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Recherche de (formation:Tribunal de grande instance de Paris OR tribunal:Tribunal de grande instance de Paris) date_arret:2006-04-07 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Tribunal de grande instance de Paris, Ct0087, 07 avril 2006, JURITEXT000006949650

...Tribunal de grande instance de Paris...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 05/02875 No MINUTE : Assignation du : 03 Février 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 07 Avril 2006 DEMANDERESSES Société EMPRESA CUBANA DEL TABACO dite CUBATABACO, représenté par son Président, M. JUAN DIAZ X.... 104, O'Reilly Street, La Havane REPUBLIQUE DE CUBA S.A.S COPROVA, représentée par son Président, M. Jorge Luis FERNANDEZ Y.... 171 avenue Jean Jaurès 75019 PARIS Société CORPORATION, représentée par l'un de ses...

France | 07/04/2006 | Ct0087

France | France, Tribunal de grande instance de Paris, Ct0087, 07 avril 2006, JURITEXT000006949703

...Tribunal de grande instance de Paris...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 04/07132 No MINUTE : Assignation du : 30 Avril 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 07 Avril 2006 DEMANDERESSE La S.A.R.L. APS ENGINEERING 2bis, rue DUPONT de L'EURE 75020 PARIS représentée par Me Claude RODHAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire W 03 DÉFENDEUR La Société AXIOHM 1 à 9 rue d'Arcueil 92120 MONTROUGE représenté par Me Michele LESAGE-CATEL-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat...

France | 07/04/2006 | Ct0087
 
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