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| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 07 novembre 2022, 20/00302
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 NOVEMBRE 2022 N° RG 20/00302 - N° Portalis DBV3-V-B7E-TWLW AFFAIRE : M. N O C/ SA MMA IARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 4ème N° RG : 17/06614 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sophie POULAIN Me Alexandre OPSOMER RÉPUBLIQUE...
| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 07 novembre 2022, 20/01629
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 NOVEMBRE 2022 N° RG 20/01629 - N° Portalis DBV3-V-B7E-TZ3I AFFAIRE : S.A. ABEILLE IARD SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES C/ S.A. CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT 'CGI BATIMENT' Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Février 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : 7ème N° RG : 18/01920 Expéditions...
