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| France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 10 mars 2020, 18/05288
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2020-03-10 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 29A DU 10 MARS 2020 N° RG 18/05288 N° Portalis DBV3-V-B7C-SRMU AFFAIRE : les Consorts MU C/ PY, GL A veuve MU Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 15/013738 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées...
| France, Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 10 mars 2020, 18/07454
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2020-03-10 Cour d'appel de Versailles 13, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 10 MARS 2020 N° RG 18/07454 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SX2J AFFAIRE : K G C/ SCA CRÉDIT COOPÉRATIF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juin 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2015F00997 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...
