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| France, Tribunal supérieur d'appel de mamoudzou, Chambre civile 1, 03 juillet 2007, 100
... DECISION Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou 2007-07-03 ...R. G. 154104 JUGEMENT RENDU PAR LE TPI DE MAMOUDZOU LE 04 / 09 / 2003 No207103 CONFIRMATION TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL MAMOUDZOU MAYOTTE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 3 / 07 / 2007 No 1001 2007 Prononcé publiquement le 3 juillet deux mille sept par le Tribunal Supérieur d'Appel de MAMOUDZOU- MAYOTTE, statuant en matière civile- Nationalité PARTIE EN CAUSE DEVANT LA COUR APPELANT Monsieur ALI X... Demeurant à ... ... 97690 KOUNGOU COMPARANT PAR Maître MOHAMED, Avocat INTIME LE MINISTERE PUBLIC COMPARANT par...
| France, Tribunal supérieur d'appel de mamoudzou, Chambre civile 1, 03 juillet 2007, 91
... DECISION Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou 2007-07-03 ...JUGEMENT RENDU PAR LE TPI DE MAMOUDZOU LE 19 / 05 / 2006 No 39 / 06 CONNFIRMATION PARTIELLE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL MAMOUDZOU MAYOTTE ....................................... CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 3 / 07 / 2007 No 91 / 2007 Prononcé publiquement le 3 juillet deux mille sept par le Tribunal Supérieur d'Appel de MAMOUDZOU - MAYOTTE, statuant en matière civile- commercial. PARTIE EN CAUSE DEVANT LA COUR APPELANT LA SARL HANUMAN INDUSTRIES BP 429 ZI NEL MAMOUDZOU 97600 MAYOTTE COMPARANTE PAR Me Lynda LEE...
| France, Tribunal supérieur d'appel de mamoudzou, Chambre civile 1, 03 juillet 2007, 92
... DECISION Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou 2007-07-03 ...TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL MAMOUDZOU MAYOTTE - CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 3 / 07 / 2007 No 92 / 2007 - R. G. 110 / 06 Prononcé publiquement le 3 juillet deux mille sept par le Tribunal Supérieur d'Appel de MAMOUDZOU – MAYOTTE, statuant en matière civile – Référé DONT APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TPI DE MAMOUDZOU LE 10 / 07 / 2006 No 49 / 06 APPEL DU : 28 / 07 / 2006 PARTIE EN CAUSE DEVANT LA COUR APPELANT CONFIRMATION Monsieur H... X... Y... ...... COMPARANTE PAR Me SCHAPIRA Avocat au barreau de MAYOTTE INTIME...
