AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL- AFFAIRES GRACIEUSES
DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES
TENUE LE 13 MAI 2008
N ROLE : 08 / 02322
LE TRIBUNAL,
Statuant à l'audience de la Chambre du Conseil du 13 Mai 2008, sans débats, en application des articles 28 et 434 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Sur le rapport de Madame A. MENARD, Vice- Président ;
Vu la requête présentée le 14 Mars 2008 par la SCP LEROY- NARBONNE- MARTIN, Avocats au Barreau de Versailles au nom de :
- Mme Marie Y...veuve Z...(majeure protégée), représentée par sa tutrice Madame Thérèse A...,
- Mme Jeannine Y...veuve AA...,
- M. Joachim Y...,
- Mme Thérèse Y...épouse A...,
- Mme Louise Y...veuve B...,
- M. Jean Y...,
- M. Pierre Y...,
- M. Gildas Y...,
- M. Bernard Y...,
- Mme Hélène Y...épouse C...,
- Mme Noëlle Y...épouse AB...
Vu les pièces versées aux débats ;
Vu les articles 466, 815 et suivants du Code Civil ;
Après avoir entendu le Procureur de la République en ses conclusions.
Attendu que le partage amiable a été régulièrement autorisé par le Juge des Tutelles du Tribunal d'instance de Versailles (Yvelines) en date du 4 décembre 2007.
Qu'il respecte les droits et protège les intérêts de Madame Marie Y...veuve Z..., majeure protégée.
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PAR CES MOTIFS
Statuant en matière gracieuse et en dernier ressort,
Homologue l'acte de partage reçu par Me Jean D..., Notaire Associé à AURAY (Morbihan) le 13 décembre 2007 de la succession ayant existé entre Mr Joachim Marie Y..., cultivateur, époux de E...Marie Louise Cécile F..., né à Saint Philibert le 16 Octobre 1906, décédé à LOCMARIAQUER le 3 avril 1950 et de Mme Marie Louise Cécile F...veuve de Monsieur Joachim Marie Y..., née à VANNES le 3 Juillet 1909, en son vivant domiciliée à LOCMARIAQUER, Kerlud, est décédée à AURAY le 17 Janvier 1999.
Dit que les dépens seront inscrits en frais privilégiés de partage.
Ordonne la notification de la présente décision par le Greffe, aux requérants et au Ministère Public.
Ainsi fait, jugé et prononcé à ladite audience, où étaient présents et siégeaient :
Madame MENARD, Vice- Président
Madame VIGIER, Vice- Président
Madame PAVARD, Juge
en présence de Monsieur RAIMBAULT, Vice- Procureur de la République,
assistés de Madame ASSAYA, faisant fonction de greffier.
Ledit jugement a été rendu après délibéré par les mêmes Magistrats devant lesquels l'affaire a été appelée ce jour.
Madame MENARD, Vice- Président et Madame ASSAYA, faisant fonction de greffier ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
