Ministère de l’Economie et des Finances bénéficiaires protocole d’accord gouvernement- FESYNTRA/FINANCES Qui de droit REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS du COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 10 février 2021, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2021 sous le n°205/GCS, par laquelle les agents du Ministère de l’Economie et des Finances représentés par A M. Aa, assistés de maître Augustin Maurice COVI, avocat au barreau du Bénin...

DKK N°22/CA du Répertoire N° 2014-33/CA2 du Greffe Arrêt du 09 mars 2022 AFFAIRE : A Aa MTFPRAI-DS REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Porto- Novo du 13 février 2014, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2014 sous le numéro 181/GCS, par laquelle A Aa, agent des services judiciaires à la retraite, a saisi la haute Juridiction d’un recours aux fins de régularisation de sa situation administrative et de revalorisation de sa pension ; Vu la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle...

N°020/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET TCHOHOUNTCHO ELIE COCOU. DU 25 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : COMLAN ET A B CONTRE DOSSOU Procédure civile — Moyen de cassation — Violation de la loi — Constatations et énonciations — Rejet Oui. Encourt rejet, le moyen tiré de la violation de la loi dès lors que les juges d’appel ont exactement décidé à travers des énonciations claires et précises. La Cour, Vu l’acte n°2019-018 du 18 décembre 2019 du greffe de la cour d'appel d’Ab par lequel maître Layo Prisca OGOUBI, conseil de Ae C a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°018/2èm CDPF/19 rendu le 04 décembre 2019 par la...

N°021/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-057/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 25 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : PARFAIT W. AI REPRESENTE PAR FRANCOIS ABIOLA ET FATAÏ BISSIRIOU, EDOUARD TAKPITI HOUNGBEDJI, ROGER AGBADJE REPRESENTE PAR BIENVENU AGBADJE, APPOLINAIRE O. TOVIESSI REPRESENTE PAR AJ AK AG, X AI REPRESENTE PAR Ai AI ET AH AN CONTRE Ag A AP, Ac B, TEDE MONLEGBE ET IBINYINKA MONLEGBE. Procédure civile — Moyen invoquant à la fois l’insuffisance de motif et le défaut de réponse à conclusions — Moyen complexe — Irrecevabilité Oui. Est complexe, donc irrecevable, le moyen qui invoque à la fois l’insuffisance de motifs et le défaut de réponse...

ARRETS DE FORCLUSION N°022/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-009/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 25 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : B Ac Z CONTRE SUCCESSION DE FEU MEVI HOUENOU REPRESENTEE PAR BENOÎT HOUENOU. Droit foncier — Non production de mémoire ampliatif — Forclusion. Est forclos, le demandeur au pourvoi qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°92/20 du 13 août 2020 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel B Ac Z a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°103/20 rendu le 11 août 2020 par la deuxième chambre de droit de propriété foncière de cette cour ; Vu la...

N°18/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2019-017/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 25 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : ABDOU AMADOU A B Ac ME ELVYS DIDE C/ Ae C ME JEAN-CLAUDE AVIANSOU Procédure civile — incompétence —_ Application ou interprétation des actes uniformes OHADA La Cour suprême décline sa compétence au profit de celle de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA lorsque le pourvoi dont elle est saisie, soulève des questions relatives à l’application des actes uniformes OHADA. La Cour, Vu l’acte n° 002/19 du 9 mai 2019 du greffe de la Cour d’appel de Ad par lequel B Ac a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de...

N°21/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-022/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 25 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : B Z Ab Y SCPA D2A C/ B AJ A C AH AK A X AI A ME MOUSTAFA ISSIAKA Procédure civile — Défaut de base légale — Défaut de preuve — Succession — Détermination de la consistance d’une succession — Licitation — Partage — Rejet oui Ne manque pas de base légale, la décision par laquelle les juges du fond, en énonçant qu’en droit celui qui allègue d’une prétention doit en rapporter les preuves, constate que l’appelant ne démontre en quoi la consistance effective d’une succession n’a pas été fixée. La Cour, Vu l’acte n° 001/2021 du 8 mars 2021 du...